Discrimination syndicale : décisions et repères – page 2

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que M. [Z] [U] a été victime de discrimination syndicale. La cour déboute M. [Z] [U] pour le surplus de sa demande ; JUGE recevable l'intervention volontaire du syndicat [8] CARSAT et Service Médical. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à m. [z] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à syndicat [8] carsat et service medical une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Seront occultées les mentions relatives au numéro de sécurité sociale, sauf les trois premiers chiffres, à l'adresse, au taux et montant de l'imposition, au salaire net après prélèvement de l'impôt sur le revenu et aux coordonnées bancaires des salariés concernés. Enjoint à M. [P] de n'utiliser les données personnelles contenues dans les documents dont la communication est ordonnée qu'aux seules fins de son action en inégalité de traitement et discrimination syndicale. La cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à l'[3] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination. La cour ordonne à l'[3] de payer à syndicat [4] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier causé par la discrimination et en ce qu'il a débouté l'[3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour condamne l'[3] à repositionner Mme [O] au poste de cheffe de projet à compter du 1er avril 2020. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [G] de sa demande au titre de la dégradation des conditions de travail. La cour dit recevable la demande au titre de l'absence de formation. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [W] [G] au titre de l'absence de formation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare Monsieur [F] [T] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail mais l'en déboute. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné la "réintégration" de Monsieur [F] [T] et en ce qu'il a condamné la [2] à lui payer une indemnité pour frais de procédure et les dépens. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [T] de ses autres demandes. La cour déboute également Monsieur [F] [T] de ses autres demandes. La cour déboute la [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

La cour déboute Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents pour les mois d'octobre 2019, février et mars 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rejette l'incident de Mme [A] [Y]. La cour dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les limites de l'effet dévolutif de l'appel incident. La cour déclare recevable l'appel incident formé par la société [5] par conclusions du 26 mars 2024.

Le conseil accorde une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [G] [J] ne bénéficiait pas, à la date d'engagement de la procédure de licenciement, de la protection attachée à la qualité de délégué syndical au titre de l'article L. 2411-3 du Code du travail. Le licenciement n'est pas nul. Le conseil déboute Monsieur [G] [J] de sa demande fondée sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral. Le conseil déboute Monsieur [G] [J] de sa demande de réintégration et de sa demande de rappel de salaires entre le licenciement et une réintégration effective.