Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales

il résulte de l'ensemble des témoignages directs, cohérents entre eux et dont rien ne permet de remettre en cause la sincérité qu'il produit que la matérialité des faits est établie et que les attestations versées aux débats par la salariée sont dépourvues de valeur probante. Il ajoute que la plainte déposée contre Mme [F] a donné lieu à poursuites pénales contre celle-ci. Sur ce, La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

il résulte de l'ensemble des témoignages directs, cohérents entre eux et dont rien ne permet de remettre en cause la sincérité qu'il produit que la matérialité des faits est établie et que les attestations versées aux débats par le salarié sont dépourvues de valeur probante parce que pour certaines, elles ne sont pas conformes à l'article 202 du code civil, que seules quatre d'entre elles émanent de personnes qui ont travaillé avec M. [X] à la maison d'accueil spécialisée entre 2021 et 2022 et qu'elles ne sont pas circonstanciées. Il ajoute que la plainte déposée contre M. [X] a donné lieu à poursuites pénales contre M. [X] qui a été condamné par le tribunal correctionnel le 5 mai 2026. Sur ce, La faute grave résulte d'un fait ou d'un

Par arrêt du 29 avril 2026, la cour d'appel d'Amiens a notamment infirmé le jugement du 6 juin 2025 qui avait qualifié la relation contractuelle entre la société [1] et Mme'[R] en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, à compter du 1er juin 2023 et prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts exclusifs de la société, avec une résiliation fixée au 3 mai 2025, ladite résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne en formation des référés, le 29 septembre 2025, de demandes de rappels de salaire au titre d'un contrat de travail entre elle-même et la société [1].

Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025, vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical, vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant, vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, L'appel interjeté par M. [V] sans représentation par un avocat ou d'un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés. PAR CES MOTIFS, La conseillère de la mise en état, déclare l'appel irrecevable, condamne M. [V] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 09 septembre

Par courrier du 23 janvier 2023, M. [E] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a été rompu le 31 mai 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 6 novembre 2023. Par jugement du 19 mai 2025, le conseil a : - dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de droit à congés payés et en matière de versement de prime de treizième mois ; - débouté M. [E] de : - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant brut de 21 892.40 euros ; - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur prime pour un montant brut de 9 166,96 euros ; -

Par lettre remise en mains propres le 20 février 2023, M. [O] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier envoyé le 24 février 2023, reçu le 27, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 3 mars 2023. Sollicitant un rappel de salaire, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référés, le 14 avril 2023. Par ordonnance du 4 mai 2023, le conseil a : condamné la société [2] à verser à M. [O] les sommes suivantes : - 7 645,39 euros brut au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire pour la période du 20 février au 31 mars 2023 ; - 4 471,23 euros brut au titre du paiement de la mise à pied conservatoire pour la période du 1er au 24 avril 2023 ; - 800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que, par conclusions du 19 août 2026, Me MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS demande à la cour de donner acte à Monsieur [Y] [U] de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 28 août 2026, Me CAMIER de la SELARL [3] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. [2] de son acceptation du désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [Y] [U] Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026 La Magistrate de la mise en état, Caroline PACHTER-WALD, Copie transmise

Considérant que, par conclusions du 13 juillet 2026, Me [H] [I] demande à la cour de donner acte à Monsieur [F] [P] de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 6 août 2026, Me CAMIER de la Selarl [2] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. [1] de son acceptation du désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [F] [P] Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à AMIENS, le 08 Septembre 2026 La Magistrate de la mise en état, Caroline PACHTER-WALD, Copie transmise aux avocats le 08 Septembre 2026

Considérant que, par conclusions du 11 août 2026, Me TRAYNARD de l'AARPI [2] AVOCATS demande à la cour de donner acte à la S.A.S. [X] 4 ANGES de son désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [X] [1] , prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026 La Magistrate de la mise en état, Caroline PACHTER-WALD, Copie transmise aux avocats le 08 Septembre 2026

Considérant que, par conclusions du 30 juillet 2026, Me CAMIER de la SELARL LX AVOCATS demande à la cour de donner acte à la S.A.S. [1] ([1]) de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 6 août 2026, Me [O] demande à la cour de donner acte à Monsieur [L] [F] de son acceptation du désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [1] ([1]) prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à AMIENS, le 08 Septembre 2026 La Magistrate de la mise en

Considérant que, par conclusions du 27 août 2026, Me [B] [Z] demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. [1] de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 2 septembre 2026, Me [N] demande à la cour de donner acte à Madame [Q] [T] de son acceptation du désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. [1] Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Condamne la SARL [1] aux entiers dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026 La Magistrate de la mise en état, Laurence de SURIREY, Copie transmise aux avocats le 08 Septembre 2026

COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 25/04414 du : 18 Décembre 2025 RG : N° RG 25/05669 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRZK Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 18 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG F23/00109 S.A.S. [1] Représentée par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTE Mme [R] [H] Représentée par Me Guillaume DOUILLY, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état, Vu la décision rendue le 18 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais, Vu l'appel interjeté par la S.A.S.