Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01530 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRVW

MLB/RS

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes

en date du

10 Décembre 2025

(RG 2025-44660 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de

Me Christine TSCHEILLER-WEISS, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2026

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 1 septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] a été employé par la SAS [1] en qualité de responsable [2] à compter du 5 mars 2014.

Il a exercé le mandat d'élu suppléant du comité social et économique de juin 2019 à juin 2023.

Il a été licencié le 12 décembre 2024.

M. [P] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Valenciennes le 16 juillet 2025 en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments de comparaison sur l'évolution de carrière et la rémunération des responsables de points de vente embauchés entre 2012 et 2016.

Par ordonnance du 10 décembre 2025, la formation des référés du conseil de prud'hommes l'a débouté, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond et a condamné M. [P] à payer à la SAS [1] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [P] a interjeté appel de cette décision le 23 décembre 2025.

Par ses conclusions d'appelant n° 2 reçues le 1er juin 2026, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner à la SAS [1] de lui communiquer la liste nominative des salariés embauchés entre 2012 et 2016 en qualité de responsable point de vente avec mention :

-de leur sexe,

-de leur date de naissance,

-des dates d'embauche et de leur qualification, niveau et coefficient à cette date,

-des dates de passages de niveau et coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les niveaux et coefficients accordés,

-des dates de changements de statut intervenus au cours de la relation de travail et le statut accordé,

-des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation de travail, et les montants accordés,

-du poste occupé et du niveau et coefficient au 31.12.2022,

-de la rémunération (base, primes exceptionnelles, et globale) à l'embauche, au mois de décembre de chaque année et au 31.12.2022,

-la copie des bulletins de paie de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour les mois de décembre de chaque année, pour le mois de décembre 2022 ainsi que pour chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation individuelle,

et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir et au-delà sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il demande également la condamnation de la SAS [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 10 juillet 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par la SAS [1] le 7 avril 2026 et les pièces communiquées au soutien de ses conclusions irrecevables, a rejeté la demande d'irrecevabilité de l'appel, s'est déclaré incompétent pour apprécier la recevabilité de la demande de communication de pièces fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et a condamné la SAS [1] à payer à M. [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que selon l'article 915-1 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie et que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Il s'ensuit que l'intimée, dont les conclusions d'appel et les pièces communiquées au soutien de ses conclusions d'appel ont été jugées irrecevables, ne peut pas se prévaloir des pièces produites en première instance qui, par hypothèse, n'ont pas été utilement communiquées simultanément avec ses conclusions d'appel.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la SAS [1] est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Pour débouter M. [P] de sa demande en référé, la formation de référé du conseil de prud'hommes a retenu l'absence des conditions d'urgence et de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail.

Cette motivation est inopérante, la demande de M. [P] étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Selon ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait défendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L.1134-1 du code du travail.

M. [P] fait justement valoir que l'absence d'instance au fond s'apprécie à la date de la requête et non pas à la date où le juge statue, de sorte que sa saisine du conseil de prud'hommes au fond le 11 décembre 2025 ne le prive pas de la possibilité de contester l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 qui a rejeté sa demande du 16 juillet 2025.

Au soutien de sa demande, M. [P] rappelle qu'il a été embauché le 5 mars 2014 en qualité de responsable [3] statut employé, que de juin 2019 à 2023 il a exercé le mandat d'élu suppléant au sein du comité social et économique et représentant de proximité pour la région Hauts de France, qu'il donnait toute satisfaction à son employeur, mais qu'alors que certains responsables points de vente, embauchés à la même période que lui, obtenaient le statut d'agent de maîtrise, il a stagné au statut employé et n'a obtenu qu'une faible augmentation de sa rémunération entre janvier 2019 et janvier 2024, de l'ordre de 333 euros bruts en cinq ans.

