Ce qu’il faut retenir
Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Avant toute requête, il faut vérifier sa compétence matérielle et territoriale, puis calculer le délai de prescription propre à chaque demande. La requête peut être rédigée sur papier libre ou au moyen du Cerfa 15586*09 pour un salarié. Elle doit être datée, signée, identifier les parties, exposer sommairement les motifs et énoncer chaque prétention. Les pièces sont numérotées dans un bordereau et remises en autant d’exemplaires que nécessaire. Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit l’instance acquitte en principe une contribution de 50 € par voie électronique. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est exempté. Après la saisine, l’affaire passe normalement devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis, en l’absence d’accord, devant le bureau de jugement. Une procédure de référé ou une saisine directe peut s’appliquer dans les cas prévus par les textes.
En bref
- Le conseil de prud’hommes est compétent pour les conflits individuels liés à un contrat de travail de droit privé.
- Chaque chef de demande doit être formulé séparément, chiffré si possible et appuyé par des pièces identifiables.
- La demande en justice interrompt en principe la prescription pour les prétentions qu’elle concerne ; cet effet peut toutefois devenir non avenu dans les cas prévus par le Code civil.
- Le timbre électronique de 50 € est dû par la partie qui saisit, sauf exemption légale, pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026.
- L’avocat n’est pas obligatoire en première instance ; la procédure impose néanmoins le respect du contradictoire.
1. Vérifier que le conseil de prud’hommes est compétent
Le conseil de prud’hommes règle, par conciliation puis par jugement, les différends individuels qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail soumis au Code du travail. Il peut connaître d’un salaire impayé, d’heures supplémentaires, d’une sanction, d’un licenciement, d’une discrimination, d’un harcèlement, d’une promesse d’embauche ou d’une demande de requalification. La qualité de salarié ou l’existence même du contrat peuvent être discutées devant lui.
Il ne tranche pas tous les conflits liés au travail. Un contrat de droit public relève en principe du juge administratif. La reconnaissance d’un accident du travail, le taux d’incapacité ou la faute inexcusable relèvent du pôle social du tribunal judiciaire. Certains litiges collectifs, électoraux ou relatifs à un plan de sauvegarde de l’emploi obéissent à d’autres compétences. Une erreur de juridiction peut retarder le dossier sans préserver tous les délais : la qualification exacte de la demande doit être faite avant le dépôt.
2. Identifier le bon conseil et contrôler la prescription
Pour un salarié travaillant dans un établissement, l’article R. 1412-1 du Code du travail désigne en principe le conseil dans le ressort duquel se situe cet établissement. Lorsque le travail est accompli à domicile ou hors de tout établissement, le lieu du domicile du salarié est retenu. Le salarié dispose aussi d’options : lieu de conclusion du contrat ou siège social de l’employeur. Une clause contractuelle imposant une autre juridiction ne peut pas priver le salarié de ces règles protectrices.
La prescription varie avec l’objet : douze mois pour une action portant sur la rupture, deux ans pour l’exécution du contrat, trois ans pour une créance salariale et cinq ans pour une discrimination ou un harcèlement, avec des points de départ distincts. Certaines actions ont un délai spécial. Il faut lister les demandes et calculer chaque délai séparément, sans se fier à la date d’un simple courrier de contestation, qui n’interrompt pas nécessairement la prescription.
3. Préparer la requête et chiffrer les demandes
La requête doit contenir les indications prévues par le Code de procédure civile et l’article R. 1452-2 du Code du travail : identité et coordonnées du demandeur, identité du défendeur, objet de la demande, exposé sommaire des motifs et prétentions. Écrivez un chef distinct par somme ou mesure : rappel de salaire, congés payés afférents, indemnité, dommages-intérêts, remise d’un document, intérêts et frais. Une formule vague telle que « obtenir réparation » ne permet ni à l’adversaire ni au conseil de comprendre le résultat demandé.
Un chiffrage provisoire peut être expliqué lorsque les documents nécessaires sont détenus par l’employeur, mais il faut proposer une méthode et demander, si utile, leur communication. Le dispositif de la requête doit être relu avec les calculs. Les demandes en brut et en net ne se confondent pas ; les cotisations, intérêts et incidences fiscales dépendent de la nature de chaque condamnation.
