Cour d'appel d'Amiens — 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : du : 24 Juillet 2026

RG : N° RG 26/03157 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPU

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 30 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00389

S.A.S.U. [1]

Représentée par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

M. [J] [C]

Représenté par Me Sophie SOUBELET-CAROIT de l'AARPI STELLIS, avocat au barreau de PARIS

Représenté par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIME

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu l'appel formé par la S.A.S.U. [1] d'un jugement rendu le 30 décembre 2022Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à M. [J] [C] ;

Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 26 septembre 2023

Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;

Vu l'absence d'observations ;

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du 26 septembre 2023 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de la S.A.S.U. [1]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;

Condamne S.A.S.U. [1] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 07 septembre 2026

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026