Code du travail

Article R. 1455-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées698
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1455-6

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La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-6

698 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-19.212

Cour de cassation
Extrait du texte

antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que les points évoqués dans la note blanche du 9 novembre 2018 par elle établie, ne pouvaient être regardés comme un signalement interne au sens et pour l'application des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016 pour le motif qu'ils avaient déjà été révélés par la Cour des comptes dans son relevé d'observations sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-19.212

antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que les points évoqués dans la note blanche du 9 novembre 2018 par elle établie, ne pouvaient être regardés comme un signalement interne au sens et pour l'application des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016 pour le motif qu'ils avaient déjà été révélés par la Cour des comptes dans son relevé d'observations sur les.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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