Délit d'entrave : décisions et repères – page 2

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement de M. [O] est justifié par une faute grave et débouté M. [O] de ses demandes afférentes (indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remise sous astreinte des documents sociaux conformes) et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - jugé recevable l'intervention volontaire de Mme [H], ces chefs étant confirmés ». La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevables les demandes de Mme [H]. La cour déboute M. [O] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de formation et de maintien de l'employabilité.

La cour déboute Mme [F] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a dit que Mme [D] avait été victime de harcèlement moral et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [J] [D] de sa demande tendant à être rétablie dans ses fonctions de responsable informatique sous astreinte. Les sommes allouées à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance pour les dispositions confirmées et du présent arrêt pour les dispositions prononcées.

La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne les quantums de rappels de salaires sur la base des minimas conventionnels, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de travail dissimulé, Statuant de nouveau. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [j]' une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à m. [u] [i] de payer à la selarl [b] [d], prise en la personne de mme [b] [d], es-qualites de liquidateur judiciaire de la societe [4] [w] [k] une somme à titre de pénalité prévue par le procès-verbal de conciliation du 20 octobre 2021. La cour confirme le jugement rendu le 27 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ce qu'il a débouté la SAS [3] [K] de sa demande de pénalité prévue au procès-verbal de conciliation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens. La cour ordonne à m. [u] [i] de payer à la selarl [b] [d], prise en la personne de mme [b] [d], es-qualites de liquidateur judiciaire de la societe [3] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 29 juin 2021, et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. Les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La cour ordonne la radiation de l'affaire du registre des affaires en cours. La cour dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, à l'issue de la procédure en cours devant les juridictions administratives, de saisir la cour en vue d'une réinscription au rang des affaires en cours.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté Monsieur [E] [A] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 28 septembre 2022, Débouté Monsieur [E] [A] de sa demande indemnitaire, Déclaré irrecevable l'intervention de l'[1], Débouté l'[1] de sa demande de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation. La cour annule l'avertissement du 6 mars 2023 adressé à Monsieur [E] [A]. La cour déclare recevables les appels formés par Monsieur [E] [A] et l'[1] à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Chambéry.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La demande de départ à la retraite de M. [M] [K] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination liée à son handicap. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre du harcèlement moral.

La cour ordonne à la societe [2] [u] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au nettoyage des tenues professionnelles. La cour modifie le jugement précédent mais uniquement en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes au titre de la prime d'habillage et de déshabillage ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au nettoyage des tenues professionnelles. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [2] [u] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour les frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a : - Déclaré M. [R] [N] recevable en ses demandes. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition de cet arrêt. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Y] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel n'emporte pas effet dévolutif à l'égard du jugement du 29 mars 2022. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.