Article L. 1253-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Sur l'indemnisation des préjudices : que, par application des dispositions combinées des articles L. 1253-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, si le licenciement d'un salarié, ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, à défaut de réintégration, une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.485

Sur l'indemnisation des préjudices : que, par application des dispositions combinées des articles L. 1253-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, si le licenciement d'un salarié, ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, à défaut de réintégration, une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article L.1253-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-12.756

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article L.1253-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Extrait du texte

due était nécessairement illicite, la cour d'appel a violé l'article L.1253-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-28.419

due était nécessairement illicite, la cour d'appel a violé l'article L.1253-3 du code du travail.

Extrait du texte

la commission nationale, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1253-3 du code du travail, ensemble l'article 19 précité ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la commission paritaire régionale et si le problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-15.983

la commission nationale, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1253-3 du code du travail, ensemble l'article 19 précité ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la commission paritaire régionale et si le problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi .

Extrait du texte

à au moins six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1253-3 et L. 1235-5 du code du travail. 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; qu'en retenant que Monsieur [C] avait travaillé pour la SA Parfums Christian Dior du 1er septembre 2011 au 3 octobre 2012, alors que l'article 2 du contrat à durée indéterminée signé le 15 mai 2011, pourtant produit en appel (pièce n°.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-20.409

à au moins six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1253-3 et L. 1235-5 du code du travail. 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties ; qu'en retenant que Monsieur [C] avait travaillé pour la SA Parfums Christian Dior du 1er septembre 2011 au 3 octobre 2012, alors que l'article 2 du contrat à durée indéterminée signé le 15 mai 2011, pourtant produit en appel (pièce n°.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1253-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-15.119

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1253-3 du code du travail.