Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :. La cour ordonne la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - délivrance des citations en intervention forcée à l'égard du liquidateur judiciaire de la Société [1] et de l'AGS.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [o] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [d] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [3] par le greffe de la cour d'appel.

La péremption d'instance entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans le cadre de cette instance. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse.