Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales – page 2

par lettre recommandée expédiée le 11 juin 2025 et par conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025 auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience, demandent à la cour, au visa des articles L.411-35, L.411-64 et L.411-47 du code rural et de la pêche maritime de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - dire nul et de nul effet le congé, - en tout état de cause, ordonner la cession du bail au bénéfice de leur fils M. [P] [B], - condamner le bailleur à leur verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026 auxquelles il se réfère expressément à l'audience M. [Y] [T] demande à la cour

par lettre recommandée expédiée le 11 juin 2025 et par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026 auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience, demandent à la cour, au visa des articles L.411-35, L.411-64 et L.411-47 du code rural et de la pêche maritime de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner le bailleur à leur verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026 auxquelles il se réfère expressément à l'audience M. [G] [K] demande à la cour au vu des dispositions des articles L.411-35 et L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : - infirmer le jugement entrepris, et

par acte authentique du 16 août 1988, a : - validé le congé et dit que le preneur devra libérer les immeubles donnés à bail dans les quatre mois de la notification de la décision, à défaut dit qu'il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai imparti, - rejeté le surplus des demandes, - condamné le preneur aux dépens, ainsi qu'à verser à M. [V] [D] 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire de droit. M. [A] a formé appel de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 juillet 2025 et par conclusions notifiées électroniquement le 17 novembre 2025 auxquelles il se réfère

Par jugement en date du 27 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a notamment : - dit que la société [1] avait commis une faute inexcusable à l'égard de Mme [G] à l'origine de son accident du travail en date du 26 juin 2016, - dit que la CPAM pourrait récupérer le montant des sommes dont elle ferait l'avance à Mme [G], au titre de la majoration du capital, à l'encontre de l'employeur, la société [1], dans le cadre de son action récursoire, à hauteur du seul taux d'incapacité permanente partielle qui lui serait opposable, - ordonné, avant-dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de Mme [G], une expertise médicale judiciaire, confiée au docteur [D] [P], avec pour mission d'évaluer divers postes de préjudice subis

Par jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Amiens a, dans le litige opposant Mme [X] à l'association [1] (l'association ou l'employeur) : - dit que la rupture du contrat de travail notifié par Mme [X] le 17 mars 2025 s'analysait en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [1], et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture ; - débouté l'association de l'intégralité de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur des condamnations prononcées ; - condamné l'association aux dépens. Le 14 octobre 2025, l'association [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice, en date du 5 mars 2025 la SCP [O], ès qualités a fait assigner M. [D] [G] devant le tribunal de commerce de Soissons afin que soit prononcée à son encontre une sanction de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, ou à défaut une interdiction de gérer d'une même durée. Par un jugement réputé contradictoire rendu le 22 mai 2025, le tribunal de commerce de Soissons a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire': - déclaré le liquidateur recevable en son action, - prononcé à l'encontre de M. [G] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, - condamné M. [G] à payer au liquidateur la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. Par un acte en date du 9 juillet 2025, M.

Par courrier du 22 septembre 2022 et après enquête administrative, la caisse a notifié à la société [3] (la société) sa décision de prendre en charge l'accident mortel de son salarié, M. [Q], au titre de la législation professionnelle. Contestant le caractère professionnel de l'accident, la société a saisi la commission de recours amiable, qui par courrier du 3 mars 2023, l'a informée de ce que la décision de prise en charge de l'accident du travail de M. [Q] lui était inopposable. Le 14 mars 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, d'un recours contre la décision implicite de rejet de sa contestation par la commission. Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal a : - déclaré recevable le recours présenté par la société [3], - dit que l'origine professionnelle du suicide de M.

la salariée comme l'a fait le [4] de Bretagne, - le poste de Mme [W] a évolué afin qu'elle ne soit pas en surcharge de travail, plusieurs salariés ayant repris des missions effectuées par Mme [W] au fil de l'évolution de l'association, - le temps de travail de Mme [W] a été évalué à 31,97 heures par semaine, de sorte qu'elle réalisait aisément ses missions dans le temps de travail imparti soit 35 heures sans effectuer d'heure supplémentaire, - concernant le manque de reconnaissance ressenti par Mme [W], il ne s'appuie sur aucun élément, - aucun élément juridique ne permet de même d'affirmer que sa rémunération était insuffisante alors qu'elle a évolué de plus de 23% en 4 ans, - concernant l'absence de « job strain » et de difficultés

Par jugement du 16 mai 2025, le conseil s'est déclaré incompétent du fait de l'absence de lien de subordination entre M. [H] et la société [1]. M. [H], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernière conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, demande à la cour de : Sur la recevabilité de l'appel, - juger l'appel formé le 29 décembre 2025 recevable ; Sur la compétence, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il se déclare incompétent du fait de l'absence de lien de subordination avec la société [1] ; En conséquence et statuant à nouveau, - rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société [1]'; - juger que le conseil de prud'hommes est matériellement compétent en raison de l'existence d'un lien de subordination juridique et donc d'un contrat de…

considérant que la mesure d'instruction pourra être ordonnée dans le cadre de la procédure au fond entrave son droit à la preuve en limitant au stade du référé la façon dont elle entend présenter sa demande d'indemnisation et en limitant toute possibilité de déterminer l'importance de son préjudice. Elle soutient que la seule démonstration de la violation de la règlementation sur un marché et de la qualité de la concurrence suffit à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite mais également un motif légitime à agir dans le cadre d'une demande de mesure d'instruction in futurum sans qu'il soit besoin de prouver à ce stade un préjudice personnel et/ou chiffré. La société Prosport VIII soutient que la mesure d'instruction

par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] ; - Débouté Madame [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ; - Débouté Madame [U] des demandes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa demande tendant à fixer son salaire brut de référence à la somme de 5 959,19 euros ;

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, la société [1] a fait assigner la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (ci-après la CRAMIF) à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée en matière de tarification, à l'audience du 3 avril 2026, pour obtenir l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [J] [P]. Par décision du 31 mars 2026, la CRAMIF a informé la société [1] qu'elle retirait de son compte employeur les coûts de la maladie professionnelle de M. [P]. À l'audience, la société [1] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la CRAMIF, ce à quoi la représentante de cette dernière ne s'est pas opposée. Motifs de l'arrêt : Sur l'