Outre son contrat de travail du 5 mars 2014 et ses bulletins de salaire, M. [P] produit :

- le compte rendu de son entretien annuel de développement 2016 dont il ressort qu'il a été félicité pour l'achalandage du magasin et l'augmentation de son chiffre d'affaires et que son employeur lui a indiqué que le savoir être est très important, notamment pour marquer sa demande de statut agent de maîtrise,

- le procès-verbal de réunion du comité social et économique du 22 octobre 2020. Ce document indique que, depuis deux ans, un travail a été fait sur l'éligibilité des collaborateurs qui peuvent passer agent de maîtrise et que certains critères ont été définis, à savoir une ancienneté minimum de trois ans dans le poste de responsable, des indicateurs tels que le pourcentage de réalisation de chiffre d'affaires, la croissance, la rotation de stocks, les démarques et rebuts, ainsi que le savoir être et le mérite,

- la liste électorale des agents de maîtrise pour le scrutin du 5 juin 2019 sur laquelle le salarié a relevé les responsables de points de vente cités dans ses conclusions, à savoir M. [M] embauché le 13 novembre 2014, M. [Q] embauché le 2 février 2015, M. [C] embauché le 24 mars 2014, M. [F] embauché le 9 septembre 2013, Mme [L] embauchée le 28 juillet 2014 et M. [U] embauché le 6 février 2012,

- le compte rendu de son entretien annuel de développement 2022 concluant : « Une belle année 2022 pour le proxy de [Localité 3] avec l'atteinte de ton objectif 2022 : atteindre le 1 000 000 € en CA à fin décembre. Félicitations à l'équipe pour cette performance. Ton implication et ton envie de réussir seront les éléments essentiels pour la mise en place des leviers évoqués ce jour et l'atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés pour 2023 ». Ce document ajoute que la demande du salarié de passer agent de maîtrise pourrait être satisfaite à la fin de l'année si l'ensemble des critères se maintiennent tout au long de l'année et que, concernant l'enveloppe managériale, il est difficile de remercier correctement l'ensemble des collaborateurs de douze Proxy.

Il est ainsi établi que la communication d'éléments relatifs à l'évolution de carrière et de rémunération des responsables de points de vente embauchés au cours de la même période que M. [P], dont pourrait dépendre la solution d'un litige sur la différence de traitement et la discrimination syndicale alléguées, est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du salarié et proportionnée au but poursuivi.

Il y a lieu de cantonner le périmètre de la production de pièces sollicitée aux responsables de point de vente embauchés à compter du mois de mars 2014, dont la liste nominative n'aura pas lieu d'apporter toutes les précisions sollicitées, lesquelles ressortiront de leurs bulletins de salaire.

Seront occultées les mentions relatives au numéro de sécurité sociale, sauf les trois premiers chiffres, à l'adresse, au taux et montant de l'imposition, au salaire net après prélèvement de l'impôt sur le revenu et aux coordonnées bancaires des salariés concernés.

Il est fait injonction à M. [P] de n'utiliser les données personnelles contenues dans les documents dont la communication est ordonnée qu'aux seules fins de son action en inégalité de traitement et discrimination syndicale.

L'obligation de communication faite à la SAS [1] sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois après la signification de l'arrêt.

L'équité commande d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. [P] à payer la somme de 50 euros à la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société [1] à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme l'ordonnance entreprise.

Ordonne à la SAS [1] de communiquer à M. [P], sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de deux mois après la signification de l'arrêt :

- la liste nominative des salariés embauchés entre mars 2014 et 2016 en qualité de responsable point de vente,

- la copie des bulletins de paie de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour les mois de décembre de chaque année jusqu'à décembre 2022 ainsi que pour chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation individuelle.

Dit que seront occultées les mentions relatives au numéro de sécurité sociale, sauf les trois premiers chiffres, à l'adresse, au taux et montant de l'imposition, au salaire net après prélèvement de l'impôt sur le revenu et aux coordonnées bancaires des salariés concernés.

Enjoint à M. [P] de n'utiliser les données personnelles contenues dans les documents dont la communication est ordonnée qu'aux seules fins de son action en inégalité de traitement et discrimination syndicale.

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS [1] à verser à M. [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre