Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00587 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIDH

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

22 Mai 2025

(RG F 23/00108 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Edouard PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2026

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

Par requête reçue le 3 février 2023, [X] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société [1] et d'obtenir le versement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et des remboursements de frais.

Par jugement en date du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et condamné à verser à la société 1 euro à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, 500 euros au titre article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 10 juin 2025, [X] [O] a interjeté appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 30 septembre 2026.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 1er septembre 2026, [X] [O] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser,

à titre principal,

-1678,95 euros nets à titre d'indemnité de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

-1329,09 euros bruts à titre de rappel de salaires sur la base du SMIC pour la période du 14 novembre 2022 au 20 décembre 2022

-132,09 euros bruts au titre des congés payés afférents

-408,20 euros bruts à titre de rappel de salaires sur la période du 8 novembre au 13 novembre 2022

-40,82 euros bruts au titre des congés payés afférents

-10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement et de discrimination subis

-130,74 euros bruts au titre des heures supplémentaires non rémunérées

-13,07 euros bruts de congés payés y afférents

-10073,70 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire due en cas de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

-1678,95 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

-20147,40 euros nets à titre d'indemnité pour du licenciement nul

-1678,95 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-167,89 euros bruts de congés payés afférents

-5000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour la manifeste déloyauté et la profonde mauvaise foi de l'employeur

-66,92 euros nets à titre de remboursement des achats et paiements réclamés,

à titre subsidiaire,

-1678,95 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

à titre infiniment subsidiaire,

-8718,13 euros bruts au titre des salaires qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage

-871,81 euros bruts de congés payés afférents

en tout état de cause,

-3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelant expose qu'aucun contrat de travail écrit n'a été régularisé entre les parties, qu'il a commencé à travailler antérieurement à la signature d'un quelconque contrat d'apprentissage avec la société, qu'aucun élément versé aux débats ne démontre qu'il aurait refusé de le signer ni qu'un tel contrat lui aurait été soumis, que la relation de travail doit être requalifiée en un contrat à durée indéterminée, qu'il est en droit de solliciter un rappel de salaires sur la base d'une rémunération au SMIC pour la période du 14 novembre 2022 au 20 décembre 2022, qu'en outre, il a travaillé les 8, 9, 10, 11 et 12 novembre 2022 sans percevoir la moindre rémunération, qu'aucun contrat d'apprentissage n'a été régularisé, qu'aucune formation ne lui a été dispensée durant près de deux mois, qu'il a subi de la part de son employeur des agissements constitutifs de harcèlement moral et sexuel et de discrimination en raison de son apparence physique, que ces agissements son attestés par [H] [T], sa collègue de travail, que son employeur l'a contraint à effectuer des achats de vêtements et de denrées au sein du magasin, qu'il lui a fait payer ses erreurs de caisse à plusieurs reprises, qu'il a été victime d'insultes et de brimades ayant conduit à un dépôt de plainte, que ces manquements ont généré chez lui une situation de souffrance et une dégradation de ses conditions de travail conduisant à des arrêts de travail prolongés, qu'entre le 8 novembre 2022, date de son embauche, et le 20 décembre 2022, date de son arrêt maladie initial, il a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées, qu'il travaillait bien plus de 35 heures certaines semaines, qu'en omettant de mentionner sur le bulletin de paie le nombre réel d'heures de travail qu'il avait effectuées, la société s'est livrée à du travail dissimulé, que son employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et s'est contenté de lui adresser le 6 janvier 2023 les documents de fin de contrat en fixant arbitrairement la rupture au 23 décembre précédent, que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la société ne rapporte pas la preuve de la notification de la rupture du prétendu contrat d'apprentissage au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme consulaire qui aurait enregistré le contrat, à titre infiniment subsidiaire, que l'intimée ne pouvait appliquer une période probatoire de 45 jours pour justifier la rupture du contrat d'apprentissage sans motif, que son embauche par la société faisait suite à un premier contrat d'apprentissage au sein de la pizzeria [2], qu'elle a fait preuve de déloyauté et de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail qui ont généré un préjudice, que les achats et les remboursements imposés par la société doivent donner lieu à remboursement, que la société n'a subi aucune préjudice moral et financier.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 22 octobre 2025, la société [1] intimée sollicite de la cour la réformation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser :

-5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

-2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance

-2000 euros au titre de la procédure d'appel en application du même article.

