Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE CArrêtRG n° 23/00878
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S].
La cour constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8].
La cour constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S].
Autres points décidés
- Les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais d’appel (article 700)1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la sas [1], venant aux droits de la sas [8]À : ayants droits de Madame [U] [S]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 5 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 21 juillet 2021
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1934 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (10 passages)
DatesPassage 1
Par déclaration d'appel datée du 21 juillet 2021, la SAS [1] a interjeté appel de ce jugement.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 9 février 2023, les ayants droits de Mme [S] demandent à la cour de les recevoir en leur appel incident.
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8]
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1] , venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S]
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Dit que les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision qui a alloué des créances indemnitaires
Lire ce passageMontantsPassage 8
Condamne la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8] à payer aux ayants droits de Madame [U] [S] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Déboute la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
Condamne la SAS [1] , venant aux droits de la SAS [8] dépens d'appel. Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente
Lire ce passage
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 23/00878 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYMV
S.A.S. [1]
C/
[S]
[S]
[Q]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE
du 22 Juin 2021
RG : F18/00267
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS :
Madame [U] [S], née le 23 décembre 1972 à [Localité 20] et décédée le 12 janvier 2021 à [Localité 21]
représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
[R] [S] soeur et ayant-droit de Madame [U] [S], selon dévolution successorale établie par Maître [Y] [V], Notaire à [Localité 5], le 3 novembre 2021.
née le 24 Juin 1960 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (France)
représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
[D] [S] frère et ayant-droit de Madame [U] [S], selon dévolution successorale établie par Maître [Y] [V], Notaire à [Localité 5], le 3 novembre 2021.
né le 29 Septembre 1964 à [Localité 20]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
[B], [G] [Q] veuve [S] mère et ayant-droit de Madame [U] [S], selon dévolution successorale établie par Maître [Y] [V], Notaire à [Localité 5], le 3 novembre 2021.
née le 03 Mars 1936 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
********************
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2026
Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente
- Régis DEVAUX, conseiller
- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente et par Fernand CHAPPRON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat de travail à durée déterminée, Mme [U] [S] a été embauchée en qualité d'assistante comptable par la Société [2] du 9 décembre 2013 au 7 février 2014.
A compter du 8 février 2014, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Suite à l'acquisition de la société [2] par le groupe [1] en décembre 2015, le contrat de travail de Mme [S] a été transféré au sein de la société SAS [8] ([8]), à compter du 8 décembre 2015.
La société [8] et le groupe [1] sont spécialisés dans la commercialisation de matériel électrique auprès des grandes surfaces alimentaires.
La convention collective nationale de Commerces de Gros N°3044 du 23 juin 1970 est applicable.
Le 31 août 2017, les délégués du personnel de la société [8] ont été convoqués à une réunion information et de consultation sur un projet de modification des contrats de travail pour motif économique et sur un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 16], fixée au 7 septembre 2017.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2017, la société [8] a proposé à Mme [S] une modification de son contrat de travail pour motif économique, emportant transfert du lieu de travail vers le siège social de l'entreprise, à [Localité 17].
La salariée n'a pas répondu à la proposition dans le délai d'un mois fixé par l'employeur.
Une procédure de licenciement pour motif économique a été engagée. Les délégués du personnel ont été consultés à deux reprises sur cette procédure, qui concernait 13 salariés, dont Mme [S], lors de deux réunions tenues le 25 octobre 2017, puis le 7 novembre 2017.
Par lettre remise en main propre contre décharge datée du 7 novembre 2027, l'employeur a notifié à Mme [S] les motifs économiques le conduisant à envisager son licenciement et lui a proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 10 novembre 2017, la société [8] a proposé à la salariée un poste de reclassement.
Par lettre du 22 novembre 2017, l'employeur a informé la salariée qu'en raison de son absence de réponse à la proposition de reclassement émise et de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail serait réputé rompu d'un commun accord le 28 novembre 2017.
Le contrat de travail de la salariée a été effectivement rompu pour motif économique le 28 novembre 2017.
