Cour d'appel de Paris · 4 juin 2026

7 mars suivant, puis, convoquait l'intéressé à un entretien préalable auquel ce dernier ne se présentait pas. Par lettre du 12 avril 2023 la société [2] a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave et le 23 mai suivant, l'inspecteur du travail autorisait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit

cteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave et le 23 mai suivant, l'inspecteur du travail autorisait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l

i en découlait étaient des faits justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en l'absence de lien entre la procédure de rupture anticipée et l'exercice de mandat de défenseur syndical. Le licenciement pour faute grave de M. [Y] est intervenu dans les suites de cette autorisation le 2 juin 2023. A ce stade, il en résulte que le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation formée par M. [Y]. Ce dernier justifie du recours intenté devant les juridictions administratives contre la d

- condamner en conséquence la société [2] à lui payer 2 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société [2] à lui payer 2 500 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 250 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [2] à lui payer 75 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - condamner la société [2] à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de

tente pour connaître des demandes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul (6 mois), - indemnité de requalification (6 mois), - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (subsidiaire), - indemnité de préavis, - congés payés sur préavis, - dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.1245-15 du Code du travail, - dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - dommages et intérêts pour entrave syndicale, En conséquence :

des suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul (6 mois), - indemnité de requalification (6 mois), - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (subsidiaire), - indemnité de préavis, - congés payés sur préavis, - dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.1245-15 du Code du travail, - dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - dommages et intérêts pour entrave syndicale, En conséquence : - débouter M. [Y] de l'ense

n 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégali

d'une inégalité de traitement, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, sur la rupture du contrat de travail : à titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et juger qu'elle emporte les effets d'un licenciement nul, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat et juger qu'elle emporte les eff

ciaire du contrat de travail et juger qu'elle emporte les effets d'un licenciement nul, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat et juger qu'elle emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 2 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre infiniment subsidiaire, - juger que la notification de

FEVRE, présidente et par Madame SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE, M. [S] [Y] a été engagé le 21 juin 2022, par la société [1] (la société [2]), selon contrat de travail à durée déterminée, pour le remplacement de Mme [R], absente, initialement jusqu'au 7 décembre 2022 inclus, puis jusqu'en juillet 2023. Le contrat prévoyait une période d'essai de quatorze jours et une rémunération annuelle brute de 30 000 euros, soit 2 500 euros brut par mois. Par lettre et

déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts,

é son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, disc

e présentait pas. Par lettre du 12 avril 2023 la société [2] a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave et le 23 mai suivant, l'inspecteur du travail autorisait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée ind

juger que la [2] s'est conformée à son obligation de sécurité, En conséquence : - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre subsidiaire, - juger que M. [Y] a été embauché valablement en contrat à durée déterminée pour remplacer Mme [R] et que sa demande de requalification est par conséquent infondée, - juger que M. [Y] n'a pas été victime de discrimination syndicale ou d'entrave à son mandat de défenseur syndical, - juger que la [2] s'est conformée à ses obligations contractuelles, - juger que les gri

ipée du contrat à durée déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre

de l'instance, et, statuant à nouveau : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 15 000 euros au titre de l'indemnité de requalification, correspondant à 6 mois de salaire, - juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité, - condamner en co

ectronique le 26 mars 2024, la société [2] demande à la cour de bien vouloir : in limine litis, - se déclarer incompétente pour connaître des demandes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul (6 mois), - indemnité de requalification (6 mois), - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (subsidiaire), - indemnité de préavis, - congés payés sur préavis, - dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.1245-15 du Code du travail, - dommage

té [2]), selon contrat de travail à durée déterminée, pour le remplacement de Mme [R], absente, initialement jusqu'au 7 décembre 2022 inclus, puis jusqu'en juillet 2023. Le contrat prévoyait une période d'essai de quatorze jours et une rémunération annuelle brute de 30 000 euros, soit 2 500 euros brut par mois. Par lettre et courriel du 21 juillet 2022, M. [Y] a informé la société [2] de son statut de défenseur syndical. À compter du 3 septembre 2022, M. [Y] a été placé en arrêt de travail, le médecin consulté précisant « souffrance au

- requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 15 000 euros au titre de l'indemnité de requalification, correspondant à 6 mois de salaire, - juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité, - condamner en conséquence la société [2] à lui paye

[2] à lui payer 2 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société [2] à lui payer 2 500 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 250 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [2] à lui payer 75 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - condamner la société [2] à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouter la société [2] de se

nnaître des demandes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul (6 mois), - indemnité de requalification (6 mois), - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (subsidiaire), - indemnité de préavis, - congés payés sur préavis, - dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.1245-15 du Code du travail, - dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - dommages et intérêts pour entrave syndicale, En conséquence : - débouter M. [

oyeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégalité de traitement, non-respect de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié sollicitait aussi la remise de contrats de travail, avenants et fiches de paie des 24 derniers mois

rée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 15 000 euros au titre de l'indemnité de requalification, correspondant à 6 mois de salaire, - juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour m

ros au titre de l'indemnité de requalification, correspondant à 6 mois de salaire, - juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - juger qu'il a fait l'objet de discrimination, - condamner en conséquence la soci

ontrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégalité de traitement, non-respect de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié sollicitait aussi la remise de contrats de travail, avenants et fiches

ger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - juger qu'il a fait l'objet de discrimination, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - juger qu'il a fait l'objet d'une inégalité de traitement, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité

00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - juger qu'il a fait l'objet de discrimination, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - juger qu'il a fait l'objet d'une inégalité de traitement, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, sur la rupture du contrat de travail : à titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire du co

ontrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la condamnation de la société [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégalité de traitement, non-respect de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié sollicitait aussi la remise de contrats de travail, avenants et fiches de paie de

diaire), - indemnité de préavis, - congés payés sur préavis, - dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.1245-15 du Code du travail, - dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - dommages et intérêts pour entrave syndicale, En conséquence : - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M. [Y] n'a pas été victime de harcèlemen

chefs, À titre subsidiaire, - juger que M. [Y] a été embauché valablement en contrat à durée déterminée pour remplacer Mme [R] et que sa demande de requalification est par conséquent infondée, - juger que M. [Y] n'a pas été victime de discrimination syndicale ou d'entrave à son mandat de défenseur syndical, - juger que la [2] s'est conformée à ses obligations contractuelles, - juger que les griefs de M. [Y] à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire sont infondés et en tout état de cause ne justifient pas la rupture de son contrat de travail

otamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégalité de traitement, non-respect de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié sollicitait aussi la remise de contrats de travail, avenants et fiches de paie des 24 derniers mois pour onze salariés de l'entreprise. Par jugement en date du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [Y] de l'en

6 mois de salaire, - juger qu'il a été victime de harcèlement moral, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - juger qu'il a fait l'objet de discrimination, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

tre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - juger qu'il a fait l'objet de discrimination, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - juger qu'il a fait l'objet d'une inégalité de traitement, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 eur

ntraire que la cour est compétente malgré la décision d'autant que cette décision fait l'objet d'un recours et n'a donc pas de caractère définitif. Réponse de la cour : En cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations, le salarié protégé peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui se poursuit dans l'attente de la décision du juge. Si le licenciement du salarié protégé est autorisé par l'administration et prononcé par l'employeur alors que l'action en résiliation judiciaire est

quement grave de l'employeur à ses obligations, le salarié protégé peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui se poursuit dans l'attente de la décision du juge. Si le licenciement du salarié protégé est autorisé par l'administration et prononcé par l'employeur alors que l'action en résiliation judiciaire est en cours, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, même si la demande de résiliation judiciaire est antérieure au licenciement. Le juge pr

ndre son poste, par lettre recommandée du 14 février 2023 et par mail du 7 mars suivant, puis, convoquait l'intéressé à un entretien préalable auquel ce dernier ne se présentait pas. Par lettre du 12 avril 2023 la société [2] a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave et le 23 mai suivant, l'inspecteur du travail autorisait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le con

intéressé à un entretien préalable auquel ce dernier ne se présentait pas. Par lettre du 12 avril 2023 la société [2] a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave et le 23 mai suivant, l'inspecteur du travail autorisait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat d

de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS, Moyens des parties : La société [2] rappelle que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture anticipée du contrat de travail en constatant l'absence injustifiée de M. [Y] et l'abandon de poste qui en découlait ainsi que l'absence de lien entre la procédure de rupture anticipée et l'exercice du mandat de défenseur syndical. Il rappelle qu'au titre du principe de la

é [2] à lui verser diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, pour violation du statut protecteur, discrimination syndicale, harcèlement moral, inégalité de traitement, non-respect de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié sollicitait aussi la remise de contrats de travail, avenants et fiches de paie des 24 derniers mois pour onze salariés de l'entreprise. Par jugement en date du 11 janvier 2023, le conseil de prud

préavis, - dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.1245-15 du Code du travail, - dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - dommages et intérêts pour entrave syndicale, En conséquence : - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M. [Y] n'a pas été victime de harcèlement moral, - juger que M. [Y] n'a pas été victime

PPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (N°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06812 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM66 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/08296 APPELANT Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Martin SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P23 INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau

grave et le 23 mai suivant, l'inspecteur du travail autorisait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [Y] auquel était notifié son licenciement pour faute grave le 2 juin 2023. Préalablement, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2022, pour que soit prononcée la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur, celle-ci devant avoir les effets d'une nullité de la rupture et la conda

exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié sollicitait aussi la remise de contrats de travail, avenants et fiches de paie des 24 derniers mois pour onze salariés de l'entreprise. Par jugement en date du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance et débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 23 octobre 2023, M. [Y] a relevé appel de cette décision notifiée le 21 septem

1 juin 2022, par la société [1] (la société [2]), selon contrat de travail à durée déterminée, pour le remplacement de Mme [R], absente, initialement jusqu'au 7 décembre 2022 inclus, puis jusqu'en juillet 2023. Le contrat prévoyait une période d'essai de quatorze jours et une rémunération annuelle brute de 30 000 euros, soit 2 500 euros brut par mois. Par lettre et courriel du 21 juillet 2022, M. [Y] a informé la société [2] de son statut de défenseur syndical. À compter du 3 septembre 2022, M. [Y] a été placé en arrêt de travail, le méde