Délit d'entrave : décisions et repères

Vous avez indiqué que vous aviez déjà vu ce problème des casquettes avec votre avocat. Vous contestez la décision prise par M. [Q] [V] pour des motifs de sécurité. Vous avez cité qu'une note de service doit devenir une adjonction au règlement intérieur selon l'article L. 1321-5 du code du travail. Vous estimez que l'interdiction du port de casquettes est un délit d'entrave à vos fonctions, car cela porte atteinte à vos libertés individuelles. Vous soutenez que le port de casquette est nécessaire pour certains collaborateurs pour des questions de complexe par rapport leur calvitie.

La S.N.C. [1] (ci-après, la société ou l'employeur) est spécialisée dans l'entreposage et stockage non frigorifique et emploie moins de 200 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950. Par contrat à durée indéterminée, Monsieur [P] [F] (le salarié) a été engagé par la société à compter du 5 novembre 2007, en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L. Par avenant du 14 octobre 2014 et au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] a été employé au poste d'agent administratif logistique, statut employé, coefficient 120L, à temps plein. Il exerce ses fonctions en équipe alternée selon les horaires suivants : - Les semaines paires : de 05h15 à 12h45 ;

[V] [Z] dans le collège employés/ agents de maîtrise du CSE et M. [Q] [E] dans le collège cadre et secrétaire du bureau. 18. La salariée n'apporte sinon aucun élément permettant d'établir que M. [Q] [E] lui ait demandé de quitter la dernière séance du CSE. 19. En réponse, l'employeur observe tout d'abord que les éléments, invoqués par la salariée, s'apparentent à un délit d'entrave et non une discrimination syndicale. 20. Il communique des courriers et courriels de mars et novembre 2021 adressés à la salariée en lien avec la commission formation du CSE ainsi qu'une attestation de M. [Q] [E] qui dément que Mme [I] ait été exclue du CSE ou empêchée d'exercer son mandat. M.

Le risque d'exposer votre employeur à des ennuis judiciaires résulte des pressions, intimidations ou violences verbales exercées pendant les réunions du CSE qui ont abouti à l'envoi de lettres collectives de protestations, des crises de larmes, des interruptions de séances, démission ou interruption du mandat d'élu de certains salariés excédés par votre comportement violent. Ce type de comportement aurait pu amener certains élus à faire valoir un délit d'entrave, puisqu'ils n'étaient pas en capacité d'exprimer librement leurs positions, et risquer d'engager ainsi la responsabilité de l'institut sur un terrain correctionnel.

le nécessaire une fois appris qu'elle ne pouvait utiliser un don d'heures d'un autre représentant aussi important et qu'un accord avait été trouvé avec son directeur, - un courrier en août 2020 lui reprochant de ne pas avoir badgé lors de sa sortie de l'entreprise alors qu'elle avait prévenu son supérieur qu'elle faisait grève de 8h30 à 10h30, - un délit d'entrave à son encontre qui s'est notamment manifesté par une absence de convocation au comité social et économique en prétextant faussement que le syndicat CGT était inexistant au sein de l'entreprise, - et enfin, des difficultés rencontrées pour s'absenter exceptionnellement en suite du décès de son père ou pour obtenir que son travail soit géré durant ses absences.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 12 mars 2024, la société [5] demande à la cour de': -INFIRMER sauf en ce qu'il a débouté Madame [J] de ses autres demandes, à savoir : ' sa demande de versement de dommages et intérêts pour préjudice découlant de son licenciement économique alors qu'elle était en activité partielle ; ' sa demande visant à juger que la société [1] a commis un délit d'entrave ; ' sa demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité social et économique.

Par contrat de travail à durée déterminée du 2 juin 2003, M. [U] [I] a été engagé en qualité de vendeur-livreur par la société par actions simplifiée (SAS) Société de [2] ([1]) laquelle avait pour activité la commercialisation et la livraison de viande fraîche à domicile. Le 1er juin 2013, M. [I] a été affecté au poste de vendeur, statut cadre. Depuis le 20 juin 2019, il était membre du comité social et économique (CSE). Le 8 juin 2021, les parties ont signé un protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail. La rupture est intervenue le 23 août 2021. Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2021, M.

du statut de salarié protégé jusqu'au 13 septembre 2020. Cette protection a été prorogée en application de l'ordonnance précitée, jusqu'à proclamation des résultats du premier tour des élections au CSE de la société [6] privée. Or, il est établi, notamment par le procès-verbal de l'inspection du travail en février 2024 à l'encontre de la société pour délit d'entrave à la constitution du CSE, qu'en définitive elle n'avait pas repris le processus électoral lorsqu'elle a convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement par lettre du 15 janvier 2021, date à laquelle elle avait connaissance depuis le 18 mars 2020 de la candidature de M. [D] auxdites élections.

prétend l'employeur, qui produit des attestations rédigées plusieurs mois après les faits. Il ajoute que s'il a diffusé le procès-verbal de réunion du CSSCT aux membres du CSE, il était contraint de le faire car c'est à ces derniers qu'il revenait d'approuver ou de modifier le compte rendu du CSSCT et que s'il ne l'avait pas diffusé, il aurait commis un délit d'entrave. Le salarié explique que ce compte-rendu a été approuvé lors de la réunion du CSE du 24 janvier 2023 à l'unanimité, avant d'être diffusé aux salariés, dans une version qui ne contenait toutefois plus le terme d'attouchement.

, M. [S] [Y] a été engagé le 21 juin 2022, par la société [1] (la société [2]), selon contrat de travail à durée déterminée, pour le remplacement de Mme [R], absente, initialement jusqu'au 7 décembre 2022 inclus, puis jusqu'en juillet 2023. Le contrat prévoyait une période d'essai de quatorze jours et une rémunération annuelle brute de 30 000 euros, soit 2 500 euros brut par mois. Par lettre et courriel du 21 juillet 2022, M. [Y] a informé la société [2] de son statut de défenseur syndical. À compter du 3 septembre 2022, M. [Y] a été placé en arrêt de travail, le médecin consulté précisant « souffrance au travail », dans la rubrique « motif médical ». L'arrêt de travail a été reconduit jusqu'au 9 décembre 2022. Le 27 janvier

du comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de la décision de recourir à un expert et au recueil d'avis, la consultation du comité social et économique impliquant, en sus d'une information préalable, la sollicitation de son avis avant la mise place du projet ; qu'en retenant, pour écarter le délit d'entrave au fonctionnement du comité social et économique, que le CHSCT Bretagne a été informé et consulté lors de la réunion du 15 janvier 2019 sur la base notamment d'un document d'information ''sur le choix du site identifié pour la localisation du nouveau hub [Localité 1]'', que son avis a été donné suite à cette réunion faisant état d'une demande d'information/consultation du comité social et économique et de la CSSCT du fait que le site…

syndical. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société [9] à payer au salarié la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts. En revanche, conformément à l'article L. 2146-1 du code du travail, il convient de relever que le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical est constitutif du délit d'entrave. L'action en réparation né de la constitution de ce délit est portée devant le juridictions répressives, et non devant la juridiction prud'hommale. Il y a lieu pour ces motifs de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. [M] [K] de sa demande de dommages et intérêts. Sur la discrimination par rapport au handicap du salarié : Aux termes de l'article L.