Article L. 1235-2 : texte et décisions associées

[T] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté. II Sur le licenciement Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L.1235-2 du code du travail, elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. Selon l'article L1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu, la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et la demande indemnitaire subséquente doivent être rejetées. Le jugement sera confirmé sur ces points. Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L.1235-2 du code du travail, elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

À titre subsidiaire, la [2] fait valoir que l'absence de saisine de la commission médicale constitue un simple manquement à la procédure de réforme pour impossibilité de reclassement et s'avère irrégulière, mais non nulle, comme l'indique la récente jurisprudence de la Cour de cassation n'autorisant le salarié à solliciter, au visa des articles L.1235-12 et L.1235-2 du code du travail, qu'une indemnité au plus égale à un mois de salaire. Vu les articles 50, 97 et 99 du Statut du personnel de la [2] prévu par l'article 31 de la loi n 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, Selon le premier de ces textes, la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94.

Elle ajoute que la salariée ne se trouvait pas en télétravail le 17 janvier 2020, s'agissant des avertissements, que ceux-ci étaient justifiés et ne sont contestés que pour les besoins de la cause. En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Selon l'article L. 1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. Enfin, il résulte de l'article L.

3- Sur la demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement M. [Z] reproche à la société [2] de ne pas avoir respecté le procédure de licenciement, en ce qu'aucun représentant ne s'est en réalité rendu à l'entretien préalable le 14 février 2020 au supermarché Casino, ce que conteste la société intimée. En tout état de cause, il résulte de l'article L1235-2 du code du travail que lorsque le licenciement est à la fois sans cause réelle et sérieuse et irrégulier sur le plan procédural, le salarié ne peut pas cumuler les indemnités prévues pour chacun des manquements, seule l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est due. M. [Z] sera donc débouté de cette demande, par confirmation du jugement querellé.

; si un doute subsiste, il profite au salarié. Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige.' Selon les dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance de l'interdiction du harcèlement moral est nul. La lettre de licenciement est ainsi rédigée': 'Le vendredi 11 septembre 2020, j'ai été informé du fait que vous aviez adopté avec Monsieur [N] [V] un comportement qui mettait vos collègues très mal à l'aise.

; si un doute subsiste, il profite au salarié. Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige.' Selon les dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance de l'interdiction du harcèlement moral est nul. Selon les dispositions de l'article L 1225-4-1 du code du travail aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les'dix semaines suivant la naissance de son enfant.

à l'employeur des dépenses restantes. Au constat que le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour déboute la société [3] de sa demande de remboursement du solde dû par M. [D] à ce titre.Le jugement déféré est confirmé sur ces points. Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, le licenciement ayant été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié n'est pas fondé à réclamer une indemnité pour non respectées de la procédure de licenciement. Par infirmation du jugement déféré, M. [D] est débouté de sa demande de ce chef. Sur la demande de paiement des cotisations retraite Pour infirmation du jugement déféré qui l'a débouté de cette demande, M.

« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». L'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail précise que lorsqu'un licenciement intervient pour une cause réelle et sérieuse mais sans que la procédure requise par l'article précité ait été observée, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Par ailleurs, l'article R.

[Y] [H] sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 jours, soit 148,68 euros bruts (14 heures x 12,1937 euros (taux horaire)) dont le montant n'est pas discuté. Il réclame le paiement d'une indemnité équivalente à un mois de salaire au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, compte tenu de l'absence de celle-ci. Or une telle indemnité n'est due que si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse (article L.1235-2 dernier alinéa). L'indemnité due au titre de l'article L.1235-3 du code du travail sera fixée à 100,00 euros eu égard à la durée de la relation de travail. Sur les frais professionnels M.

forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. 40. En l'espèce, la lettre du 17 décembre 2020 précisant les motifs du licenciement et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « (') Vous avez été engagé le 2 septembre 2020 par la société [6] par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de sécurité confirmé, et justifié d'une ancienneté au 28 février 2020. Vous êtes affecté sur le site de [7] [Localité 2].

que j'ai demandé la tenue des élections du personnel, qui étaient déjà d'actualité lors de mon départ fin juin 2019, chose que vous m'avez reprochée lors d'un entretien dans votre bureau'. Sur ce : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.