CSE et dialogue social
Délit d'entrave
Définition, exemples, preuve, CSE, syndicats et sanctions.
Sommaire de la fiche
Résumé
Le délit d'entrave sanctionne les atteintes à la mise en place ou au fonctionnement régulier des institutions représentatives. Il peut s'articuler avec des demandes prud'homales.
- Objet
- Atteinte aux représentants
- Cible
- CSE, syndicats, mandats
- Preuve
- Blocage documenté
- Voie
- Pénal et prud'homal selon le cas
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves
Pièces à préparer
- demandes restées sans réponse
- PV
- emails
- ordre du jour
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- dommages
- cessation du trouble
- paiement d'heures
- signalement ou poursuite selon le cas
Risques
Erreurs fréquentes
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
À retenir
- Qualifier précisément la situation : délit d'entrave.
- Rassembler les éléments datés avant de chiffrer les demandes.
- Vérifier si le sujet relève des prud'hommes ou d'une autre voie complémentaire.
Attention
La solution dépend fortement des faits, des dates, du contrat, de la convention collective et des pièces disponibles.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- absence de consultation
- moyens refusés
- élections empêchées
- heures de délégation entravées
Délais importants
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves à préparer
- demandes restées sans réponse
- PV
- emails
- ordre du jour
- documents refusés
- témoignages
Demandes possibles
- dommages
- cessation du trouble
- paiement d'heures
- signalement ou poursuite selon le cas
Étapes de procédure
- qualifier les faits
- classer les pièces par date
- identifier les textes et la convention collective
- chiffrer les demandes
- comparer avec les décisions similaires
Erreurs fréquentes à éviter
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
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Questions fréquentes
Quel est le premier réflexe ?
Identifier les faits précis, les dates et les pièces disponibles avant de qualifier juridiquement la demande.
Que peut demander le salarié ?
Selon le dossier : paiement, indemnisation, rectification de documents ou contestation d'une mesure.
La convention collective compte-t-elle ?
Oui, elle peut prévoir des règles plus favorables ou des procédures particulières.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.