Délit d'entrave : décisions et repères

[V] [Z] dans le collège employés/ agents de maîtrise du CSE et M. [Q] [E] dans le collège cadre et secrétaire du bureau. 18. La salariée n'apporte sinon aucun élément permettant d'établir que M. [Q] [E] lui ait demandé de quitter la dernière séance du CSE. 19. En réponse, l'employeur observe tout d'abord que les éléments, invoqués par la salariée, s'apparentent à un délit d'entrave et non une discrimination syndicale. 20. Il communique des courriers et courriels de mars et novembre 2021 adressés à la salariée en lien avec la commission formation du CSE ainsi qu'une attestation de M. [Q] [E] qui dément que Mme [I] ait été exclue du CSE ou empêchée d'exercer son mandat. M.

le nécessaire une fois appris qu'elle ne pouvait utiliser un don d'heures d'un autre représentant aussi important et qu'un accord avait été trouvé avec son directeur, - un courrier en août 2020 lui reprochant de ne pas avoir badgé lors de sa sortie de l'entreprise alors qu'elle avait prévenu son supérieur qu'elle faisait grève de 8h30 à 10h30, - un délit d'entrave à son encontre qui s'est notamment manifesté par une absence de convocation au comité social et économique en prétextant faussement que le syndicat CGT était inexistant au sein de l'entreprise, - et enfin, des difficultés rencontrées pour s'absenter exceptionnellement en suite du décès de son père ou pour obtenir que son travail soit géré durant ses absences.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 12 mars 2024, la société [5] demande à la cour de': -INFIRMER sauf en ce qu'il a débouté Madame [J] de ses autres demandes, à savoir : ' sa demande de versement de dommages et intérêts pour préjudice découlant de son licenciement économique alors qu'elle était en activité partielle ; ' sa demande visant à juger que la société [1] a commis un délit d'entrave ; ' sa demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité social et économique.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

du statut de salarié protégé jusqu'au 13 septembre 2020. Cette protection a été prorogée en application de l'ordonnance précitée, jusqu'à proclamation des résultats du premier tour des élections au CSE de la société [6] privée. Or, il est établi, notamment par le procès-verbal de l'inspection du travail en février 2024 à l'encontre de la société pour délit d'entrave à la constitution du CSE, qu'en définitive elle n'avait pas repris le processus électoral lorsqu'elle a convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement par lettre du 15 janvier 2021, date à laquelle elle avait connaissance depuis le 18 mars 2020 de la candidature de M. [D] auxdites élections.

prétend l'employeur, qui produit des attestations rédigées plusieurs mois après les faits. Il ajoute que s'il a diffusé le procès-verbal de réunion du CSSCT aux membres du CSE, il était contraint de le faire car c'est à ces derniers qu'il revenait d'approuver ou de modifier le compte rendu du CSSCT et que s'il ne l'avait pas diffusé, il aurait commis un délit d'entrave. Le salarié explique que ce compte-rendu a été approuvé lors de la réunion du CSE du 24 janvier 2023 à l'unanimité, avant d'être diffusé aux salariés, dans une version qui ne contenait toutefois plus le terme d'attouchement.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

n'y avoir lieu à suivre de ce chef, alors : « 1°/ que tout arrêt de la Chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; que la loi pénale est d'interprétation stricte et que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, infraction formelle, ne requiert pas pour sa caractérisation que la preuve d'un résultat soit rapportée ; qu'en considérant, pour conclure au non-lieu à suivre de ce chef, que la partie civile ne rapportait pas la preuve de ce que le courriel reproché demandant la cessation des tracts avait été suivi d'effet, la Chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a méconnu le…

du comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de la décision de recourir à un expert et au recueil d'avis, la consultation du comité social et économique impliquant, en sus d'une information préalable, la sollicitation de son avis avant la mise place du projet ; qu'en retenant, pour écarter le délit d'entrave au fonctionnement du comité social et économique, que le CHSCT Bretagne a été informé et consulté lors de la réunion du 15 janvier 2019 sur la base notamment d'un document d'information ''sur le choix du site identifié pour la localisation du nouveau hub [Localité 1]'', que son avis a été donné suite à cette réunion faisant état d'une demande d'information/consultation du comité social et économique et de la CSSCT du fait que le site…

, - transmettre, au visa de l'article 40 du code de procédure pénale, l'intégralité du dossier au parquet de [Localité 1] afin que soient instruites les infractions de fausse attestation et usage (article 441-7 du code pénal - attestation sur l'honneur de M. [X] et lettre de réserve), tentative d'escroquerie au jugement (article 313-1 du code pénal) et délit d'entrave, - condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

syndical. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société [9] à payer au salarié la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts. En revanche, conformément à l'article L. 2146-1 du code du travail, il convient de relever que le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical est constitutif du délit d'entrave. L'action en réparation né de la constitution de ce délit est portée devant le juridictions répressives, et non devant la juridiction prud'hommale. Il y a lieu pour ces motifs de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. [M] [K] de sa demande de dommages et intérêts. Sur la discrimination par rapport au handicap du salarié : Aux termes de l'article L.

de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 20 septembre 2022 a : - dit que Mme, [P] est bien fondée en son action; - dit que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - dit que le jugement de l'infraction pénale du délit d'entrave relève de la compétence de la juridiction pénale et non du conseil de prud'hommes et qu'en conséquence celui-ci s'estime incompétent pour en connaître et débouté la demanderessede l'ensemble des demandes à ce titre; - débouté Mme, [P] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail car non fondée; - condamné l'association, [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Mme, [P] la somme de…