Par requête reçue au greffe le 30 mai 2018, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Par un jugement rendu le 22 juin 2021, le Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne a :
Déclaré que le licenciement pour motif économique de Mme [S] du 28 novembre 2017 est sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, le conseil a :
Condamné la SAS [8] à payer à Mme [S] la somme 7 745,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêt aux taux légal à compter du présent jugement ;
Débouté Mme [S] de sa demande en indemnisation au titre d'une violation du droit à l'emploi ;
Condamné la SAS [8] à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SAS [8] aux dépens ;
Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
Débouté les parties de leurs plus amples demandes.
Par déclaration d'appel datée du 21 juillet 2021, la SAS [1] a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier électronique du 13 Septembre 2021, l'appelant a informé la cour que le décès de l'intimée, survenu le 12 janvier 2021, avait été porté à sa connaissance postérieurement à l'appel et a demandé que soit constaté l'interruption d'instance.
Le conseiller de la mise en l'état a fait droit à sa demande, par courrier du 12 octobre 2021.
Ce dernier lui a imparti un délai de 6 mois pour mettre en cause les ayants droits de l'intimé.
Le conseiller de la mise en état, le 24 mai 2022, a prononcé la radiation du dossier répondant au RG N°216054, en raison de l'absence de mise en cause des ayants droits.
Les ayants droit de l'intimée sont intervenus et l'affaire a été réinscrite.
Par conclusions, notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, la SAS [1], venant aux droits de la société [8], demande à la cour d'appel de Lyon de :
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 22 juin 2021 en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Infirmer la condamnation de la société [1] à verser à Mme [S] la somme de 7 745,96 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Juger que le licenciement de Mme [S] repose sur un motif économique réel et sérieux ;
Débouter Mme [B] [Q] veuve [S], Mme [R] [S] et M. [D] [S], ayants-droits de Mme [S], de l'ensemble de leurs demandes ;
D'infirmer la condamnation de la société [1] à verser à Mme [S] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirmer la condamnation de la société [1] aux entiers dépens ;
Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes indemnitaires relatives à la violation du droit à l'emploi ;
Condamner les ayants droits de Mme [S] à verser à la société [1] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 9 février 2023, les ayants droits de Mme [S] demandent à la cour de les recevoir en leur appel incident.
Il est ainsi demandé à la cour de :
Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Etienne le 22 juin 2021 en ce qu'il a :
Jugé que le licenciement de Mme [S] est dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société [1], venant aux droits de la société [8], à des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
Condamné la société [1], venant aux droits de la société [8], à payer à Mme [S] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sauf à préciser que les condamnations sont désormais au profit des ayants droits de Mme [S] : Mme. [B] [Q], veuve [S], Mme. [R] [S] et M. [D] [S] ;
Sur le montant des dommages et intérêts alloués en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement :
Porter la condamnation de la société [1], venant aux droits de la société [8], à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 19 365 euros, outre intérêts de droit à compter de la décision ;
Condamner en conséquence la société [1] venant aux droits de la société [8] au versement de cette indemnité au profit de Mme. [B] [Q], veuve [S], Mme. [R] [S] et M. [D] [S], ayants-droits de feue Mme [S], et que celle-ci soit répartie conformément aux règles de la dévolution successorale établie suivant acte notarié passé en l'étude de Maître [Y] [V], notaire à [Localité 5], le 3 novembre 2021 ;
Condamner en toute hypothèse la société [1] venant aux droits de la société [8] à verser à Mme. [B] [Q], veuve [S], Mme. [R] [S] et M. [D] [S], ayants droits de feue Mme [S], la somme de 1500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile en raison des frais exposés en cause d'appel ;
Condamner la société [1], venant aux droits de la société [8], aux entiers dépens de l'appel.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées
La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la proposition initiale de modification du contrat de travail
L'appelante soutient que la proposition de modification du contrat de travail faite à Mme [S] est régulière. Il explique que le détail des mesures d'accompagnement a été soumis aux délégués du personnel, qui ont reçu une note d'information, avant d'être présentées à l'ensemble des salariés. L'intimée, qui produit cette note d'information devant la cour, était parfaitement informée de l'existence de ces mesures. L'objet de la modification contractuelle était conforme au projet de réorganisation de l'entreprise pour motif économique. De plus, l'article L.1222-6 du code du travail n'oblige pas l'employeur à accompagner à la proposition de modification du contrat de travail de mesures sous peine de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L'intimée soutient que la proposition est irrégulière car elle n'informe pas la salariée de ses nouvelles conditions d'emploi et ne mentionne pas les mesures d'accompagnement.Elle n'a donc pas pu se déterminer. De plus, le motif économique n'est pas clairement exposé. L'illicéité de la proposition constitue une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
En droit,
L'article L1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 dudit code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
En l'espèce,
Le 12 septembre 2017, Mme [U] [S] a reçu la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, ainsi rédigée :
" Nous faisons suite à nos multiples échanges durant l'été 2017 et à la réunion extraordinaire des délégués du personnel de la société [8], qui s'est tenue le 7 septembre 2017, lors de laquelle cette instance a été consultée sur le projet De modification des contrats de travail pour motif économique et sur le projet de fermeture de l'établissement de [Localité 16].
Dans ce contexte nous vous informons que nous projetons de modifier un élément essentiel de votre contrat de travail à savoir le lieu habituel d'exécution du contrat de travail. Il est stipulé, dans votre contrat de travail, au sein de l'établissement principal de la société [8] située [Adresse 7].
Nous vous proposons qu'il soit, à compter du 8 décembre 2017, au sein du siège social de la société [8], soit le rattachement administratif actuel, au [Adresse 6].
L'ensemble des autres éléments du contrat de travail demeure inchangé. Cette proposition de modification est de nature économique ".
La lettre envoyée à Mme [S] ne précise pas le motif économique fondant la proposition de modification de son contrat. Il n'est pas précisé si le motif relève de difficultés économiques, d'une mutation technologique, d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de la cessation d'activité de l'entreprise.
La lettre renvoie simplement aux échanges avec les délégués du personnel et au projet de fermeture du site de [Localité 16] sans plus de précisions.
De plus, la lettre de proposition doit permettre à la salariée de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix.
Or, il ressort de la note de présentation adressée le 7 septembre 2017 aux représentants du personnel, que les projets de modification des contrats de travail portaient tous sur la mutation des salariés à [Localité 17], localité située dans le département de la Haute Garonne et site historique de HBF. Cependant, il est aussi expliqué que ce site comme celui de [Localité 16], n'a pas la capacité d'accueillir l'ensemble de l'activité et qu'un nouveau centre sera basé à [Localité 18], situé dans le département de l'Ariège ( page 10 de la note).
Aucune date n'était donnée quand au transfert du siège d'[Localité 17] à [Localité 18].
Ainsi, la note de présentation remise aux représentants du personnel ne permettait pas à Mme [S] de déterminer les conséquences réelles de la proposition de modification de son contrat de travail quand bien mêmes les deux sites de [Localité 17] et de [Localité 18] étaient distants de vingt-cinq kilomètres.
Ainsi, la lettre de proposition ne satisfait pas aux conditions légales puisqu'elle ne mentionne pas le motif économique et ne permet pas au salarié de se déterminer sur les conséquences de son choix quant au lieu géographique définitif de son nouveau poste.
C'est donc légitimement que Mme [S] n'a pas répondu à l'offre de modification de son contrat de travail.
Dès lors, le licenciement prononcé le 7 novembre 2017 au motif de non acceptation de la proposition de modification, n'est pas fondé, faute pour l'employeur d'avoir respecté les conditions légales quant à la proposition de modification du contrat de travail.
Le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, qui a statué en ce sens, est confirmé. C'est à juste titre que le juge départiteur a retenu qu'il n'était pas nécessaire d'étudier les autres griefs invoqués au titre du licenciement.
Sur les conséquences indemnitaires de la rupture
A titre subsidiaire, l'appelant estime qu'en absence d'un préjudice particulier qui lui permettrait de solliciter l'indemnisation maximale de l'article de L. 1253-3 du code du travail, la salariée ne peut prétendre qu'au minimum du barème.
L'intimée estime que la somme octroyée par le conseil de prud'hommes au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est insuffisante, ne réparant pas son entier préjudice. Elle sollicite la somme de 19 365 euros, outre les intérêts de droit à compter de la présente décision.
