Cour d'appel d'Amiens · Arrêt
Cour d'appel d'Amiens — 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALEArrêt du 9 septembre 2026RG n° 26/03065
- Solution
- Irrecevabilité
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Irrecevabilité.
- Mesure procédurale : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Amiens
Document officiel
Texte intégral
25 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 26/02339 du : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/03065 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXKO
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 29 Mai 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025-74490
Mme [K] [V]
APPELANTE
S.A. [1]
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,
Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025,
vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical,
vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant,
vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
L'appel interjeté par M. [V] sans représentation par un avocat ou d'un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés.
PAR CES MOTIFS,
La conseillère de la mise en état,
déclare l'appel irrecevable,
condamne M. [V] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026
La conseillère de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Décision transmise aux avocats le 09 septembre 2026
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 18 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aa2735d195da062e0fa9c11
