Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01733 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4EB

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 15 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun - RG n° 202561078

APPELANTE :

ASSOCIATION [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Camille JAMI, avocate au barreau de l'Essonne

INTIME :

Monsieur [W] [C] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Wilfried LEVEQUE, avocat au barreau du Val d'Oise, substitué par Me Renaud GARRIGUENC, avocat au barreau de Paris

PARTIES INTERVENANTES :

AGS [2] [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée, déclaration d'appel signifiée le 10 juillet 2026 à personne morale

S.E.L.A.S. [3], MANDATAIRE JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION [4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non représentée, déclaration d'appel signifiée le 7 juillet 2026 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [N] (le salarié) a été engagé par l'association [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 mars 2025 en qualité d'infographiste, niveau 2-1, en référence aux dispositions de la convention collective nationale de la publicité et assimilées.

Par lettre du 26 mai 2025, il a porté à la connaissance de l'employeur sa démission motivée par le non-paiement de ses salaires.

Le 8 septembre 2025, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes

de [Localité 5] qui, par ordonnance réputée contradictoire du 15 janvier 2026, a jugé sa demande recevable et bien fondée, a ordonné à l'employeur de lui verser les sommes suivantes :

* 5 572,88 euros au titre du rappel de salaire entre le 24 mars 2025 et le 26 mai 2025,

* 557,29 euros au titre des congés payés afférents,

* 106,64 euros au titre des intérêts moratoires, à parfaire à la date de l'ordonnance,

* 2 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral et financier,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et l'a condamné aux dépens, en rappelant que par application de l'article 514 du code

de procédure civile, l'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le 11 mars 2026, l'association [1] en a relevé appel.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique

le 11 mai 2026, l'appelante demande à la cour de bien vouloir la déclarer recevable

et bien fondée en ses demandes, déclarer l'intimé mal fondé en ses demandes

et l'en débouter, infirmer l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, limiter

sa condamnation aux sommes de 2 656,52 euros nets au titre du rappel de salaire

des mois de mars et avril 2025 et 265,65 euros au titre des congés payés afférents, débouter l'intimé de sa demande au titre du préjudice moral et financier, lui accorder des délais

de paiement échelonnés sur vingt-quatre mois en application de l'article 1343-5 du code civil et condamner l'intimé aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par jugement du 8 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bourges a ouvert une procédure

de redressement judiciaire à l'égard de l'association [1] et a désigné

la SELAS [5] en qualité de mandataire judiciaire de ladite association.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique

le 10 juillet 2026, l'intimé demande à la cour de bien vouloir confirmer l'ordonnance

en toutes ses dispositions, débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes,

y compris de délais de paiement, fixer au passif de l'association [6]/[1] ses créances aux sommes suivantes :

* 5 572,88 euros bruts au titre du rappel de salaire entre le 24 mars 2025

et le 26 mai 2025,

* 557,29 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 106,64 euros au titre des intérêts moratoires, à parfaire, sous réserve des règles applicables à la procédure collective,

* 2 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral et financier,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alloué

en première instance,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

et les entiers dépens de première instance et d'appel, dire l'arrêt à intervenir commun

et opposable à la SELAS [3], ès qualités de mandataire judiciaire

de l'Association [6]/[1] et à l'AGS [2] d'[Localité 3], ordonner

que les condamnations portent intérêt au taux légal, sous réserve des règles d'arrêt du cours des intérêts applicables à la procédure collective, et la capitalisation des intérêts,

sous réserve des règles applicables à la procédure collective.

M. [N] a fait assigner en intervention forcée devant la présente cour par actes

de commissaire de justice :

- du 7 juillet 2026, remis à personne morale, la SELAS [H] [7] en qualité

de mandataire judiciaire de l'association [1]

- du 10 juillet 2026, remis à personne morale, l'AGS [2] d'[Localité 3].

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt

sera réputé contradictoire.

La clôture de la procédure a été prononcée le 18 septembre 2026.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé

des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

Sur le rappel de salaire

Relevant avoir procédé aux déclarations auprès de l'URSSAF, l'appelante fait valoir

que l'absence de paiement des salaires de mars et avril 2025 résulte de difficultés conjoncturelles de trésorerie et non d'une volonté de nuire, que les montants impayés

se limitent à la somme de 2 652,52 euros nets au titre des salaires et de 265,25 euros au titre des congés payés, que le salaire et les congés payés de mai 2025 ont été réglés au salarié, de sorte que l'ordonnance doit être infirmée sur ces points.

