Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00051056

Référence de l'affaire [G] [L] C/ [1]

Numéro de minute 2026/825

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 27 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Isabelle LECANUET, conseiller employeur, présidente, Mme Pascale DUMONT, conseiller employeur, assesseur, Mme Fabienne ALLARD, conseiller salarié, assesseur, M. Hervé RUSSIER, conseiller salarié, assesseur,

assistés de M. Serge LUCAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE :

Madame [G] [L]

[Adresse 1] représentée par Maître Amandine ORDINES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE PARTIE EN DEMANDE

PARTIE EN DEMANL

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représentée par Maître Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 juillet 2024.

La séance de conciliation s'est tenue le 27 septembre 2024.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 9 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Madame [G] [L] a été embauchée par la société [1], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 29 novembre 2022, en qualité de Directrice administratif et financier.

Mme [L] bénéficiait d'une rémunération annuelle de 70 000 euros sur 13 mois, soit une rémunération forfaitaire de 5 833,33 euros bruts mensuels.

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale de la métallurgie.

En 2023, la société [1] a entrepris une levée de fonds pour poursuivre son développement. En novembre 2023, la société entre en relation par l'intermédiaire de Mme [L], avec deux investisseurs qui envisagent d'apporter 1,5 millions d'euros chacun. Cette perspective est formalisée par un courrier signé des deux investisseurs en date du 20 novembre 2023 confirmant leur intention de souscrire au capital de la société [1] (pièce n°8).

Par mail du 28 novembre 2023, les futurs investisseurs potentiels informent la société [1] de leur renoncement dans l'investissement en ces termes :

« Cher [S],

Les récentes informations concernant l'organisation d'[1] ne nous conviennent pas. Nous ne sommes plus à l'aise avec l'idée d'investir dans ton entreprise.

En conséquence, nous t'informons que nous renonçons à cette opération. ».

Par courrier recommandée datée du 30 novembre 2023 remise le 5 décembre 2023, Mme [L] est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 8 décembre, avec mise à pied conservatoire.

Mme [L] est licenciée pour faute grave par lettre recommandée le 14 décembre 2023.

C'est dans ce contexte que Mme [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 5 juillet 2024 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter les demandes suivantes :

JUGER que la société a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ;

CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ;

JUGER que le licenciement prononcé doit être requalifié en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et irrégulier.

En conséquence,

CONDAMNER la société au versement de la somme de 5 833,33 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail ;

CONDAMNER la société à payer à Mme [L] la somme de 20 416 euros en réparation du préjudice du fait de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la société à payer à Mme [L] la somme de 2 814,69 euros à titre de rappels de salaire sur mise à pied conservatoire, outre la somme de 281,46 à titre d'incidence congés payés ;

CONDAMNER la société à payer la somme de 17 499,99 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

CONDAMNER la société à payer la somme de 1 579,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

CONDAMNER la société à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ;

DEBOUTER la société de l'intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER la société à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

La CONDAMNER aux entiers dépens ;

ORDONNER l'exécution provisoire.

En défense, la société [1] maintient sa position et demande au Conseil :

A titre principal :

DIRE et JUGER que Mme [L] n'apporte aucun élément de preuve permettant de justifier un quelconque manquement de l'entreprise à l'obligation de sécurité ;

DIRE et JUGER que le licenciement pour faute grave de Mme [L] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

DEBOUTER Mme [L] de l'intégralité de ses demandes.

A titre reconventionnel :

CONDAMNER Mme [L] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNER Mme [L] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Mme [L] aux entiers dépens de l'instance.

Lors de l'audience du 9 juin 2026, les parties ont déposé et plaidé leurs conclusions visées par le greffier d'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 - Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité :

En droit, l'article 6 du Code de procédure civile dispose que les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

L'article 9 du même code rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L.1222-1 du code du travail précise que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cette obligation s'impose aux deux parties : employeur et salarié.

Enfin, aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En l'espèce, Mme [L] soutient qu'elle a rencontré des difficultés relationnelles avec la responsable RH, épouse du gérant, qui aurait abusé de sa position pour exercer des pressions à son égard. Elle affirme en avoir informé la direction, son N+1 ainsi que le médecin du travail, sans que ces alertes n'aient été suivies d'effet.

