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Cour d'appel d'Amiens · 9 septembre 2026

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALEOrdonnanceRG n° 26/03065

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    condamne M. [V] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026 La conseillère de la mise en état, Laurence de SURIREY, Décision transmise aux avocats le 09 septembre 2026
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COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 26/02339 du : 07 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03065 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXKO

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 29 Mai 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025-74490

Mme [K] [V]

APPELANTE

S.A. [1]

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025,

vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical,

vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant,

vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,

L'appel interjeté par M. [V] sans représentation par un avocat ou d'un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS,

La conseillère de la mise en état,

déclare l'appel irrecevable,

condamne M. [V] aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Décision transmise aux avocats le 09 septembre 2026

Textes cités

2 références

  • 899Code de procédure civile
    Passage cité
    … la mise en état, Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025, vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical, vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant, vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, L'appel interjeté par M. [V] sans représentation par un avocat ou d'un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés. PAR CES MOTIFS, La conseillère de la mise en état, déclare l'appel irrecevable, condamne M. [V] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026 La conseillère de la mise en état, Laurence de SURIREY, Décision transmise aux avocats le 09 septembre …
  • 901Code de procédure civile
    Passage cité
    … la mise en état, Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025, vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical, vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant, vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, L'appel interjeté par M. [V] sans représentation par un avocat ou d'un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés. PAR CES MOTIFS, La conseillère de la mise en état, déclare l'appel irrecevable, condamne M. [V] aux dépens. Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026 La conseillère de la mise en état, Laurence de SURIREY, Décision transmise aux avocats le 09 septembre …

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    COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 26/02339 du : 07 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03065 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXKO Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 29 Mai 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2025-74490 Mme [K] [V] APPELANTE S.A. [1] INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu la déclaration du 10 juillet 2026
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    Mentions dans le texte
    1] INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025, vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical, vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant, vu les articles 899 et 901 du code de procé
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6aa2735d195da062e0fa9c11
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