L. 1245-1 du Code du travail

[...] L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L1242-2 précité. [...]

[...] En application de l'article L 1245-1 du code du travail, M. [Y] [H] en droit de bénéficier d'une indemnité de requalification d'un montant de 1.849,42 euros brut (151,67 x 12,1937 euros) ainsi qu'il ressort expressément de son contrat de travail et de son bulletin de paie, représentant un mois de salaire. [...]

[...] Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité d… [...]

[...] En application de l'article L.1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. [...]

[...] Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne… [...]

[...] Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-1. [...]

[...] Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13-1, L.1244-3-1 et L.1244-4-1, et des stipulations des conventions… [...]

[...] En conséquence, le recours au CDD n'étant pas justifié par un accroissement d'activité, ni par aucun cas des motifs listés par l'article L. 1242-2 du code du travail, ce contrat sera requalifié en CDI, par application de l'article L. 1245-1 dudit code. [...]

[...] Dans ces conditions, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail et il est alloué à l'appelante, à la charge de l'intimée, une indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2, deuxième alinéa, à hauteur d'un mois de salaire, soit la somme de 1801,… [...]

[...] À défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée par application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail. [...]

[...] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° N 25-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 M.… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 317 FS-B Pourvoi n° Z 23-19.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 M., [S], [O], domicilié, [Adres… [...]

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° S 24-22.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 M. [N] [M],… [...]

[...] Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de… [...]

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° T 24-21.203 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1179 FS-B Pourvoi n° J 24-15.882 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1180 FS-B Pourvoi n° P 24-16.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 L'association Handba… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 FS-B Pourvoi n° F 24-16.500 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2024. R É… [...]

[...] L'article L 1245-1 du code du travail énonce que : [...]