Cour d'appel d'Amiens — 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : du : 24 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03154 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPR

Décision attaquée :

Jugement du Cour d'Appel d'Amiens en date du 29 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00211

Mme [A] [Z] épouse [Y]

Représentée par Me Etienne PRUD'HOMME de la SELARL EPA CONSEIL - ME PRUDHOMME, avocat au barreau d'ARRAS

APPELANTE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 1]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Me [N] [C] ès qualités de commissaire à l'excécution du plan de l'association [1]

Représenté par Me Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

Association [1]

Représentée par Me Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMES

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [A] [Z] épouse [Y] d'un jugement rendu le 29 novembre 2022Cour d'Appel d'Amiens dans le litige l'opposant à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 1], Me [N] [C] ès qualités de commissaire à l'excécution du plan de l'association [1], association [1] ;

Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 6 mars 2024

Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu les observations faites en réponse le 23 juin 2026 par Me CAMIER ;

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du 6 mars 2024 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [A] [Z] épouse [Y]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;

Condamne Mme [A] [Z] épouse [Y] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à Amiens, le 07 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Corinne BOULOGNE,

Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026