Cour d'appel de Versailles · Arrêt

Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-2

Chambre sociale 4-2Arrêt du 9 septembre 2026RG n° 26/01563

Ajoutée depuis 48 hProcédure prud'homale
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 22 mai 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles

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Document officiel

Texte intégral

32 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01563 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5N4

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Septembre 2026,

Nous, Sylvie BERBACH, présidente de la chambre, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01563 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5N4 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [F] [X]

Chez Mr [X] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43

APPELANT

ET

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [X] de la décision rendue le 22 Mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la Société [1],

Monsieur [F] [X] a formulé sans réserve le 11 août 2026 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [X] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [F] [X] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [X].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Sylvie BERBACH, présidente de la chambre, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, ce jour, le 09 Septembre 2026.

La Greffière, La Présidente,

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 18 septembre 2026

Références

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Articles, conventions et thèmes

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Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 22 mai 2026
Identifiant source
6aa27644195da062e0fbf613

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