Délit d'entrave : décisions et repères

Le licenciement de Mme [H] [O] est nul. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial union des groupements d'achats publics de payer à mme [h] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial union des groupements d'achats publics de payer à mme [h] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour circonstances du licenciement brutales et vexatoires, mise à pied conservatoire abusive. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à l'Etablissement public industriel et commercial Union des Groupements d'Achats Publics de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à Mme [H] [O] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour dit le présent arrêt commun et opposable au [4] d'[Localité 6] en tant que délégation [5]. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

La cour confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rendue le 11 septembre 2025.

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté le CSE de sa demande de dommages et intérêts et la SAS GTLE Transports de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute le comité social et économique de la SAS GTLE Transports de toutes ses demandes.

La démission s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et pour les salaires échus postérieurement à la saisine, à compter de leur date d'exigibilité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - rejeté la demande pour non-exécution du préavis, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal courent sur les créances indemnitaires et sur les autres sommes à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

La cour confirme le jugement rendu, le 13 mars 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs plus amples ou contraires demandes.

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions contestées.

La cour déboute Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi. La cour confirme le jugement rendu, le 30 septembre 2024, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à Mme [I] la somme de 500 000 Fcfp à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi. La cour déboute les parties de leurs plus amples ou contraires demandes.

La cour confirme l'ordonnance entreprise.

La cour déboute la SA [1] ([1]) de sa demande tendant à entendre dire que la modification des articles II 1 et III 7 du règlement intérieur est régulière. La cour constate que par ordonnance qui n'a pas été déférée à la cour, le magistrat de la mise en état a'déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'intimé et d'appel incident prises dans l'intérêt de M. [G] [L].

La SNC [3] n'a commis aucun acte de discrimination à l'encontre de Monsieur [P] [F] en raison de son mandat syndical. La cour déboute Monsieur [P] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une discrimination syndicale. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant débouté la S.N.C [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'avertissement notifié à Monsieur [P] [F] le 24 mars 2021 est justifié. La cour déboute Monsieur [P] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 24 mars 2021. La cour déboute Monsieur [P] [F] du surplus de ses demandes.

La cour ordonne à l'[1] (assurance de prevoyance generale interprofessionnelle des salaries) de payer à mme [k] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'[1] (assurance de prevoyance generale interprofessionnelle des salaries) de payer à mme [k] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, de remise d'un bulletin de salaire récapitulatif et s'agissant des dépens et dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus.