Cour d'appel d'Amiens — 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : du : 23 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03136 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXOU

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 27 Janvier 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/00385

M. [C] [A]

Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Représenté par Me Jean-christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON

Mme [X] [A] née [T]

Représentée par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Jean-christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON

APPELANTS

S.A.S. [1] ([2])

Représentée par Me Guillaume GRAUX de la SELAFA SEJEF, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. [C] [A] et Mme [X] [A] née [T] d'un jugement rendu le 27 janvier 2021Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la S.A.S. [1] ([2]) ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 24 novembre 2022

Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu les observations faites en réponse les 22 juin 2026 et 24 juin 2026 ;

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 novembre 2022 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Dit que chacunes des parties conservera ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;

Dit que chacunes des parties conservera ses dépens et frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 07 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Caroline PACHTER-WALD,

Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026