Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales – page 2

l'association [1], association [1] ; Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 6 mars 2024 Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu les observations faites en réponse le 23 juin 2026 par Me CAMIER ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du 6 mars 2024 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

l'ASSOCIATION [2] d'un jugement rendu le 22 septembre 2020 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à M. [Q] [R] ; Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 18 janvier 2023 Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu l'absence d'observations ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du

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COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : du : 23 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03137 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXOV Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 02 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00212 S.A.S.U. [1] Représentée par Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS,avocat au barreau de PARIS APPELANTE Mme [N] [E] Représentée par Me Renaud CAVOIZY de la SELEURL CABINET CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par la S.A.S.U.

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l'Association [2] ; Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 24 mai 2023 Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ; Vu l'absence d'observations ; SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du 24 mai 2023 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La

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Vu la déclaration d'appel n°26/00530 en date du 06 février 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00633 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTDU, Vu la demande d'observations écrites en date du 08 juin 2026, Vu la réponse de Me LE FAUCHEUR, avocat de l'intimée, en date du 10 juin 2026 Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 06 mai 2026, au plus tard ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 26/00530 et de condamner l'appelant aux dépens ; PAR CES MOTIFS Prononçons la

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COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : du : 24 Juillet 2026 RG : N° RG 26/03159 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPW Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 29 Janvier 2013 dans l'affaire portant le n° RG F12/830 M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M] Rep légal : M. [I] [A] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANT Mme [Q] [X] INTIMEE ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par M.