Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales

par jugement du 4 décembre 2024, a prononcé, par jugement du 25 décembre 2025, la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné la SELARL [3], prise en la personne de Me [N] [T], en qualité de liquidateur, mettant fin à la mission de l'administrateur, la SELAS [6] en la personne de Me [M] [Q]. Des conclusions du 3 février 2026 ont formalisé l'intervention volontaire dans l'instance au fond de la société [3], en la personne de Me [N] [T], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2]. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [C], intimé, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Par déclaration au greffe du 4 décembre 2025, l'association [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 13 octobre 2025 dans un litige l'opposant à M. [T] [X], intimé, outre la société [2], partie intervenante. Par conclusions du 11 mai 2026, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 19 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [X] demande au conseiller de la mise en état de : - dire que la demande en radiation est recevable, - débouter l'association [3] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - ordonner la

Par déclaration au greffe du 23 août 2024, la S.A.R.L [1] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 juillet 2024 dans un litige l'opposant à M. [G] [N], intimé. A la suite d'une ordonnance d'injonction du 17 septembre 2025, les parties ont accepté d'entrer en médiation. Selon les indications du médiateur et des parties, un 'accord total'est intervenu. Par message du 15 juin 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties qu'elles lui remettent des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement ou conclusions aux fins d'homologation d'un accord et ce, au plus tard le 26 juin 2026. Le défaut de l'accomplissement des diligences par les parties a entraîné la radiation de l'affaire du rôle de la cour par ordonnance du 7 juillet 2026.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4U Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4U dans une instance entre les parties suivantes : Madame [L] [Z] née le 23 Juillet 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 - N° du dossier E000EGNX APPELANTE ET S.A.S.

Par déclaration au greffe du 21 novembre 2025, M. [O] [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 2 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1] et à la société [2], intimées. Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 mai 2026, les sociétés intimées ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tiré d'une exception d'incompétence et d'une irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société [2]. Aux termes de ces conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les sociétés [1] et [2] demandent au conseiller de la mise en état de : - déclarer la cour d'appel de Versailles incompétente pour connaître des demandes à l'encontre de la société [1] au profit du tribunal judicaire de Nanterre ;

par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le

Vu la déclaration d'appel du 03 Avril 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Juillet 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 Avril 2026, soit jusqu'au 03 Juillet 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 03 Avril 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01088 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2ND Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2026 Date de saisine : 28 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PONTOISE le 17 Mars 2026 Appelante : S.A.R.L. S.A.R.L.

Par déclaration au greffe du 24 juin 2026, M. [F] [I] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 28 mai 2026 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par des avis envoyés aux parties les 7 et 8 juillet 2026, ces dernières ont été invitées à faire des observations sur l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Versailles au profit de la cour d'appel de Paris. Par des observations écrites remises au greffe via le Rpva le 8 juillet 2026, l'appelant sollicite le constat de l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Versailles et un renvoi devant la cour d'appel de Paris, territorialement compétente. MOTIFS : Selon la Cour de cassation (2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979), la

Par déclaration au greffe du 21 novembre 2025, M. [K] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 2 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [3] et à la société [4], intimées. Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 13 puis le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les sociétés [3] et [4] demandent au conseiller de la mise en état de : - déclarer la cour d'appel de Versailles incompétente pour connaître des demandes à l'encontre de la société [3] au profit du tribunal judicaire de Nanterre ; - déclarer M. [B] irrecevable en son appel dirigé contre la société [4] ; - condamner M. [B] à payer à chacune d'elles la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2025, M. [Q] [N] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 février 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles du 26 mai 2025, M. [Q] [N] a interjeté appel de ce même jugement, à l'encontre de la même partie. Par ordonnance d'incident du 19 janvier 2026, devenue irrévocable en l'absence de déféré, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a : - prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [N] en date du 26 mai 2025, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux

Par déclaration au greffe du 21 novembre 2025, M. [J] [K] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 2 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1] et à la société [2], intimées. Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 mai 2026, les sociétés intimées ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tiré d'une exception d'incompétence et d'une irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société [2]. Aux termes de ces conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les sociétés [1] et [2] demandent au conseiller de la mise en état de : - déclarer la cour d'appel de Versailles incompétente pour connaître des demandes à l'encontre de la société [1] au profit du tribunal judicaire de Nanterre ;