Discrimination syndicale : décisions et repères

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, ainsi que la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, sans caractériser que ces éléments étaient indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et sans faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 26 septembre 2025 en toutes ses dispositions.

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit le conseil de prud'hommes de Rambouillet compétent pour connaître du présent litige. La cour dit n'y avoir lieu à évocation par la cour d'appel du litige au fond. La cour ordonne le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet pour y être jugée. La cour déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat de commerce CFDT [Localité 1]. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.

Le conseil accorde une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande au titre de la prime d'habillage, de déshabillage et de douche. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande de rappel de prime pour travaux dangereux et pénibles ainsi que de sa demande de dommages-intérêts afférente. Le conseil déboute Monsieur [C] de sa demande au titre de la garantie d'évolution salariale et des dommages-intérêts afférents.

La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les retenues opérées et en ce qu'elle a condamné M. [L] [Q] dit [Z] aux dépens. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes. Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153-1 du code civil. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342 du code civil.

La cour dit recevable la demande à titre de rappel de salaire du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire des des 6 mars et 7 mars 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire de la journée du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

La cour déclare irrecevables la demande d'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [Z] [O] n'est pas entaché de nullité et la demande présentée par celui-ci au titre des frais irrépétibles de première instance'. La cour ordonne à la sas [3], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [z] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'. La cour ordonne à la sas [3], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [z] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [Z] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'.

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.