Cour d'appel d'Amiens · 7 septembre 2026

… Mme [Q] [X] INTIMEE ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu l'appel formé par M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M] d'un jugement rendu le 29 janvier 2013Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Mme [Q] [X] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 novembre 2022 SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 novembre 2022 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est donc …

… M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M] d'un jugement rendu le 29 janvier 2013Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Mme [Q] [X] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 novembre 2022 SUR CE, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 novembre 2022 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte …

… de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 novembre 2022 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M] PAR CES MOTIFS Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ; Condamne M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 2], le 07 septembre 2026 La conseillère de la mise en état, Laurence de SURIREY, Décision …