4. Classer et communiquer les pièces
Joignez les documents utiles, non l’intégralité des échanges accumulés. Le bordereau numérote chaque pièce et lui donne un intitulé précis : contrat, bulletins, lettre de licenciement, planning, courriels, tableau d’heures, attestations. Les numéros utilisés dans le récit doivent correspondre au bordereau. Les données inutiles de tiers peuvent être occultées, tout en préservant ce qui est nécessaire au débat.
La requête et le bordereau sont déposés ou envoyés au greffe avec un exemplaire pour le greffe et autant d’exemplaires que de défendeurs. Conservez la preuve du dépôt. Après l’introduction, chaque nouvelle pièce ou écriture doit aussi être communiquée à l’adversaire en temps utile. Déposer un document au greffe ne remplace pas son envoi à l’autre partie. Une production tardive peut provoquer un renvoi ou être écartée afin de respecter le contradictoire.
5. Acquitter la contribution et suivre la convocation
Pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, l’article 1635 bis Q du Code général des impôts prévoit une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Elle est due par la partie qui introduit l’instance et acquittée par voie électronique. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est exempté. En cas de non-paiement, le greffe doit inviter le justiciable à régulariser dans un délai d’un mois avant qu’une irrecevabilité puisse être prononcée.
Après l’enregistrement, surveillez le courrier, les courriels et tout changement d’adresse. La convocation indique la date, la formation et parfois un calendrier. Une absence peut avoir des conséquences procédurales. En cas d’empêchement sérieux, avertissez immédiatement le greffe et l’adversaire avec un justificatif ; le renvoi reste soumis à la décision du conseil.
6. Passer de la conciliation au jugement ou au référé
Dans la voie ordinaire, le bureau de conciliation et d’orientation recherche un accord total ou partiel. Il peut aussi organiser les échanges, ordonner certaines mesures provisoires et orienter l’affaire vers la formation de jugement adaptée. Un accord doit préciser les sommes, les dates, les obligations et les demandes auxquelles il met fin. À défaut d’accord, les parties échangent pièces et arguments avant l’audience de jugement.
Le référé prud’homal répond à d’autres conditions : urgence, mesure qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse, trouble manifestement illicite ou dommage imminent selon le fondement invoqué. Il ne remplace pas systématiquement le procès au fond. Certaines actions, notamment des requalifications prévues par la loi, peuvent être portées directement devant le bureau de jugement. Le choix de la voie doit correspondre au résultat recherché.
7. Anticiper le jugement, le recours et l’exécution
Le jugement peut accueillir tout ou partie des demandes, les rejeter ou ordonner une mesure. Lisez son dispositif, qui contient les condamnations exécutoires, puis les mentions relatives à la notification, à l’exécution provisoire et aux voies de recours. Selon la nature et le montant des demandes, la décision est susceptible d’appel ou seulement d’un pourvoi. Le délai d’appel est en principe d’un mois à compter de la notification régulière, et de quinze jours pour une ordonnance de référé.
Une victoire sur le fond ne garantit pas un paiement spontané. Conservez la copie exécutoire et la preuve de notification. Si l’employeur est en procédure collective, les démarches passent notamment par le mandataire et, selon le cas, l’AGS. Si la décision n’est pas exécutée, un commissaire de justice peut intervenir ; les contestations d’exécution relèvent généralement du juge de l’exécution.
Exemple pratique
Un salarié reçoit sa lettre de licenciement le 15 avril 2026. Il réclame aussi des heures supplémentaires dues depuis mai 2023. Il ne dépose pas une demande globale : il distingue la contestation de la rupture, soumise en principe au délai de douze mois, et les créances salariales, soumises à la prescription de trois ans à compter de chaque échéance. Il saisit le conseil du lieu de son établissement, utilise le Cerfa 15586*09, annexe un bordereau de douze pièces et acquitte le timbre électronique. Il chiffre les heures par semaine et indique le salaire de référence. Cet exemple ne préjuge pas de l’issue : l’employeur pourra contester les horaires et le motif du licenciement.
À vérifier dans votre cas
- La nature privée du contrat et la juridiction matériellement compétente.
