Article L. 1253-3 : texte et décisions associées – page 2

11 787,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 178,72 euros au titre des congés payés afférents ; - 8 689,70 euros au titre des congés payés acquis, des RTT et CET (44,08 jours) ; - 21 609,94 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 60 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L.

; attendu qu'au jour de la rupture du contrat de travail, elle avait une ancienneté d'un peu plus de 7 ans et était âgée 47 ans ; attendu qu'elle a retrouvé un travail avec une rémunération très inférieure à celle qu'elle percevait auparavant ; attendu que l'employeur doit donc être condamné à lui payer la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

-Germain en Laye du 6 janvier 2015 devant lequel l'employeur n'a pas formulé de demande de déduction des revenus de remplacement perçus durant la période d'éviction, en sorte que le licenciement fondé sur le refus de réintégration consécutif au défaut de paiement de l'indemnité d'éviction due était nécessairement illicite, la cour d'appel a violé l'article L.1253-3 du code du travail.

à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur, il saisit la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir saisi la commission départementale ou régionale, tout en constatant qu'il avait saisi la commission nationale, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise en vertu de la reprise d'ancienneté prévue au contrat du avril 2011, pourtant produit en appel, Monsieur [C] avait droit, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité égale à au moins six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1253-3 et L. 1235-5 du code du travail.

ALORS QUE, en tout état de cause, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute du salarié pendant les six derniers mois précédent la rupture ; qu'en condamnant la Sarl Apen à verser à M. [K] une indemnité de 10 000 € à ce titre sans indiquer le salaire de dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1253-3 du code du travail.

s'y rapportant, conformément au jugement entrepris. En outre, la société Olibe sera, conformément aux dispositions de l'article L. 123 5-4 du code du travail, tenue de rembourser Pôle emploi des allocations chômage versées à Mme [A] injustement licenciée, dans la limite de six mois. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1253-3 du code du travail dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'article L.

affectés à des postes très proches l'un de l'autre; que l'employeur avait la possibilité de ne pas les faire travailler dans la même équipe; qu'en conséquence, l'employeur a commis une faute inexcusable envers Monsieur [Q], de sorte que son licenciement pour faute grave n'a pas de cause réelle et sérieuse; que l'article L. 1253-3 du code du travail stipule que : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

; que le jugement querellé ne pourra ainsi qu'être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [...] ; que cette résiliation produisant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après son infirmation sur le quantum, la cour condamnera la SAS [...] à payer à Mme U... D... la somme de 216.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1253-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 35 mois de salaires compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (30 ans), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; que l'intimée sera condamnée en équité à verser à Mme U... D...

et au titre de l'indemnité de licenciement 3 147,97 euros (1/5 de mois par année d'ancienneté) ; qu'en troisième lieu, au moment de la rupture du contrat de travail, Mme [U] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en conséquence, par application de l'article L.

compensatrice de préavis (correspondant à 3 mois de salaire et 1 665,58 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en troisième lieu, au moment de la rupture du contrat de travail, Mme [E] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L.

; la SARL [...] n'ayant par conséquent pas respecté son obligation de reclassement, le licenciement de Monsieur K... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il convient par conséquent de réformer le jugement entrepris sur ce point ; monsieur K... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant de manière habituelle au moins onze salariés de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L.