Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 2

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul. Sur le caractère justifié du licenciement Monsieur [F] soutient qu'il a été licencié sans convocation préalable devant le conseil de discipline et sans communication préalable de son dossier, ce qui constitue une violation d'une garantie de fond.

1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, Les plus amples demandes de ces chefs sont rejetées. Le jugement déféré sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière dans la mesure où des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ont été alloués et qu'en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, ces deux indemnités ne sont pas cumulables.

Il a encore été jugé que la rupture du contrat de travail se produit à la date de l'envoi de la lettre dans laquelle l'employeur exprime, avant l'entretien préalable, la volonté de mettre fin immédiatement au contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2014, n°12-28206). Il résulte plus généralement des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, qu'à défaut de lettre de licenciement, la rupture à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le licenciement verbal, qui suppose une décision irrévocable de l'employeur de rompre le contrat de travail, ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de licenciement.

La Sas [1] sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre de l'indemnité de requalification. La décision des premiers juges sera dès lors infirmée sur ce point. Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Sur les moyens Madame [P] [C] expose que cette indemnité est due même en cas de requalification. La Sas [1] répond que les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail ne lui permettent pas de cumuler une telle indemnité avec celle sollicitée au titre du caractère abusif de la rupture du contrat. Sur ce Selon l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L.

En vertu des dispositions de l'article 1232-6 du même code, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié.

En vertu des dispositions de l'article 1232-6 du même code, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Selon l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié.

Au contraire, la preuve de la cause réelle et sérieuse est partagée.' Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée': « ' La directrice adjointe, Madame [N], a été alertée le 23 Décembre 2019 par la présence à la réception d'une salariée, madame [R] [H] [G], qui se trouvait en état de choc manifeste ; elle a immédiatement reçu la salariée, employée en qualité de femme de chambre depuis le mois de Mars 2018 au sein de l'établissement.

père pour obtenir des explications sur la mise à pied à titre conservatoire. L'AGS conclut à la confirmation du jugement. *** Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, " tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ". L'article L. 1235-2 du même code précise que " La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (') ". L'article L.

subi par le salarié et qu'en l'espèce, le salarié ne caractérise aucun préjudice. Enfin, la société rappelle que cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la cour ayant retenu que le licenciement de M. [B] était dépouvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure. La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre. * sur la remise des documents La société devra remettre à M. [B] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour [6] conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Elle justifie en cause d'appel d'un courrier en date du 28 avril 2025 de France Travail indiquant qu'elle est sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 22 juin 2023. Au regard de l'ensemble de ces éléments la cour confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a retenu une somme de 9375 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. 2 - Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L. 1235-2 du Code du travail prévoit qu'en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement, le juge accorde au salarié une indemnité. Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L.

du travail ; 'la somme de 545,51 euros brut en règlement de l'indemnisation par maintien du salaire garanti à charge de l'employeur au titre de son arrêt maladie ; ' la somme de 3 417,62 euros à titre d'indemnité, égale à un mois de salaire, en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement, par application des dispositions prévues à l'article l1235-2 du code du travail 'la somme de 23 923,34 euros à titre d'indemnité pour les préjudices subis par ce licenciement sans cause réelle ni sérieuse par application des dispositions prévues à l'article l1235-3 du code du travail ; 'la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par ce licenciement particulièrement abusif ; -ordonner la SARL [1] la délivrance par des bulletins de salaires et des documents de fin d'emploi…