L'intimé soutient que l'association ne lui a jamais payé ses salaires pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail malgré une mise en demeure, qu'elle opère une confusion entre les montants des salaires nets et bruts, qu'elle ne justifie pas du paiement des salaires, que ces manquements l'ont conduit à démissionner, que l'ordonnance doit être confirmée sauf à fixer ses créances au passif de l'association eu égard à la procédure collective intervenue depuis cette date.

Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail :

'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.'

L'article R. 1455-6 du même code dispose que :

'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir

un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.'

Aux termes de l'article R. 1455-7 du même code :

'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.'

Selon l'article 1103 du code civil :

'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

En l'espèce, un contrat de travail a été signé entre 'SARL [8]/[1]'

et M. [N] le 21 mars 2025, étant relevé qu'il ne fait pas débat que l'employeur

de M. [N] est l'association [1] qui est d'ailleurs seule mise en cause.

Ce contrat stipule une rémunération nette mensuelle de 2 000 euros, accompagnée

par un intéressement de 20 % sur les ventes de couvertures et encarts publicitaires ou vidéo qu'il aura réalisées, pour un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, qui sera versée

au début de chaque mois civil, auquel s'ajoute une indemnité mensuelle de 75 euros

au titre du télétravail.

Si des bulletins de paie, mentionnant l'association [1] comme employeur,

au titre des mois de mars, avril et mai 2025 sont produits aux débats, force est de constater que l'appelante reconnaît ne jamais avoir procédé au versement des salaires des mois

de mars et avril 2025, malgré la lettre de mise en demeure datée du 15 mai 2025 adressée par le salarié et la procédure que celui-ci a initiée devant le conseil de prud'hommes.

Elle soutient avoir payé le salaire de mai 2025. Toutefois, alors que la charge

de la preuve de s'être acquittée de l'obligation de paiement du salaire lui incombe,

elle ne le démontre pas. En effet, elle ne verse que les bulletins de paie de mars,

avril et mai 2025 établis via le chèque emploi associatif de l'URSSAF, un certificat d'enregistrement auprès de cette entité et une lettre portant solde de tout compte,

toutes pièces qui, en l'état de la contestation opposée par le salarié ' qui produit

au demeurant des relevés de son compte bancaire sur la période considérée ne mentionnant aucun règlement de l'association ', ne sauraient constituer la preuve du paiement

des salaires.

Au regard des mentions figurant aux bulletins de salaire, il est constaté que

les salaires de :

* mars 2025, à hauteur de 698,11 euros bruts,

* avril 2025, à hauteur de 2 651,19 euros bruts,

* mai 2025, à hauteur de 1 359,54 euros bruts,

n'ont pas été réglés à M. [N], soit la somme totale de 4 708,84 euros bruts.

Dans ces conditions, l'obligation de paiement du salaire n'étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de fixer, par provision, la créance de M. [N] au passif

de l'association aux sommes de :

* 4 708,84 euros bruts au titre des salaires portant sur la période du 24 mars

au 26 mai 2025,

* 470,88 euros bruts au titre des congés payés afférents.

L'ordonnance est infirmée sur ces points.

Sur le préjudice moral et financier

L'appelante conclut à l'absence de preuve d'un préjudice distinct et autonome du seul retard de paiement de sorte que l'ordonnance doit être infirmée.

Indiquant n'avoir jamais perçu de rémunération alors qu'il s'agissait de sa première véritable expérience professionnelle, l'intimé soutient avoir subi un préjudice financier

et moral.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil :

'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier

d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

de l'intérêt moratoire.'

En l'espèce, M. [N], qui invoque un préjudice moral causé par un stress générant

un état anxieux généralisé en lien avec l'absence de paiement de ses salaires, produit

son arrêt de travail pour maladie mentionnant des 'troubles anxieux' en date

du 15 mai 2025 jusqu'au 17 mai 2025 et sa prolongation jusqu'au 23 mai 2025,

ainsi que des attestations rédigées par son père, sa mère et deux amis, témoignant chacun de la dégradation de sa santé psychique consécutivement à cette situation, qualifiée d'escroquerie par ses parents, relatant en particulier sa perte de confiance en lui

et son isolement progressif, ne sortant plus de chez lui pendant des mois.

L'absence de tout paiement de salaire par l'employeur pendant plus de deux mois

et de toute régularisation malgré une mise en demeure ont contraint M. [N],

jeune salarié qui faisait son entrée dans le monde du travail, à engager une procédure induisant nécessairement des démarches et des tracas que ce contentieux occasionne,

à l'origine d'un préjudice moral qu'il documente par les pièces sus-mentionnées.

Si l'appréciation de la mauvaise foi de l'association constitue une contestation sérieuse

qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, la bonne foi étant présumée en matière contractuelle, les pièces produites par M. [N] permettent de retenir qu'il établit

un préjudice moral distinct de celui causé par le retard de paiement des salaires.

Le préjudice subi du fait de cette situation résultant d'un manquement de l'employeur

à l'obligation d'ordre public de paiement du salaire n'étant pas sérieusement contestable, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, de faire droit

à la demande d'allocation d'une provision au titre des dommages et intérêts réparant

le préjudice moral du salarié, à hauteur de 1 000 euros.

Cette somme est fixée au passif de l'association, l'ordonnance étant infirmée sur ce point.

En revanche, en l'absence de pièce établissant de manière incontestable un préjudice financier distinct, il n'y a pas lieu à accorder une provision de dommages et intérêts

à ce titre.

Sur les intérêts

Eu égard à l'infirmation du montant des créances fixées et en l'absence de tout calcul chiffré des intérêts au taux légal produit aux débats, il convient d'infirmer l'ordonnance

en ce qu'elle statue sur les intérêts moratoires et de rappeler que les intérêts au taux légal courent à compter de la convocation de l'association devant le conseil de prud'hommes

le 9 septembre 2025 pour les créances de nature salariale et de l'ordonnance entreprise

pour les créances indemnitaires, et ce, jusqu'au 8 juin 2026, date de l'ouverture

de la procédure collective de l'association, qui en a arrêté le cours.

La capitalisation des intérêts est ordonnée en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, jusqu'au 8 juin 2026.

Sur les délais de paiement

Invoquant des difficultés financières conjoncturelles alors qu'elle est une petite structure associative, l'appelante sollicite des délais de paiement sur une durée de vingt-quatre mois afin de pouvoir s'acquitter de la totalité des sommes dues.

L'intimé réplique que l'appelante ne démontre pas ses difficultés financières et s'oppose à ce qu'il lui soit accordé des délais de paiement, en invoquant son inertie persistante, n'ayant jamais commencé à apurer sa dette, et sa mauvaise foi.

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil :

'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant

aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal,

ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres

à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées

par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard

ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.'

Force est de constater que l'appelante ne produit aucune pièce justifiant de la situation financière dont elle fait état.

Il n'y a donc pas lieu à accorder des délais de paiement.

Sur les autres demandes

Il est certain qu'eu égard à la procédure collective ouverte à l'égard de l'association

[Adresse 5], le présent arrêt doit être déclaré opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire, et à l'AGS.

L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle statue sur les dépens et les frais irrépétibles.

Les dépens d'appel ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

de procédure civile au profit de l'intimé sont fixés au passif de la procédure collective

de l'association.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME l'ordonnance en ce qu'elle ordonne à l'association [1] de verser à M. [N] les sommes de 5 572,88 euros au titre du rappel de salaire entre

le 24 mars 2025 et le 26 mai 2025, 557,29 euros au titre des congés payés afférents,

106,64 euros au titre des intérêts moratoires, à parfaire à la date de l'ordonnance,

2 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral et financier,

CONFIRME l'ordonnance pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

FIXE, par provision, la créance de M. [N] au passif de l'association [1] aux sommes de :

* 4 708,84 euros bruts au titre des salaires portant sur la période du 24 mars

au 26 mai 2025,

* 470,88 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 1 000 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice moral subi

du fait de l'absence de paiement des salaires,

DIT n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation

du préjudice financier,

RAPPELLE que les intérêts au taux légal courent à compter de :

* la convocation de l'association [1] devant le conseil de prud'hommes le 9 septembre 2025 pour les créances de nature salariale,

* l'ordonnance déférée pour les créances indemnitaires,

et ce, jusqu'au 8 juin 2026, date de l'ouverture de la procédure collective de l'association [1],

ORDONNE la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026,

DIT n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement,

DECLARE le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités

de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3],

FIXE les dépens d'appel au passif de la procédure collective de l'association

[Adresse 5],

FIXE la créance de M. [N] au passif de la procédure collective de l'association

[Adresse 5] à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE