Cour d'appel d'Amiens — 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : du : 24 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03159 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPW

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 29 Janvier 2013 dans l'affaire portant le n° RG F12/830

M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M]

Rep légal : M. [I] [A] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

APPELANT

Mme [Q] [X]

INTIMEE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M] d'un jugement rendu le 29 janvier 2013Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Mme [Q] [X] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 novembre 2022

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 novembre 2022 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;

Condamne M. [O] [A] es qualité d'ayant droit de Mme [G] [M] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 07 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026