Thème de droit social

Licenciement économique / PSE : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement économique / pse constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 923
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement économique / pse

15 923 décisions
1

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04529

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04529

La cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 43 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
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2

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01504

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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3

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

4

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

5

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

7

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.891

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

8

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

9

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

10

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.863

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

11

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 23/00878

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 23/00878

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]. La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]. La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S]. La cour ordonne à la sas [1], venant aux droits de la sas [8] de payer à ayants droits de madame [u] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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12

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/05252

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

Total partiel des postes identifiés : 44 246,88 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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