En droit,
L'article L1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
En l'espèce,
Mme [S] a été embauchée à durée déterminée à compter du 9 décembre 2013, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le contrat de travail de la salariée a été rompu le 28 novembre 2017.
L'ancienneté de la salariée est donc de 3 ans et 11 mois. Le salaire de référence est de 1 936,49 euros.
En raison des éléments versés à l'appréciation de la cour et du préjudice lié à la perte d'emploi, c'est à très juste titre que le conseil de prud'hommes a octroyé à Mme [S] la somme de 7 745,96 euros, correspondant à 4 mois de salaire. Dès lors, le jugement est confirmé de ce chef de demande.
En cause d'appel, Mme [S] ne demande pas à la cour d'infirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande d' indemnisation au titre d'une violation du droit à l'emploi. La société concluant dans le sens de la confirmation, la cour confirme le jugement qui a statué dans ce sens, n'étant pas saisie de ce chef de litige.
Sur les demandes accessoires
Le jugement est confirmé, il l'est également au titre des dépens et des sommes octroyées sur le fondement de l'article 700 en première instance.
En cause d'appel, il convient de faire droit à la demande des ayants droits de Mme. [S], et de condamner la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8], au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [1] , venant aux droits de la SAS [8], est condamnée aux dépens d'appel.
Les sommes dues porteront intérêts selon les règles applicables en la matière.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe ;
Constate l'intervention de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8] ;
Constate l'intervention volontaire des ayants droits de Mme [U] [S] ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 22 juin 2021 sauf à dire que les sommes sont dues par la SAS [1] , venant aux droits de la SAS [8], et seront payées aux ayants droits de Mme [U] [S] ;
Y ajoutant,
Dit que les sommes allouées porteront intérêt selon les règles applicables, soit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter
de la décision qui a alloué des créances indemnitaires ;
Condamne la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8] à payer aux ayants droits de Madame [U] [S] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Déboute la SAS [1], venant aux droits de la SAS [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne la SAS [1] , venant aux droits de la SAS [8] dépens d'appel.
Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente
Textes cités
7 références
Articles cités
- L. 1222-6Code du travail
Passage cité
… Il explique que le détail des mesures d'accompagnement a été soumis aux délégués du personnel, qui ont reçu une note d'information, avant d'être présentées à l'ensemble des salariés. L'intimée, qui produit cette note d'information devant la cour, était parfaitement informée de l'existence de ces mesures. L'objet de la modification contractuelle était conforme au projet de réorganisation de l'entreprise pour motif économique. De plus, l'article L.1222-6 du code du travail n'oblige pas l'employeur à accompagner à la proposition de modification du contrat de travail de mesures sous peine de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'intimée soutient que la proposition est irrégulière car elle n'informe pas la salariée de ses nouvelles conditions d'emploi et ne mentionne pas les mesures d'accompagnement.Elle n'a donc pas pu se déterminer. De plus, le motif économique n'est …
- L. 1233-3Code du travail
Passage cité
… ne mentionne pas les mesures d'accompagnement.Elle n'a donc pas pu se déterminer. De plus, le motif économique n'est pas clairement exposé. L'illicéité de la proposition constitue une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. En droit, L'article L1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 dudit code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire …
- L. 1253-3Code du travail
Passage cité
… du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, qui a statué en ce sens, est confirmé. C'est à juste titre que le juge départiteur a retenu qu'il n'était pas nécessaire d'étudier les autres griefs invoqués au titre du licenciement. Sur les conséquences indemnitaires de la rupture A titre subsidiaire, l'appelant estime qu'en absence d'un préjudice particulier qui lui permettrait de solliciter l'indemnisation maximale de l'article de L. 1253-3 du code du travail, la salariée ne peut prétendre qu'au minimum du barème. L'intimée estime que la somme octroyée par le conseil de prud'hommes au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est insuffisante, ne réparant pas son entier préjudice. Elle sollicite la somme de 19 365 euros, outre les intérêts de droit à compter de la présente décision. En droit, L'article L1235-3 du code du travail …
Conventions citées
