Cour d'appel d'Amiens · Arrêt
Cour d'appel d'Amiens — 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALEArrêt du 8 septembre 2026RG n° 26/03187
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 29 juin 2026
- Durée de l'appel
- 2 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance de désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Amiens
Document officiel
Texte intégral
26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 26/02435 du : 21 Juillet 2026
RG : N° RG 26/03187 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXRO
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-QUENTIN en date du 29 Juin 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025-00044
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Sultan GUNEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Mme [Q] [T]
Représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2026 par la S.A.R.L. [1] à l'encontre de la décision rendue le 29 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-QUENTIN dans le litige l'opposant à Madame [Q] [T],
Vu l'acte de constitution en date du 24 août 2026 par lequel Madame [Q] [T] a constitué Me Sonia MONFRONT comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 27 août 2026, Me [B] [Z] demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. [1] de son désistement d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 2 septembre 2026, Me [N] demande à la cour de donner acte à Madame [Q] [T] de son acceptation du désistement d'instance et d'action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. [1]
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Condamne la SARL [1] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Septembre 2026
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 08 Septembre 2026
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 17 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 29 juin 2026
- Identifiant source
- 6aa11cc7195da062e0c87331
