Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-21.090

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2015

Numéro d'affaire

13-21.090

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00435

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, sans contrat écrit, à compter du 1er…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, sans contrat écrit, à compter du 1er novembre 2001 en qualité d'animateur sportif par la Ligue d'Ile-de-France de badminton (l'association) ; qu'un contrat de travail, à temps partiel, a été signé par les parties le 1er janvier 2006 ; que licencié pour faute le 25 octobre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à l'allocation de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat à temps part…