L. 1253-3 du Code du travail

[...] - 10 920 euros à titre de dommages et intérêts en application de 'l'article L. 1253-3 du code du travail', [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Elles ne sont pas non plus contraires aux dispositions de l'article 4 de cette même Convention, qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié san… [...]

[...] - 1521,25 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L1253-3 du code du travail [...]

[...] - En conséquence, condamner la SA [1] à verser à Mme [U] en application de l'article L1253-3 du code du travail, la somme de 2 550,59 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à un [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Elles ne sont pas non plus contraires aux dispositions de l'article 4 de cette même Convention, qui prévoit qu'un travailleur ne devra pas être licencié san… [...]

[...] Pour ce qui est de l'indemnisation du licenciement, M. [T] [M] sollicite de la cour d'appel qu'elle écarte le barème d'indemnisation de l'article L.1253-3 du Code du travail. [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° W 23-18.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] JUGER que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 23 mai 2018 par la SAS Clinique chirurgicale d'[Localité 4] à Madame [D] est nul au visa de l'article L.1253-3 du Code du travail ; [...]

[...] - vu l'article L. 1253-3 du code du travail, [...]

[...] Elle considère que les barèmes d'indemnisation prévis à l'article L 1253-3 du code du travail sont applicables au motif que le contrat de travail a été rompu au 5 juillet 2018. [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° X 20-11.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 O… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article L.1253-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des pa… [...]

[...] - indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux, en application de l'article L. 1253-3 du code du travail : 200 000 euros, [...]

[...] aux motifs propres que « I/ Sur la résiliation du contrat de travail conclu entre M. T... et la SA Complexe Thalassothérapie A... M... : que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en con… [...]

[...] - 60 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L. 1253-3 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emplo… [...]

[...] ET ALORS, en toute hypothèse, QU' est nécessairement illicite le licenciement prononcé par l'employeur en raison du refus du salarié victime de harcèlement moral de reprendre ses fonctions à la suite d'un jugement exécutoire, ordonnant la réintégration de l'intéressé dans l'entreprise mais partiellement exécuté par l'employeur; que la co… [...]

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10540 F-D Pourvoi n° D 16-15.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10326 F Pourvois n° U 15-20.409 et N 15-21.369 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ________________________… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° U 15-15.119 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridicti… [...]