Procédure prud'homale
Audience prud'homale
Préparer l'audience, présenter ses demandes et répondre aux arguments adverses.
Sommaire de la fiche
Résumé
L'audience prud'homale est le moment où les parties présentent leurs demandes, leurs arguments et leurs pièces devant le bureau de jugement. Même si la procédure est orale, un dossier écrit, chronologique et chiffré rend la demande plus lisible.
- Procédure
- Orale, mais dossier écrit fortement recommandé
- Pièces
- Communiquées contradictoirement avant l'audience
- Objectif
- Relier chaque demande à un fait et à une preuve
- Issue
- Jugement immédiat ou mise en délibéré
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Respecter les calendriers de mise en état et les dates limites de communication fixées par le bureau ou le greffe.
- Après le jugement, surveiller la notification, car elle fait courir les délais de recours.
Preuves
Pièces à préparer
- conclusions ou note récapitulative
- bordereau de pièces
- contrat
- bulletins
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- paiement de salaires ou indemnités
- dommages et intérêts
- remise de documents
- annulation ou contestation d'une mesure
Risques
Erreurs fréquentes
- arriver sans bordereau
- parler longtemps sans lier les faits aux pièces
- oublier de chiffrer une demande
- ajouter des pièces trop tard
À retenir
- Préparer une chronologie courte et vérifiable.
- Présenter les demandes dans le même ordre que la requête ou les conclusions.
- Renvoyer précisément aux pièces numérotées.
- Répondre aux arguments de l'autre partie sans disperser le débat.
- Vérifier en fin d'audience la date de délibéré ou les suites procédurales.
Attention
Des pièces non communiquées à temps peuvent provoquer un renvoi ou être écartées. L'audience ne doit pas être le premier moment où l'adversaire découvre les preuves.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- audience devant le bureau de jugement
- dossier de licenciement
- rappel de salaire
- harcèlement ou discrimination
- demande reconventionnelle de l'employeur
Fondements juridiques
- La procédure prud'homale repose sur le contradictoire : chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les pièces et moyens adverses.
Délais importants
- Respecter les calendriers de mise en état et les dates limites de communication fixées par le bureau ou le greffe.
- Après le jugement, surveiller la notification, car elle fait courir les délais de recours.
Conditions à réunir
- demandes identifiées
- pièces classées
- décompte chiffré
- argumentation cohérente
- présence ou représentation régulière
Preuves à préparer
- conclusions ou note récapitulative
- bordereau de pièces
- contrat
- bulletins
- courriers
- emails
- décompte des sommes
- attestations
Demandes possibles
- paiement de salaires ou indemnités
- dommages et intérêts
- remise de documents
- annulation ou contestation d'une mesure
- article 700 du Code de procédure civile
Étapes de procédure
- relire la requête et les demandes
- classer les pièces dans l'ordre du bordereau
- préparer une présentation courte des faits
- expliquer le fondement de chaque demande
- répondre aux arguments adverses
- noter la date de délibéré et les suites
Erreurs fréquentes à éviter
- arriver sans bordereau
- parler longtemps sans lier les faits aux pièces
- oublier de chiffrer une demande
- ajouter des pièces trop tard
- ne pas anticiper les arguments de prescription ou d'incompétence
Exemples concrets
- Pour des heures supplémentaires, l'audience doit permettre de comprendre le décompte, les semaines concernées, les pièces qui l'appuient et la réponse de l'employeur.
- Pour un licenciement, la présentation commence souvent par la lettre de licenciement, puis les faits reprochés, les preuves et les conséquences indemnitaires.
Décisions récentes sur ce sujet
5 affichéesPublié au Bulletin Rejet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL CDD / intérim Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 693 F-B Pourvoi n° C 23-20.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Rejet SECURITE SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 685 F-B Pourvoi n° S 24-12.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société [1], société par actions simplifiée…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Cassation SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 683 F-B Pourvoi n° C 24-11.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Cassation SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Discipline / sanctions Salaire / rémunération
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 679 F-B Pourvoi n° K 23-22.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La Régie autonome des…
Publié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Rejet SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accident du travail / maladie professionnelle
Extrait
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 677 FS-B Pourvoi n° R 23-22.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 1°/ Mme [M] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse…
Références liées
Thèmes liés
Sources officielles utiles
Questions fréquentes
La procédure est-elle orale ?
Oui, mais un écrit structuré aide à rendre les demandes et les pièces lisibles.
Faut-il venir avec toutes les pièces ?
Oui, mais elles doivent surtout avoir été communiquées à l'autre partie dans les délais utiles.
Peut-on encore trouver un accord à l'audience ?
Oui, une conciliation totale ou partielle reste possible.
Que se passe-t-il après l'audience ?
La décision peut être rendue immédiatement ou mise en délibéré à une date annoncée.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.
Continuer la lecture
Tous les guidesComprendre ce qui se passe après la saisine : convocation, conciliation, orientation, jugement, départage, exécution provisoire et recours.
Fiche suivante Référé prud'homal : dans quels cas agir en urgence ?Salaire impayé, documents de fin de contrat, provision et trouble manifestement illicite.
Saisine, conciliation, audience, jugement, exécution et recours.
Préparer son dossier prud'homal : preuves, bordereau, pièces et erreurs à éviterConstruire un dossier clair, numéroté et exploitable avant une saisine, une défense ou une audience prud'homale.
Délais pour saisir les prud'hommes : 12 mois, 2 ans, 3 ans, 5 ansIdentifier le bon délai avant de déposer une requête prud'homale.