- Convention collective de Commerces de Gros du 23 juin 1970Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Suite à l'acquisition de la société [2] par le groupe [1] en décembre 2015, le contrat de travail de Mme [S] a été transféré au sein de la société SAS [8] ([8]), à compter du 8 décembre 2015. La société [8] et le groupe [1] sont spécialisés dans la commercialisation de matériel électrique auprès des grandes surfaces alimentaires. La convention collective nationale de Commerces de Gros N°3044 du 23 juin 1970 est applicable. Le 31 août 2017, les délégués du personnel de la société [8] ont été convoqués à une réunion information et de consultation sur un projet de modification des contrats de travail pour motif économique et sur un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 16], fixée au 7 septembre 2017. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2017, la société [8] a …
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Articles cités
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de l'article de L. 1253-3 du code du travail, la salariée ne peut prétendre qu'au minimum du barème. L'intimée estime que la somme octroyée par le conseil de prud'hommes au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est insuffisante, ne réparant pas son entier préjudice. Elle sollicite la somme de 19 365 euros, outre les intérêts de droit à compter de la présente décision. En droit, L'article L1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… sérieuse. En conséquence, le conseil a : Condamné la SAS [8] à payer à Mme [S] la somme 7 745,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêt aux taux légal à compter du présent jugement ; Débouté Mme [S] de sa demande en indemnisation au titre d'une violation du droit à l'emploi ; Condamné la SAS [8] à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SAS [8] aux dépens ; Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; Débouté les parties de leurs plus amples demandes. Par déclaration d'appel datée du 21 juillet 2021, la SAS [1] a interjeté appel de ce jugement. Par courrier électronique du 13 Septembre 2021, l'appelant a informé la cour que le décès de l'intimée, survenu le 12 janvier 2021, avait été porté à sa connaissance …
- 455Code de procédure civile
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… toute hypothèse la société [1] venant aux droits de la société [8] à verser à Mme. [B] [Q], veuve [S], Mme. [R] [S] et M. [D] [S], ayants droits de feue Mme [S], la somme de 1500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile en raison des frais exposés en cause d'appel ; Condamner la société [1], venant aux droits de la société [8], aux entiers dépens de l'appel. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la proposition initiale de modification du contrat de travail L'appelante soutient que la proposition de modification du contrat de travail faite à Mme [S] est régulière. Il explique que le détail des …
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Mentions dans le texte; Signé par Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente et par Fernand CHAPPRON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail à durée déterminée, Mme [U] [S] a été embauchée en qualité d'assistante comptable par la Société [2] du 9 décembre 2013 au 7 février 2014. A compter du 8 février 2014, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Suite à l'acquisition de la société
Lire dans le texteDemandes et argumentsn poste de reclassement. Par lettre du 22 novembre 2017, l'employeur a informé la salariée qu'en raison de son absence de réponse à la proposition de reclassement émise et de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail serait réputé rompu d'un commun accord le 28 novembre 2017. Le contrat de travail de la salariée a été effectivement rompu pour motif économique le 28 novembre 2017. Par requête reçue au greffe le 30 mai 2018, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de diverses demandes à c
Lire dans le textePoints examinésr un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la proposition initiale de modification du contrat de travail L'appelante soutient que la proposition de modification du contrat de travail faite à Mme [S] est régulière. Il explique que le détail des mesures d'accompagnement a été soumis aux délégués du personnel, qui ont reçu une note d'information, avant d'être présentées à l'ensemble des salariés. L'i
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Points examinésr se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la proposition initiale de modification du contrat de travail L'appelante soutient que la proposition de modification du contrat de travail faite à Mme [S] est régulière. Il explique que le détail des mesures d'accompagnement a été soumis aux délégués du personnel, qui ont reçu une note d'information, avant d'être présentées à l'ensemble des salariés. L'i
Lire dans le texteMentions dans le texteurs conclusions écrites précitées La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la proposition initiale de modification du contrat de travail L'appelante soutient que la proposition de modification du contrat de travail faite à Mme [S] est régulière. Il explique que le détail des mesures d'accompagnement a été soumis aux délégués du personnel, qui ont reçu une note d'information, avant d'être présentées à l'ensemble des salariés. L'intimée, qui produit cette note d'information devant la cour, était parfaitement in
