Ce qu’il faut retenir
La requête ouvre l’instance et fixe son périmètre initial. Aux termes des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail, elle doit comporter les mentions prescrites par le Code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de demande. Le Cerfa 15586*09, vérifié en juin 2026, guide le salarié, mais ne calcule pas ses droits. Il faut distinguer les sommes réclamées, préciser si elles sont brutes ou nettes, demander séparément les congés payés afférents, documents, intérêts ou dommages-intérêts utiles. Les pièces invoquées sont numérotées dans un bordereau annexé. La requête datée et signée est déposée ou envoyée au greffe avec un exemplaire pour le conseil et un pour chaque défendeur. Une demande vague, un défendeur mal identifié ou un calcul inexpliqué peut fragiliser le dossier sans que le greffe corrige le fond à la place du demandeur.
En bref
- Le Cerfa 15586*09 est un support officiel, mais une requête sur papier libre reste possible.
- Chaque prétention doit apparaître distinctement avec son montant ou la mesure exacte demandée.
- L’exposé des motifs peut être sommaire, mais doit relier les faits aux demandes.
- Le bordereau numérote toutes les pièces invoquées et doit correspondre aux renvois du récit.
- La requête doit être datée, signée et remise en assez d’exemplaires.
- Le greffe contrôle la forme, pas la pertinence juridique ni le calcul des demandes.
1. Choisir entre le Cerfa et une requête libre
Le formulaire salarié est le Cerfa 15586*09 au 10 juillet 2026. Il prévoit l’identité des parties, la relation de travail, les demandes, les motifs et le bordereau. Une requête libre est admise si elle contient toutes les mentions obligatoires. Le formulaire employeur est distinct. Téléchargez toujours la version officielle la plus récente plutôt qu’un ancien PDF conservé en ligne.
Le choix du support ne modifie pas les exigences. Sur papier libre, reproduisez les rubriques utiles du formulaire et les mentions générales de l’acte introductif : juridiction, objet, identité, domicile et, pour une personne morale, forme, dénomination et siège. Joignez l’exposé, le dispositif et le bordereau dans un ensemble signé. Si une annexe contient le calcul ou la liste des demandes, la requête doit y renvoyer sans ambiguïté. Le Cerfa ne vaut pas renonciation aux explications supplémentaires : ajoutez des pages numérotées lorsque l’espace ne permet pas un calcul intelligible.
2. Identifier exactement le demandeur et le défendeur
Indiquez les nom, prénoms, adresse et coordonnées utiles. Pour l’employeur, utilisez la dénomination sociale exacte, la forme, l’adresse du siège et, si possible, le numéro d’identification. Le nom commercial ou celui du responsable ne remplace pas la société employeur. En liquidation ou redressement, vérifiez la mise en cause du mandataire et de l’AGS.
Comparez le contrat, les bulletins et un extrait actuel du registre officiel. Une enseigne peut appartenir à une société différente de celle qui signe le contrat ; une unité locale n’a pas toujours la personnalité juridique. Si l’activité a été cédée, recherchez la date du transfert et l’employeur tenu de chaque créance. En procédure collective, identifiez la décision d’ouverture, le mandataire et le centre de gestion et d’étude AGS compétent. Une erreur sur le défendeur peut nécessiter une mise en cause ultérieure, sans garantie que la prescription d’une demande dirigée contre une autre personne soit préservée.
3. Rédiger l’exposé sommaire des motifs
Présentez une chronologie concise : embauche, fonctions, événements litigieux, réclamations et rupture éventuelle. Pour chaque fait important, renvoyez à une pièce numérotée. Évitez les longues accusations sans date. L’exposé initial n’a pas à reproduire de futures conclusions, mais il doit permettre au défendeur de comprendre la cause et l’objet des demandes.
Énumérer et chiffrer les chefs de demande
Inscrivez une ligne par créance ou mesure : rappel de salaire, congés payés afférents, indemnité, dommages-intérêts, remise d’un bulletin rectifié, intérêts et frais. Expliquez la période et le calcul dans une annexe si nécessaire. Ne mélangez pas brut et net. Une somme non chiffrable immédiatement doit être formulée avec une méthode et, si utile, une demande de communication de documents.
4. Préparer le bordereau et les exemplaires
Numérotez les pièces dans un ordre stable et donnez un intitulé descriptif avec date. Joignez uniquement des copies lisibles et gardez les originaux. Les articles R. 1452-2 et suivants imposent le bordereau. Service-Public précise un exemplaire pour le greffe et autant d’exemplaires que de défendeurs. Vérifiez les instructions locales figurant sur le formulaire.
Déposer, payer et conserver la preuve
La requête peut être déposée au greffe ou envoyée par courrier. Conservez une copie complète et la preuve de la date. Depuis le 1er mars 2026, le demandeur paie en principe le timbre électronique de 50 €, sauf exemption, notamment pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. En cas d’omission, le greffe doit inviter à régulariser dans le mois avant une irrecevabilité.
5. Relire la requête avant son dépôt
Une dernière lecture doit comparer quatre documents : le récit, le tableau de calcul, le dispositif des demandes et le bordereau. Toute somme du dispositif doit pouvoir être retrouvée dans le tableau ; tout fait décisif doit renvoyer à une pièce existante ; tout numéro cité doit correspondre au même document. Vérifiez aussi les dates de prescription, car la demande en justice n’interrompt utilement le délai que pour les prétentions qu’elle concerne. Une formule générale ne sécurise pas nécessairement une créance omise.
