Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 février 2020, 19/03250

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

06/02/2020

Numéro d'affaire

19/03250

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 083 CONTRADICTOIRE DU 06 FÉVRIER 2020 N° RG 19/03250 N° Portalis : DBV3-V-B7D-TM2F AFFAIRE : SAS…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 083 CONTRADICTOIRE DU 06 FÉVRIER 2020 N° RG 19/03250 N° Portalis : DBV3-V-B7D-TM2F AFFAIRE : SAS LES LABORATOIRES SERVIER C/ [E] [U] Sur l'appel compétence formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 26 Juillet 2019 par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Nanterre Section : Encadrement N° RG : 14/01858 LE SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La SAS LES LABORATOIRES SERVIER N° SIRET : 085 480 796 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Adeline LARVARON, plaidant, avocat au barreau de PARIS ; et par Me Christophe DEBRAY, constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 PARTIE DEMANDERESSE À L'APPEL COMPÉTENCE **************** Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adre…