L'intimée soutient que le 14 novembre 2022, l'appelant a été embauché en qualité d'apprenti par la société, que le travail qu'il accomplissait ne s'est pas avéré satisfaisant, que son comportement était également problématique, que la période d'essai n'ayant pas donné satisfaction, la société lui a notifié dans le délai de 45 jours la rupture de son contrat d'apprentissage par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2022, qu'elle verse aux débats les documents relatifs à l'embauche, qu'ils ont été remplis et signés par le maître d'apprentissage et l'organisme de formation, qu'ils prévoyaient un début d'exécution au 14 novembre 2022, que l'appelant s'est refusé à les remplir, que la société a activement participé à sa formation, qu'il ne prouve pas qu'il aurait travaillé avant le 14 novembre, qu'il n'a été victime d'aucun harcèlement, qu'il ne produit aucun élément de fait susceptible de le faire présumer, que les arrêts de travail communiqués précisent qu'ils étaient sans lien avec son poste de travail, que la société communique une attestation démontrant l'absence de toute agression au sein du personnel, que les heures supplémentaires revendiquées sont dépourvues de fondement, que la société ne s'est livrée à aucun travail dissimulé, qu'en outre que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une quelconque intention frauduleuse, que le contrat d'apprentissage prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, que la période d'essai pouvait être imposée et librement rompue jusqu'au 13 janvier 2023, que l'appelant ne rapporte pas la preuve du défaut de formation qu'il invoque, qu'aucune déloyauté ou mauvaise foi ne peut être imputée à la société, que l'appelant ne démontre pas que la société l'ait sollicité afin d'effectuer les prétendus achats, que l'action qu'il a engagée est manifestement abusive, qu'il a commis de graves manquements vis-à-vis de son employeur et de son organisme de formation, que sa mère a menacé directement le gérant de la société, qu'avec son aide, il a vandalisé la structure sise [Adresse 3], que la société a déposé plainte à la suite de ces faits et des propos tenus par le salarié, qu'au moins six maîtres d'apprentissage qui se sont succédés ont mis fin au contrat d'apprentissage qui les liait à l'appelant, face à la gravité de son comportement.

MOTIFS DE L'ARRÊT

En application de l'article L1221-1 du code du travail, pour démontrer que la relation de travail était antérieure au 14 novembre 2022, date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage produit aux débats, l'appelant communique les attestations de [Q] [P], [L] [A] et [H] [T], ainsi que deux photographies de l'écran d'une caisse enregistreuse faisant apparaître la date du 10 novembre 2022. Toutefois ces deux dernières pièces ne sont nullement probantes puisque l'utilisateur de la caisse dont le nom apparaît sur l'écran est identifié sous le prénom d'[K], correspondant non à l'appelant mais au gérant de la société, [K] [E]. Les attestations de [Q] [P] et de [L] [A] ne peuvent constituer un élément de preuve, étant toutes deux dactylographiées et rédigées dans un style laissant penser qu'elles sont du même auteur. En outre la première attestation comporte une erreur sur le nom patronymique, de nature à démontrer que l'auteur présumé de celle-ci ne l'a même pas lue. Les affirmations de [H] [T] selon lesquelles l'appelant aurait travaillé avec elle les 9 et 11 novembre 2022 n'emportent pas la moindre conviction. Le contrat de travail du témoin embauché le 27 octobre 2022 a été rompu dès le 23 novembre 2022 par l'employeur durant la période d'essai. Une telle situation est de nature à semer le doute sur l'impartialité d'un tel témoignage. En outre [H] [T] qui n'était employée qu'à temps partiel dans le magasin, de 8 heures 30 à 14 heures 30, n'apporte aucune précision sur l'heure et les conditions dans lesquelles elle était susceptible de s'être trouvée en compagnie de l'appelant. Ses affirmations sont en outre contredites par l'attestation de [I] [B] qui assure que ce dernier s'était borné à passer dans la superette [3] les jours précédant le 14 novembre 2022 et à s'y livrer à des achats de denrées alimentaires. Il n'est donc nullement démontré que l'appelant ait accompli une prestation de travail avant la date présumée de conclusion du contrat d'apprentissage.