Relisez l’adresse du conseil, l’identité des défendeurs, le nombre d’exemplaires, la signature et le justificatif de la contribution ou de l’aide juridictionnelle. Si une société a changé de dénomination, a été absorbée ou se trouve en procédure collective, joignez l’élément officiel et adaptez les parties mises en cause. Après le dépôt, gardez un dossier identique à celui du greffe : une copie incomplète rend plus difficile la préparation de l’audience et la preuve de ce qui a réellement été demandé.
6. Corriger ou compléter la requête après la saisine
Une erreur matérielle, une adresse incomplète ou l’absence du justificatif fiscal peut donner lieu à une régularisation demandée par le greffe. Répondez dans le délai indiqué et adressez une copie aux parties lorsque le contradictoire le requiert. Une régularisation de forme ne permet toutefois pas de contourner la prescription d’une nouvelle prétention ni de substituer sans analyse un défendeur à un autre. Si l’employeur réel a été mal identifié, exposez rapidement la situation avec les documents societaires et demandez la mesure procédurale appropriée.
Les demandes peuvent évoluer au cours de l’instance dans les limites de leur recevabilité. Une somme actualisée, un document nouvellement exigible ou un moyen complémentaire doit figurer dans des écritures communiquées avant l’audience, avec un tableau et un dispositif à jour. Depuis la suppression de l’ancienne unicité de l’instance, il ne faut pas supposer que toute demande liée au contrat peut être ajoutée sans contrôle. Vérifiez son lien avec les prétentions initiales, son délai propre et le temps laissé à l’adversaire pour répondre.
Exemple pratique
Une salariée demande 4 800 € bruts de commissions, 480 € bruts de congés payés afférents et la remise de bulletins rectifiés. Dans le Cerfa, elle ne note pas seulement « commissions impayées ». Elle indique la période, renvoie au tableau de calcul et aux objectifs contractuels, distingue les trois chefs et annexe huit pièces numérotées. Elle adresse au greffe deux exemplaires complets car il existe un défendeur, plus le justificatif du timbre. Le conseil appréciera ensuite le principe et le montant au vu de la réponse de l’employeur.
À vérifier dans votre cas
- La version actuelle du Cerfa et de sa notice.
- La dénomination et l’adresse exactes de l’employeur.
- La compétence matérielle, territoriale et la section.
- La prescription propre à chaque demande.
- La cohérence entre calculs, dispositif et bordereau.
- Le nombre de défendeurs et d’exemplaires.
- Le justificatif du timbre ou de l’aide juridictionnelle.
Preuves à conserver
- Cerfa ou requête libre datée et signée.
- Annexe de calcul par chef et par période.
- Bordereau numéroté et copie de chaque pièce.
- Contrat, avenants et bulletins de paie.
- Échanges de mise en demeure ou de contestation.
- Justificatif de dépôt ou suivi postal.
- Timbre électronique ou décision d’aide juridictionnelle.
- Convocation et numéro de rôle du dossier.
Erreurs fréquentes
- Utiliser un ancien Cerfa ou le formulaire destiné à l’employeur.
- Désigner seulement le directeur au lieu de la personne morale employeur.
- Écrire une demande globale sans ventilation.
- Oublier les congés payés afférents ou demander deux fois la même somme.
- Renvoyer à des pièces absentes ou mal numérotées.
- Croire que le greffe corrigera la prescription et les calculs.
- Envoyer les originaux sans en garder de copie.
Questions fréquentes
Le Cerfa est-il obligatoire ?
Non. La saisine se fait par requête et le formulaire est un support officiel facultatif. Une requête libre doit cependant contenir toutes les mentions exigées par les textes.
Quel est le numéro actuel du formulaire salarié ?
Au 10 juillet 2026, Service-Public présente le Cerfa 15586*09, vérifié le 10 juin 2026. Il faut contrôler la version au jour du dépôt.
Faut-il joindre toutes les preuves dès la requête ?
Joignez les pièces déjà invoquées et établissez le bordereau. Des pièces complémentaires peuvent être communiquées ensuite, mais dans les délais permettant le contradictoire.
Peut-on réclamer un montant approximatif ?
Une demande monétaire doit être aussi précise que possible. Si un document manque, exposez la méthode, chiffrez ce qui peut l’être et demandez la production nécessaire plutôt qu’un chiffre arbitraire.
Combien d’exemplaires faut-il envoyer ?
Service-Public indique un exemplaire pour le greffe et autant d’exemplaires que de défendeurs. Relisez la notice et les instructions du greffe.
La requête interrompt-elle la prescription ?
La demande en justice interrompt en principe la prescription, y compris dans certains cas devant une juridiction incompétente, mais seulement pour les prétentions concernées et sous réserve des règles du Code civil.
Puis-je ajouter une demande plus tard ?
Cela dépend de sa prescription, de son lien avec les demandes initiales et du contradictoire. Formalisez-la par écrit et communiquez-la sans attendre.
Sources utiles
- Cerfa 15586*09 — requête du salarié — formulaire officiel vérifié en juin 2026 et notice.
- Saisir le conseil de prud’hommes — mentions, dépôt, exemplaires et coût.
- Code du travail, articles R. 1452-1 à R. 1452-6 — saisine et convocations.
- Code de procédure civile — mentions générales de la demande et contradictoire.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q — contribution de 50 € et régularisation.