Lire dans le texteMentions dans le textes mesures. L'objet de la modification contractuelle était conforme au projet de réorganisation de l'entreprise pour motif économique. De plus, l'article L.1222-6 du code du travail n'oblige pas l'employeur à accompagner à la proposition de modification du contrat de travail de mesures sous peine de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'intimée soutient que la proposition est irrégulière car elle n'informe pas la salariée de ses nouvelles conditions d'emploi et ne mentionne pas les mesures d'accompagnement.Elle n'a donc pas pu se déterminer. De plus
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Mentions dans le texteravail pour motif économique, emportant transfert du lieu de travail vers le siège social de l'entreprise, à [Localité 17]. La salariée n'a pas répondu à la proposition dans le délai d'un mois fixé par l'employeur. Une procédure de licenciement pour motif économique a été engagée. Les délégués du personnel ont été consultés à deux reprises sur cette procédure, qui concernait 13 salariés, dont Mme [S], lors de deux réunions tenues le 25 octobre 2017, puis le 7 novembre 2017. Par lettre remise en main propre contre décharge datée du 7 no
Lire dans le texteMentions dans le texte], lors de deux réunions tenues le 25 octobre 2017, puis le 7 novembre 2017. Par lettre remise en main propre contre décharge datée du 7 novembre 2027, l'employeur a notifié à Mme [S] les motifs économiques le conduisant à envisager son licenciement et lui a proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 10 novembre 2017, la société [8] a proposé à la salariée un poste de reclassement. Par lettre du 22 novembre 2017, l'employeur a informé la salariée qu'en raison
Lire dans le texteDemandes et arguments30 mai 2018, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 22 juin 2021, le Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne a : Déclaré que le licenciement pour motif économique de Mme [S] du 28 novembre 2017 est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le conseil a : Condamné la SAS [8] à payer à Mme [S] la somme 7 745,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêt aux taux légal à
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Demandes et argumentsdiverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 22 juin 2021, le Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne a : Déclaré que le licenciement pour motif économique de Mme [S] du 28 novembre 2017 est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le conseil a : Condamné la SAS [8] à payer à Mme [S] la somme 7 745,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêt aux taux légal à compter du présent jugement ; Débouté Mme [S] de sa demande en indemnisation au tit
Lire dans le texteDemandes et argumentsr motif économique de Mme [S] du 28 novembre 2017 est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le conseil a : Condamné la SAS [8] à payer à Mme [S] la somme 7 745,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêt aux taux légal à compter du présent jugement ; Débouté Mme [S] de sa demande en indemnisation au titre d'une violation du droit à l'emploi ; Condamné la SAS [8] à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SAS
Lire dans le texteMentions dans le textenisation de l'entreprise pour motif économique. De plus, l'article L.1222-6 du code du travail n'oblige pas l'employeur à accompagner à la proposition de modification du contrat de travail de mesures sous peine de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'intimée soutient que la proposition est irrégulière car elle n'informe pas la salariée de ses nouvelles conditions d'emploi et ne mentionne pas les mesures d'accompagnement.Elle n'a donc pas pu se déterminer. De plus, le motif économique n'est pas clairement exposé. L'illicéité de la proposi
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Mentions dans le texteerces de Gros N°3044 du 23 juin 1970 est applicable. Le 31 août 2017, les délégués du personnel de la société [8] ont été convoqués à une réunion information et de consultation sur un projet de modification des contrats de travail pour motif économique et sur un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 16], fixée au 7 septembre 2017. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2017, la société [8] a proposé à Mme [S] une modification de son contrat de travail pour motif économique, emportant transfert
Lire dans le texteMentions dans le textermeture de l'établissement de [Localité 16], fixée au 7 septembre 2017. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2017, la société [8] a proposé à Mme [S] une modification de son contrat de travail pour motif économique, emportant transfert du lieu de travail vers le siège social de l'entreprise, à [Localité 17]. La salariée n'a pas répondu à la proposition dans le délai d'un mois fixé par l'employeur. Une procédure de licenciement pour motif économique a été engagée. Les délégués du personnel ont été cons
