Article L. 1245-15 : texte et décisions associées

se déclarer incompétente pour connaître des demandes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul (6 mois), - indemnité de requalification (6 mois), - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (subsidiaire), - indemnité de préavis, - congés payés sur préavis, - dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.1245-15 du Code du travail, - dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - dommages et intérêts pour entrave syndicale, En conséquence : - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions de ces chefs, À titre principal - se déclarer compétente uniquement pour le surplus des demandes et, - juger que M. [Y] n'a pas été victime de harcèlement moral, - juger que M.

, puis entre le 7 septembre 2017 et le 17 avril 2018 (pièces n°27) par lequel elle est recrutée pour remplacer un salarié absent employé lui-même comme chef monteur. Les autres contrats d'usage souscrits sans référence à un remplacement, le sont sur un poste de monteur également en qualité de cadre de niveau 5 (pièces n°26). Or en application de l'article L.1245-15 du code du travail, la rémunération d'un salarié en contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.