- Le conseil territorialement compétent au regard du lieu de travail réel.
- Le point de départ et la durée de prescription de chaque demande.
- L’identité juridique exacte de l’employeur et son adresse actuelle.
- Le détail du chiffrage, les montants bruts ou nets et les accessoires.
- L’existence d’une aide juridictionnelle, d’une protection juridique ou d’une procédure collective.
- L’opportunité d’un référé, d’une mesure de preuve ou de la procédure ordinaire.
Preuves à conserver
- Contrat de travail, avenants et promesse d’embauche.
- Bulletins de paie et relevés bancaires.
- Convocations, sanctions et lettre de rupture.
- Plannings, décomptes d’heures et relevés d’activité.
- Courriels, SMS et courriers échangés.
- Attestations de témoins relatant des faits personnellement constatés.
- Requête signée, bordereau et copie de toutes les pièces.
- Justificatif du timbre ou décision d’aide juridictionnelle.
- Preuve du dépôt, convocations et communications à l’adversaire.
Erreurs fréquentes
- Saisir le mauvais ordre de juridiction sans analyser l’objet réel du litige.
- Attendre une réponse de l’employeur alors que la prescription continue de courir.
- Réclamer une somme globale sans chefs ni calculs distincts.
- Omettre un défendeur nécessaire ou utiliser un ancien nom de société.
- Joindre des centaines de pages non classées ou illisibles.
- Croire que le dépôt au greffe vaut communication à l’adversaire.
- Ne pas régulariser la contribution après l’invitation du greffe.
- Changer d’adresse sans prévenir le greffe.
Questions fréquentes
Peut-on saisir les prud’hommes sans avocat ?
Oui. En première instance, une partie peut se défendre seule ou être assistée ou représentée par une personne habilitée, notamment un avocat ou un défenseur syndical. Une aide est toutefois utile lorsque les qualifications, les preuves ou les calculs sont complexes.
La requête peut-elle être envoyée par courrier ?
Oui. Elle peut être déposée directement au greffe ou adressée par courrier. Un envoi suivi ou recommandé facilite la preuve de la date. Il faut respecter le nombre d’exemplaires demandé et conserver une copie intégrale.
Une mise en demeure est-elle obligatoire ?
Pas en règle générale pour saisir le conseil, sauf texte ou demande particulière. Elle peut clarifier le désaccord et favoriser un règlement, mais ne doit pas faire perdre un délai de prescription.
Peut-on modifier ses demandes après la saisine ?
Des modifications peuvent être recevables selon leur lien avec les prétentions initiales, la prescription et le respect du contradictoire. Il faut les formaliser et les communiquer assez tôt ; l’ancienne règle d’unicité de l’instance ne permet plus d’ajouter sans contrôle toute demande liée au contrat.
Le timbre de 50 € est-il toujours obligatoire ?
Il est en principe dû pour chaque instance civile ou prud’homale introduite depuis le 1er mars 2026 par la partie qui saisit. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les autres cas prévus par l’article 1635 bis Q en sont exemptés.
La saisine suspend-elle le licenciement ?
Non. Contester une rupture ne rétablit pas automatiquement le contrat et ne suspend pas ses effets. Une réintégration n’est possible que dans certains cas, par accord ou décision, notamment lorsqu’une nullité est reconnue.
Combien de temps dure la procédure ?
Il n’existe pas de durée unique. Elle dépend du conseil, du calendrier d’échange, des renvois, d’une éventuelle mesure d’instruction ou d’un départage. Un référé est généralement plus rapide, mais il ne peut accorder que les mesures relevant de ses pouvoirs.
Sources utiles
- Saisir le conseil de prud’hommes — compétence, délais, requête, coût et représentation, fiche vérifiée en mars 2026.
- Code du travail, articles L. 1411-1 à L. 1411-6 — compétence matérielle du conseil de prud’hommes.
- Code du travail, articles R. 1452-1 à R. 1452-6 — saisine par requête et convocation.
- Cerfa 15586*09 — requête du salarié — formulaire officiel et notice de saisine.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q — contribution de 50 €, débiteur, exemptions et régularisation.
- Déroulement d’une affaire prud’homale — conciliation, jugement et référé.