Lire dans le texteDemandes et argumentsde reclassement émise et de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail serait réputé rompu d'un commun accord le 28 novembre 2017. Le contrat de travail de la salariée a été effectivement rompu pour motif économique le 28 novembre 2017. Par requête reçue au greffe le 30 mai 2018, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 22 juin 2021, le Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne a : Déclaré que le lice
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Mentions dans le textecembre 2013, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a été rompu le 28 novembre 2017. L'ancienneté de la salariée est donc de 3 ans et 11 mois. Le salaire de référence est de 1 936,49 euros. En raison des éléments versés à l'appréciation de la cour et du préjudice lié à la perte d'emploi, c'est à très juste titre que le conseil de prud'hommes a octroyé à Mme [S] la somme de 7 745,96 euros, correspondant à 4 mois de salaire. Dès lors, le jugement
Lire dans le texteDemandes et argumentseuros. En raison des éléments versés à l'appréciation de la cour et du préjudice lié à la perte d'emploi, c'est à très juste titre que le conseil de prud'hommes a octroyé à Mme [S] la somme de 7 745,96 euros, correspondant à 4 mois de salaire. Dès lors, le jugement est confirmé de ce chef de demande. En cause d'appel, Mme [S] ne demande pas à la cour d'infirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande d' indemnisation au titre d'une violation du droit à l'emploi. La société concluant dans le sens de la confirmation, la cour confirm
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Mentions dans le texteAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/00878 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYMV S.A.S. [1] C/ [S] [S] [Q] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE du 22 Juin 2021 RG : F18/00267 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au
Lire dans le texteDemandes et argumentsvail serait réputé rompu d'un commun accord le 28 novembre 2017. Le contrat de travail de la salariée a été effectivement rompu pour motif économique le 28 novembre 2017. Par requête reçue au greffe le 30 mai 2018, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 22 juin 2021, le Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne a : Déclaré que le licenciement pour motif économique de Mme [S] du 28 novembre 2017 est sans cause réelle et sérieuse. En conséq
Lire dans le texteDemandes et argumentsnomique le 28 novembre 2017. Par requête reçue au greffe le 30 mai 2018, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement rendu le 22 juin 2021, le Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne a : Déclaré que le licenciement pour motif économique de Mme [S] du 28 novembre 2017 est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le conseil a : Condamné la SAS [8] à payer à Mme [S] la somme 7 745,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cau
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Mentions dans le textege octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. En l'espèce, Mme [S] a été embauchée à durée déterminée à compte
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Mentions dans le textenduisant à envisager son licenciement et lui a proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 10 novembre 2017, la société [8] a proposé à la salariée un poste de reclassement. Par lettre du 22 novembre 2017, l'employeur a informé la salariée qu'en raison de son absence de réponse à la proposition de reclassement émise et de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail serait réputé rompu d'un commun accord le 28 novembre 2017. L
Lire dans le texteMentions dans le textecusé de réception, datée du 10 novembre 2017, la société [8] a proposé à la salariée un poste de reclassement. Par lettre du 22 novembre 2017, l'employeur a informé la salariée qu'en raison de son absence de réponse à la proposition de reclassement émise et de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail serait réputé rompu d'un commun accord le 28 novembre 2017. Le contrat de travail de la salariée a été effectivement rompu pour motif économique le 28 novembre 2017. Par requête reçue au greffe le 30 m
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Mentions dans le textee [S] a été transféré au sein de la société SAS [8] ([8]), à compter du 8 décembre 2015. La société [8] et le groupe [1] sont spécialisés dans la commercialisation de matériel électrique auprès des grandes surfaces alimentaires. La convention collective nationale de Commerces de Gros N°3044 du 23 juin 1970 est applicable. Le 31 août 2017, les délégués du personnel de la société [8] ont été convoqués à une réunion information et de consultation sur un projet de modification des contrats de travail pour motif économique et sur un projet de ferme
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint Etienne · 22 juin 2021
- Identifiant source
- 6aeecee46c2e177812520517
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- Conseil de Prud'hommes de Nantes, 30 octobre 2026, Affaire n° 2025-00021625Cite aussi l’article L. 1253-3 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Lyon
- Même chambre et même juridiction : CHAMBRE SOCIALE C
