Cour d'appel d'Amiens · Arrêt

Cour d'appel d'Amiens — 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALEArrêt du 9 septembre 2026RG n° 26/03065

Ajoutée depuis 48 hProcédure prud'homale
Solution
Irrecevabilité

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Irrecevabilité.
  • Mesure procédurale : Irrecevabilité.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Amiens

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Document officiel

Texte intégral

25 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 26/02339 du : 07 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03065 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXKO

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 29 Mai 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025-74490

Mme [K] [V]

APPELANTE

S.A. [1]

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025,

vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical,

vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant,

vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,

L'appel interjeté par M. [V] sans représentation par un avocat ou d'un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS,

La conseillère de la mise en état,

déclare l'appel irrecevable,

condamne M. [V] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Décision transmise aux avocats le 09 septembre 2026

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 18 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

IrrecevabilitéProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6aa2735d195da062e0fa9c11

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