En application de l'article L6222-4 du code du travail, la société produit une convention de formation par apprentissage conclue le 14 novembre 2022 avec le CFA [Localité 3] [4] représenté par [S] [V] en vue de la préparation de l'appelant à l'obtention du baccalauréat professionnel des métiers du commerce et de la vente au moyen de 350 heures de formation du 15 novembre 2022 au 27 juin 2023. Elle communique également un contrat d'apprentissage devant prendre effet à compter du 14 novembre 2022 et désignant le gérant de la société intimée maître d'apprentissage. Toutefois ce dernier contrat ne mentionne pas sa date de conclusion, ne comporte pas la signature de l'appelant et ne fait pas apparaître qu'il ait été validé, puisque le cadre réservé à l'organisme en charge du dépôt du contrat n'a pas été renseigné. Il en résulte qu'aucun dépôt n'a été effectué et, par conséquent, que l'opérateur de compétence, qui se prononce sur la prise en charge financière de l'apprentissage, n'a pas été saisi. Malgré l'omission de procéder à cette formalité qui aurait dû être accomplie dans les cinq ouvrables à compter du début d'exécution de la prestation de travail, l'absence de signature du contrat d'apprentissage par l'appelant, formalité préalable à l'emploi, et le refus allégué de ce dernier de signer ledit contrat, la société a néanmoins continué à l'employer. Il s'ensuit que le contrat d'apprentissage est nul.

Par suite de la nullité du contrat d'apprentissage et du fait que la relation de travail a subsisté jusqu'au 23 décembre 2022, date de la lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur, il convient de requalifier cette relation en contrat de travail à durée indéterminée à plein temps. La requalification ne résultant pas de l'inobservation des dispositions légales énoncées à l'article L1245-1 du code du travail, l'appelant ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.

En application de l'article L1154-1 du code du travail, l'appelant allègue avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et sexuel et de discrimination en raison de son apparence physique, en se fondant sur les affirmations de [N] [T] selon laquelle il aurait essuyé des insultes de son employeur et aurait été tourné en dérision par ce dernier qui aurait ironisé sur son physique, sur la plainte qu'il a déposée le 26 décembre 2022 auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lille, et sur des remboursements forcés d'erreurs de caisse et des achats de vêtements exigés par son employeur. Toutefois aucune pièce ne vient étayer les affirmations de l'appelant selon lesquelles il aurait été victime de moqueries dégradantes et contraint par le gérant de la société à rembourser des erreurs de caisse ou à effectuer des achats vestimentaires. La plainte qu'il a déposée n'a reçu aucune suite et n'est fondée que sur ses propres accusations. Les affirmations de [N] [T] sont contredites par celles émises par [I] [B] qui assure que le magasin n'avait pas été le théâtre de la moindre aucune agression « physique ou morale ». Par ailleurs, la société communique la plainte déposée par son dirigeant à la suite d'un incident survenu dans le magasin le 15 décembre 2022 au cours duquel le salarié, accompagné de sa mère, aurait proféré des menaces et des insultes, notamment à caractère racial, à l'encontre de ce dernier. Il résulte de l'ensemble de ces constatations que l'appelant ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination.

Selon les pièces versées aux débats, l'appelant devait accomplir 35 heures de travail par semaine moyennant une rémunération mensuelle brute de 1124,92 euros correspondant à 67 % du SMIC. Du fait de la requalification du contrat, la rémunération mensuelle brute du SMIC à prendre en considération calculée sur la base légale de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, en vigueur en décembre 2022, doit correspondre à 1678,95 euros.

L'appelant a accompli une prestation du 14 novembre au 15 décembre 2022, date à laquelle il ne s'est plus présenté à son travail, ce qui a conduit à sa mise en demeure, sans résultat, de justifier son absence, notifiée par courrier du même jour de son employeur. Il s'est ensuite trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 décembre jusqu'à la rupture du contrat de travail le 23 décembre 2022. Compte tenu du fait qu'il ne percevait que 67 % de la rémunération qui lui était due, la société est bien redevable d'un reliquat de salaire jusqu'au 23 décembre 2022 qu'il convient d'évaluer à 460,07 euros et à 46 euros les congés payés y afférents.