A l'appui de ses allégations, Mme [L] produit une attestation du médecin du travail relatant les échanges intervenus en juillet 2023 sur ses difficultés relationnelles avec la RRH et la recherche de solution par le recours à un médiateur (pièce n°7). Le médecin du travail qui semblait informé de la situation conflictuelle, n'a pas jugé nécessaire d'alerter l'employeur sur les éventuelles difficultés dont Mme [L] lui avait fait part. Son attestation rédigée pour les besoins de l'instance, n'est que la retranscription des propos de la demanderesse, et ne présente pas de réelle valeur probante.

En réponse, la société verse des courriels démontrant avoir organisé une visite médicale à la demande de l'employeur le 9 octobre 2023, visite à laquelle Mme [L] ne s'est pas présentée, sans justifier d'un motif valable. Mme [L] soutient sans en justifier qu'elle aurait tenté de décaler cette visite médicale.

Par ailleurs, il ressort du compte rendu d'enquête réalisée par [2] à la suite du licenciement de Mme [L] qu'il n'est apparu aucun agissement fautif imputable à la société [1] ou à Madame [V] à titre de personne physique. En revanche, deux collaborateurs ont reconnu une situation de harcèlement moral causé par Mme [L].

Après examen des pièces versées au débat, Mme [L] n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer des agissements fautifs de la société [1] dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et l'existence d'un préjudice en découlant.

En conséquence, le Conseil déboute Mme [L] des chefs de demande portant sur l'exécution du contrat de travail et l'obligation de sécurité.

2 – Sur les demandes relatives au licenciement :

2.1 – Sur la procédure de licenciement :

L'article L.1232-2 du Code du travail dispose :

« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ».

L'article L. 1235-2 du code du travail précise qu'une irrégularité dans la procédure de licenciement peut donner lieu à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

En l'espèce, Mme [L] a reçu la lettre de convocation le 5 décembre pour une date d'entretien préalable fixée le 8 décembre 2023. La salariée sollicite un mois de salaire à titre de dommages et intérêts au regard du non-respect du délai de 5 jours entre la convocation et la date de réalisation de l'entretien préalable.

Il apparaît que Mme [L] n'a pas sollicité son employeur pour obtenir une nouvelle convocation et s'est présentée à l'entretien assistée par un membre du COMEX, actionnaire de la société.

En réponse, l'employeur affirme que trois jours, en réalité deux jours, constitue un « délai suffisant » pour se préparer et que Mme [L] ne démontre pas de préjudice.

Il n'est pas contesté que le délai entre la convocation et l'entretien n'a pas été respecté. Il n'appartient pas à l'employeur d'adapter des délais fixés par le législateur en fonction de ce qu'il considère comme suffisant, mais de respecter ses obligations.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Cette créance indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement.

2.2 – Sur la demande relative au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle résulte d'un fait ou ensemble de faits imputables au salarié personnellement, précis et vérifiables, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise.

La charge de la preuve incombe à l'employeur.

L'article L. 1235-1 du Code du travail précise : « […] A défaut d'accord, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. ».

En l'espèce, la lettre de licenciement fait état d'un unique grief reproché à Mme [L], celui d'avoir sabordé l'accord conclu entre les deux futurs potentiels investisseurs et la société [1] dans le cadre de la levée de fonds, après que l'employeur lui aurait refusé une augmentation de salaire.

Pour étayer le bien-fondé du licenciement de Mme [L] pour faute grave, la société [1] écrit que la demanderesse n'apporte « pas la moindre preuve à l'appui de sa prétention » renvoyant ainsi la charge probatoire sur la salariée.

Or, dans le cas précis de la faute grave, la charge de la preuve repose sur l'employeur qui doit démontrer que les faits reprochés au salarié sont d'une gravité telle qu'ils empêchent son maintien dans l'entreprise.

La défense affirme, sans en justifier, que Mme [L] aurait rencontré la direction d'[1] le 21 novembre 2023 pour réclamer une importante augmentation salariale, afin qu'elle reste dans l'entreprise. La direction d'[1] explique avoir refusé la demande de Mme [L] compte tenu du contexte.

