Recours
Appel prud'homal
Contester un jugement prud'homal devant la cour d'appel.
Résumé
L'appel prud'homal permet de demander à la cour d'appel de réexaminer un jugement. Avant d'interjeter appel, il faut vérifier si la décision est appelable, le délai applicable, la représentation obligatoire et l'exécution provisoire.
- Délai usuel
- 1 mois après notification ou signification
- Référé
- 15 jours dans de nombreux cas
- Représentation
- Avocat ou défenseur syndical en appel
- À vérifier
- Seuil de dernier ressort et exécution provisoire
À retenir
- Vérifier si le jugement est susceptible d'appel.
- Respecter le délai d'appel.
- Préparer des conclusions et pièces structurées.
- Déterminer si le jugement doit être exécuté malgré l'appel.
Attention
La procédure d'appel est technique : une erreur de délai ou de forme peut avoir des conséquences importantes.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- jugement prud'homal contesté
- appel principal ou incident
- dossier déjà jugé en première instance
Fondements juridiques
- Les règles de procédure civile et les dispositions prud'homales encadrent l'appel.
Délais importants
- Contrôler le délai à compter de la notification ou de la signification du jugement.
- Le délai d'appel est souvent d'un mois, et de 15 jours pour certaines ordonnances de référé.
- Respecter ensuite les délais de conclusions devant la cour.
Conditions à réunir
- jugement appelable
- déclaration d'appel régulière
- intérêt à agir
Preuves à préparer
- jugement
- notification
- déclaration d'appel
- conclusions
- pièces
Demandes possibles
- infirmation
- confirmation partielle
- nouvelles demandes recevables selon le cadre procédural
Étapes de procédure
- déclarer l'appel
- conclure
- échanger les pièces
- audience
- arrêt
Erreurs fréquentes à éviter
- attendre la fin du délai
- reproduire le dossier sans répondre au jugement
- négliger l'exécution provisoire
Exemples concrets
- Un employeur fait appel d'un jugement le condamnant à des rappels d'heures supplémentaires.
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Questions fréquentes
L'appel rejuge-t-il tout ?
Il dépend des chefs critiqués et des demandes soumises à la cour.
L'exécution du jugement est-elle suspendue ?
Pas nécessairement, il faut vérifier l'exécution provisoire.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.