Discrimination syndicale : décisions et repères – page 2

[A] une mise à pied à titre disciplinaire de 3 jours. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles le 9 décembre 2021, afin de voir annuler sa mise à pied à titre disciplinaire et de voir condamner la société [1] au paiement d'un rappel de salaire à ce titre ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral, manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité et pour discrimination syndicale. Par jugement du 23 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires de M. [A] au montant de 2 073 euros conformément à l'article R.1234-4 du code du travail ; - annulé la mise à pied de trois jours du 29 au 31 mars 2021 ; - condamné la société [1] à verser à M.

V SUR LES DOMMAGES ET INTERETS A TITRE DE PREJUDICE MORAL Au vu de ce qui précède, la « placardisation » alléguée par le salarié pendant 22 ans, s'apparentant selon lui à du harcèlement moral, n'est pas établie. En revanche, par des motifs que la cour adopte, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un préjudice moral consécutifs à l'inégalité de traitement et à la discrimination syndicale dont le salarié a été victime, dont il a justement évalué le montant de la réparation à la somme de 5 000 €. VI SUR LES DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE LA STAGNATION PROFESSIONNELLE, DE L'ABSENCE DE FOURNITURE DE TRAVAIL ET DU PREJUDICE DE CARRIERE QUI EN EST RESULTE. Par des motifs que la cour adopte, il convient de confirmer le jugement qui a débouté le salarié de cette demande.

et de nature indemnitaire. Par jugement du 7 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . dit que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, . dit que le caractère vexatoire du licenciement n'est pas prouvé, . dit que le harcèlement moral n'est pas prouvé, . dit que la discrimination syndicale n'est pas prouvée, . dit que M. [Y] n'est pas fondé en sa demande au titre des RTT, . dit que M. [Y] est fondé dans ses demandes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et du rappel de congés payés, . fixé le salaire de référence à 8 262,50 euros, . condamné la société [2] à verser à M.

de ses dispositions, . condamner la société [1] à verser au syndicat CGT [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS Sur la demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile La société [1] fait valoir que l'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement la comparaison avec d'autres salariés, que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont détournées par le syndicat et qu'il ne saurait être question d'inverser la charge de la preuve au profit du salarié. Il expose que le syndicat n'apporte pas le moindre commencement de preuve d'une prétendue discrimination à l'encontre de M.

Ainsi, si le salarié ne présente pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé ou de son handicap, en revanche il présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales de sorte qu'il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. L'employeur conteste l'existence de toute discrimination et rappelle que le salarié a adopté une attitude contestataire et a saisi à plusieurs reprises les juridictions prud'homales, ce qui a été de nature à créer des tensions avec la direction.

confirmer l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 4 juillet 2025 en l'ensemble de ses dispositions, . condamner la société [K] à verser au syndicat [2] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS Sur la demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile La société [K] fait valoir que l'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement la comparaison avec d'autres salariés, que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont détournées par le syndicat et qu'il ne saurait être question d'inverser la charge de la preuve au profit du salarié.

Monsieur [W] vous a alors informé qu'il ne pourrait être présent pour des obligations familiales impérieuses. Vous n'avez pour autant pas rétabli la planification initiale et avez considéré que Monsieur [W] était alors en absence autorisée non-payée, générant ainsi une retenue injuste sur le bulletin de salaire de Monsieur [W] et provoquant ainsi un risque de discrimination syndicale. La société avertie en mars de cette situation fut contrainte de verser à Monsieur [W] un rappel de salaire pour des heures chômées et générant une fois encore un préjudice financier évitable pour la société.

Le 22 janvier 2018, l'employeur a sollicité l'autorisation de licencier le salarié pour motif économique, qui lui a été accordée par l'inspecteur du travail le 15 février 2018. Le salarié a été licencié le 20 février 2018. 5. Le 14 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, de demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et pour licenciement nul.

[F] a contesté l'avertissement et en a demandé l'annulation. Par lettre du 20 avril 2021, la société a informé M. [F] qu'elle maintenait l'avertissement signifié. Par requête reçue le 5 mai 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Belley aux fins notamment de voir annuler l'avertissement du 24 mars 2021 et obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement rendu le 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Belley a : - Dit et jugé que la sanction disciplinaire est injustifiée et infondée en droit ; - Annulé en conséquence l'avertissement disciplinaire prononcé le 24 mars 2021 ; - Dit et jugé que M.

De 2008 à 2022, le salarié a occupé plusieurs mandats électifs au sein du syndicat CGT. Le 1er janvier 2024, M. [L] [S] a fait valoir ses droits au départ à la retraite et a quitté les effectifs de la société. Par requête du 24 juillet 2023, M. [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger qu'il a été victime d'une discrimination syndicale de la part de la SAS [1], - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 104 106,60 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice financier subi, - 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral subi, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[B] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - constater les manquements de la SAS [3] à son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner la SAS [3] au paiement de la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - constater l'inégalité de sa rémunération subie à la suite de son accident du travail et la discrimination syndicale, - en conséquence, condamner la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à la discrimination, - 100 000 euros à titre de dommages et intérêts visant à réparer la perte de chance d'évolution de carrière et des…

de 3105,18 € outre prime d'ancienneté. M. [W] est titulaire depuis 2009 de divers mandats de représentation internes et externes (CSE, conseil de prud'hommes de Grenoble puis de Bourgoin-Jallieu depuis 2026). M. [W] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] en date du 21 février 2023 aux fins de notamment de voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale et de rupture dans l'égalité de son traitement salarial, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Dit que les faits invoqués par M.