En application de l'article L3174-1 du code du travail, l'appelant produit un décompte des heures qu'il prétend avoir accomplies du 8 novembre au 15 décembre 2022. Toutefois, pour les motifs précédemment exposés, seules doivent être prises en considération les heures supplémentaires susceptibles d'avoir été effectuées à compter du 14 novembre 2022. En outre, selon ses écritures, l'appelant revendique un rappel de salaire à ce titre pour la seule période du 14 novembre au 2 décembre 2022, sur la base de onze heures supplémentaires du 14 au 19 novembre 2022 et de 3,50 heures du 28 novembre au 2 décembre 2022. La société se borne à se prévaloir de l'absence de ce dernier à compter du 15 décembre 2022 sans démontrer que les horaires effectivement réalisés par le salarié étaient inférieurs à ceux revendiqués. En revanche il résulte du bulletin de paye du mois de novembre 2022 que ce dernier a bien été rémunéré de 8,50 heures supplémentaires qu'il convient donc de déduire. Il s'ensuit que la société est débitrice d'un rappel de salaire calculé sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur en novembre 2022 augmenté de 25% et s'élevant à 83,02 euros et à 8,30 euros au titre des congés payés y afférents.

En application des articles L1232-1, L1232-4 et L1232-6 du code du travail, alors que la relation de travail était devenue à durée indéterminée, l'employeur a procédé à sa rupture par lettre recommandée du 23 décembre 2022 en se prévalant de ce que la période d'essai ne s'était pas révélée satisfaisante. L'appelant n'étant plus, à cette date, assujetti à cette période probatoire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En application des articles 3.9 et 3.10 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et de l'article 5.1 de l'annexe 1 de ladite convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis doit être évaluée à un mois de salaire, soit la somme de 1678,95 euros et à 167,89 euros les congés payés y afférents.

En application de l'article L1235-3 alinéa 3 du code du travail, à la date de son licenciement, l'appelant était âgé de 19 ans et jouissait d'une ancienneté de plus d'un mois au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle moins de onze salariés. La rupture de la relation de travail lui a bien occasionné un préjudice qu'il convient d'évaluer à 200 euros.

En application de l'article L1235-2 dernier alinéa du code du travail, si le licenciement de l'appelant était bien affecté d'une irrégularité résultant de ce qu'il n'avait pas été convoqué à un entretien préalable conformément à l'article L1232-2 dudit code, il ne peut prétendre à une indemnité à ce titre puisque son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L8221-5 du code du travail, il n'est pas établi que l'employeur ait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie délivrés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié.

En application de l'article L1222-1 du code du travail, l'appelant ne verse aux débats aucun élément de fait de nature à démontrer que son employeur ait fait preuve d'une mauvaise foi fautive dans l'exécution du contrat de travail.

Sur le remboursement des achats et les paiements réclamés, l'appelant ne fournit aucune justification lui permettant de solliciter le versement d'une somme à ces différents titres.

Les revendications de l'appelant étant partiellement fondées, l'action qu'il a engagée à l'encontre de la société ne présente aucun caractère abusif.

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'appelant les frais qu'il a dû exposer tant devant le conseil de prud'hommes qu'en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

INFIRME le jugement déféré

ET STATUANT A NOUVEAU,

DIT que le contrat d'apprentissage de [X] [O] est nul,

DIT que la relation de travail entre la société [1] et [X] [O] s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée,

CONDAMNE la société [1] à verser à [X] [O] :

-460,07 euros à titre de rappel de salaire

-46 euros au titre des congés payés y afférents

-83,02 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

-8,30 euros au titre des congés payés y afférents

-1678,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-167,89 euros au titre des congés payés y afférents

-200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DÉBOUTE [X] [O] du surplus de ses demandes et la société [1] de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE la société [1] à verser à [X] [O] 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNE aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT