Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 2

Par déclaration au greffe du 21 novembre 2025, M. [H] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 2 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1] et à la société [2], intimées. Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 mai 2026, les sociétés intimées ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tiré d'une exception d'incompétence et d'une irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société [2]. Aux termes de ces conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les sociétés [1] et [2] demandent au conseiller de la mise en état de : - déclarer la cour d'appel de Versailles incompétente pour connaître des demandes à l'encontre de la société [1] au profit du tribunal judicaire de Nanterre ;

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 octobre 2010, M. [D] [E] a été engagé par la société [1] à compter du 9 novembre 2010 en qualité de responsable juridique et affaires sociales, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective régionale (parisienne) des ingénieurs et cadre de la métallurgie. Du 31 mars 2015 au 6 avril 2015, M. [E] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 10 avril suivant, le médecin de travail a déclaré le salarié inapte temporaire à son poste et à revoir dans trois semaines. M. [E] a été placé en arrêt de travail jusqu'à la deuxième visite qui a donné lieu à un second avis d'inaptitude à revoir au bout d'un mois. A l'issue de deux visites des 25 juillet et 1er septembre 2015, le médecin du travail a déclaré M.

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [E] [R], anciennement [X], a été engagée par la société [4] à compter du 2 juillet 2018 en qualité de superviseur des opérations et du service client, statut cadre. Au cours de l'année 2019, son contrat a été transféré à la société [2]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [5]. En dernier lieu, la salariée occupait le poste d'agent de service client, statut cadre. Par courrier du 9 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 22 juin 2020. Au cours de cet entretien

[F] D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYXR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYXR dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOCF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOCF dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Michaël BELLÉE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2021163 APPELANT ET S.A.S.U.

La société [1] exploite, sur tout le territoire national, à travers sa branche d'activité opérationnelle « [2] », des magasins intégrés, spécialisés dans le commerce de détail alimentaire, dont elle confie la gestion à des « gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ». A compter du 23 janvier 2006, M. et Mme [S] ont régularisé des contrats de «cogérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire », aux termes desquels ils se sont vu confier, en dernier lieu, la gestion d'une supérette située à [Localité 6]. M. et Mme [S] ont, le 3 avril 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de solliciter la requalification de leur contrat de cogérance en un contrat de travail et la

Par déclaration au greffe du 21 novembre 2025, M. [L] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 2 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [4] et à la société [2], intimées. Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 mai 2026, les sociétés intimées ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tiré d'une exception d'incompétence et d'une irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société [2]. Aux termes de ces conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les sociétés [4] et [2] demandent au conseiller de la mise en état de : - déclarer la cour d'appel de Versailles incompétente pour connaître des demandes à l'encontre de la société [4] au profit du tribunal judicaire de Nanterre ;

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2M5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2M5 dans une instance entre les parties suivantes : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SAS Littler France, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23-1052 APPELANTE ET Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS,…

Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 30 juin 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 27 mars 2026, soit jusqu'au 29 juin 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 27 mars 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Le 6 mai 2025, en référé, le conseil de prud'hommes de Caen a condamné la société Avenirenergie à payer à M. [P] la somme de totale de 22 251,27 euros et ordonné sous astreinte à l'employeur de lui remettre des bulletins de salaire. Le 22 juillet 2025, en référé, cette juridiction a condamné la société Avenirenergie à payer à M. [P] 2 250 euros au titre de la liquidation de l'astreinte décidée par l'ordonnance du 6 mai 2025 et 800 euros au titre des frais irrépétibles, soit un total de 3 050 euros. Le 5 août 2025, M. [P] a assigné la société Avenirenergie devant le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure collective.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [M] [I] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 22 Octobre 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.