Une semaine plus tard, les deux futurs éventuels investisseurs présentés par Mme [L] ont signifié par courriel leur retrait de la levée de fonds « sans raison apparente ».

Au moment des faits, la faute grave repose donc sur ces simples suppositions, à savoir que le retrait des investisseurs ne pouvait être que la conséquence d'informations négatives communiquées par la demanderesse qui les avaient pourtant présentés pour la levée de fonds. L'employeur affirme que Mme [L] aurait voulu nuire à la société [1], sans pour autant apporter d'élément à l'appui de ses allégations.

Par ailleurs, dans le cadre de l'instance, la société [1] produit une sommation interpellative en date du 22 septembre 2025 visant à préciser le déroulement des faits survenus en novembre 2023 (pièce n°27).

M. [C], ex investisseur potentiel, interrogé dans ce cadre, a apporté les réponses suivantes :

Question : « Confirmez-vous avoir renoncé à votre investissement dans la société [1] en raison de l'existence d'un conflit entre la DRH de l'entreprise et la Directrice financière ? » M. [C] : « Non »

Question : « Confirmez-vous avoir tenu les propos suivants : je ne pas investir dans une entreprise où la CFO et la DRH sont en conflit ? »,

M. [C] : « Je ne me souviens plus mais ce n'est pas la raison de la renonciation à mon investissement. ».

Il se déduit des quelques pièces produites au débat, que la matérialité du fait fautif reproché à Mme [L] fondant son licenciement n'est pas établie.

En conséquence, le Conseil juge le licenciement de Mme [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2.3 – Sur les conséquences indemnitaires du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

Le licenciement de Mme [L] ayant été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, il convient d'allouer à Mme [L] les sommes dues au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et de la période de mise à pied conservatoire.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à Mme [L] les sommes de 2 814,68 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 281,46 euros bruts d'incidence congés payés ; 17 499,99 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 579,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Dans le cadre de la demande de réparation du préjudice subi en raison de la rupture de son contrat de travail, Mme [L] fait état d'une fausse couche intervenue début février 2024, et se déclare convaincue qu'il s'agit de la conséquence de son licenciement.

Il apparait néanmoins impossible de pouvoir établir de façon certaine un lien de causalité entre le licenciement et la fausse couche de Mme [L].

Au regard des éléments produits au débat sur le contexte du licenciement, le Conseil condamne la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la première convocation de la partie défenderesse devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation.

Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement.

3 – Sur les demandes relatives au préjudice distinct :

Mme [L] sollicite la réparation d'un préjudice distinct considérant que la fausse couche qu'elle a subie début février 2024 ne pouvait être que la conséquence de la rupture brutale et abusive de son contrat de travail. Elle soutient par ailleurs que sa réputation a été salie, sans préciser en quoi et sollicite la somme de 15 000 euros à titre de préjudice distinct de celui réparé par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Ainsi que cela a préalablement été exposé, le certificat d'hospitalisation, pas plus qu'aucun autre élément, ne permet d'établir le lien de causalité entre un événement vécu difficilement tel qu'un licenciement et la survenue d'une interruption d'une grossesse plusieurs semaines plus tard.

Par ailleurs, Mme [L] n'apporte aucun autre élément sur les éventuelles conséquences de son licenciement sur sa réputation permettant de caractériser la nature du préjudice invoqué.

En conséquence, le Conseil déboute Mme [L] de ce chef de demande.

4 - Sur les autres demandes :

Le Conseil condamne la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil rappelle l'exécution provisoire de droit.

Le Conseil condamne la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Le Conseil déboute les parties du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le bureau de jugement de la section encadrement du Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

JUGE que le licenciement de Mme [G] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SAS [1] à verser à Mme [M] [L] les sommes suivantes :

500 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

2 814,69 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

281,46 euros bruts à titre d'incidence congés payés sur la mise à pied,

17 499,99 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

1 579,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DIT

que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la date de première convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orienattion et que les créances indemnitaires produiront intérêts à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Mme [G] [L] la somme de

1 500 euros

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance .

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Serge LUCAS

La présidente Isabelle LECANUET

Notification, le :

aux parties,

aux avocats

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à Maître ORDINES, le :