Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/01478

N° Portalis DBV3-V-B7J-XGSA

Jonction avec arrêt n° 25/03407

AFFAIRE :

[O] [V]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 07 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : RE

N° RG : R 25/00038

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 22 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Section : RE

N° RG : 2025-00041

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jean claude GUARIGLIA

Me Audrey HINOUX

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [O] [V]

né le 30 octobre 1959 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

****************

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

Plaidant : Me Wenmei ZHANG de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T01

Substituée par Me Tiphaine DUBÉ, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène MARÉCHAL-HUET, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARÉCHAL-HUET, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [O] [V] a été engagé par la société par actions simplifiée [1] en qualité de directeur de la gestion des risques, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2013, avec reprise d'ancienneté au 27 avril 2004 liée à sa situation d'emploi au sein du groupe [2].

Spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de sièges automobiles, la société [1] applique la convention collective nationale de la métallurgie.

Le 8 février 2018, le docteur [T] [Y], psychiatre, a délivré un arrêt de travail initial à M. [O] [V], pour une maladie ordinaire, au motif indiqué de l'existence d'une souffrance au travail.

Procédure prud'homale relative à l'exécution du contrat de travail

Par requête du 26 février 2018, M. [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes, formulées au fond, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour violation par son employeur de son obligation de sécurité à son égard.

Par jugement du 12 mai 2022, la juridiction prud'homale a, pour l'essentiel, écarté certaines pièces du salarié des débats et l'a débouté de toutes ses demandes.

Par arrêt du 26 septembre 2024, la cour d'appel de Versailles (RG 22/01626) a confirmé le jugement, excepté en ce qu'il avait écarté des débats certaines pièces du salarié. Le pourvoi en cassation dirigé par M. [O] [V] le 25 novembre 2024 à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par décision non spécialement motivée (Soc., 18 mars 2026, pourvoi n° 24-21.775).

Procédure relevant du droit de la sécurité sociale

En parallèle de cette première procédure, une déclaration de maladie professionnelle a été effectuée au bénéfice de M. [O] [V] le 31 mai 2018 pour « syndrome anxio-dépressif sévère » en lien avec l'arrêt de travail initial du 8 février 2018. Cette déclaration portait en outre mention de l'existence d'une première déclaration de maladie professionnelle datée du 6 mars 2018.

A la suite d'un avis du 11 juin 2019 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 4]-Ile-de-France favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [O] [V], la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accepté, par décision du 17 juin 2019, la prise en charge à compter du 6 mars 2018 de cette maladie professionnelle dite « hors tableau ».

Saisi par la société [1] et par jugement du 22 février 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre lui a déclaré inopposable une telle prise en charge, ceci faute de respect du principe du contradictoire de la procédure ayant conduit à la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [O] [V].

Par ailleurs, M. [O] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 20 décembre 2021 aux fins de faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur dans l'apparition de sa maladie, et en vue de faire désigner un expert pour évaluer ses préjudices.

Par jugement avant dire droit du 2 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a fait droit à la demande de la société [1] de désignation d'un second CRRMP et a sursis à statuer dans l'attente de la décision de second comité.

Le 24 mai 2024, le second [3] désigné (le [3] de la région Centre Val de [Localité 5]) a rejeté le lien entre la maladie de M. [O] [V] et son travail habituel, et rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de ce dernier.

Cet avis a été suivi par le tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement du 31 mars 2026 (RG 24/01329), a rejeté la demande de M. [O] [V] de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, considérant que le caractère professionnel de son « syndrome anxio-dépressif sévère » n'était pas établi.

Procédures prud'homales - en référé et au fond - relatives à la rupture du contrat de travail

En parallèle, l'état de santé de M. [O] [V] a été considéré comme consolidé au 1er avril 2024, avec attribution d'une rente au titre de la maladie professionnelle au taux de 20% par la CPAM pour des « séquelles d'un épisode dépressif dans le cadre d'une maladie professionnelle consistant en un (syndrome) dépressif d'intensité variable ».

Le 4 avril 2024, le docteur [T] [Y] a délivré un arrêt de travail initial à M. [O] [V], indiqué comme étant en rapport avec le précédent accident du travail déclaré le 8 février 2018. Cet arrêt de travail a été renouvelé jusqu'au 23 décembre 2024.

Le 8 novembre 2024, la chambre disciplinaire d'Ile-de-France de l'Ordre des médecins a sanctionné le docteur [T] [Y] d'une interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée d'un an ferme, à compter du 1er mars 2025, pour des faits de compérage et d'établissement de certificats de complaisance. Cette procédure était fondée sur quatorze plaintes de sociétés reprochant à ce praticien la délivrance à un ou plusieurs de leurs salariés, visés par une procédure de licenciement, d'arrêts de travail pour maladie professionnelle liée à un syndrome anxio-dépressif.

Lors d'une visite de pré-reprise d'emploi organisé le 24 décembre 2024, le médecin du travail a déclaré M. [O] [V] inapte avec dispense d'obligation de reclassement en cochant les deux motifs possibles pour la justifier, à savoir : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 23 janvier 2025, la société [1] a notifié à M. [O] [V] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

M. [O] [V] en a contesté le motif considérant que la maladie à l'origine de son inaptitude avait une origine professionnelle et a engagé deux procédures devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, la première en référé, la seconde au fond.

Par requête du 3 février 2025, M. [H] [V] a ainsi saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des provisions au titre des indemnités spéciale de licenciement, de préavis et compensatrice de congés payés.

Au fond, M. [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 9 octobre 2025 pour obtenir la reconnaissance de « l'origine professionnelle » de son inaptitude, et notamment, le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, outre des dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail.

Par ordonnance de référé du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre, siégeant en sa formation de référés :

. a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [V] relatives à la rupture de son contrat de travail ;

. s'est mis en partage de voix sur la demande concernant l'exécution du contrat de travail, à savoir les congés payés ;

. a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

. a condamné M. [O] [V] aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 20 mai 2025, M. [O] [V] en a interjeté appel. L'affaire a été enregistrée sous la référence RG 25/01478.

Par avis du 27 mai 2025, le président de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles l'a fixée à bref délai. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 janvier 2026.

Par un arrêt avant dire droit rendu le 17 juin 2026, la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a :

. dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ;

avant dire droit sur l'ensemble des demandes,

. ordonné la production par les parties de la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendue ou à intervenir dans le cadre de la procédure enregistrée sous le RG 21/1331 ;

. ordonné à M. [O] [V] de produire la « pièce n°5 : arrêt de travail initial de Monsieur [V] du 8 février 2018 » selon son bordereau de communication, qui ne correspond pas à la pièce qu'il a produit sous ce numéro dans son dossier de plaidoirie dématérialisé ;

. renvoyé l'affaire à l'audience du vendredi 4 septembre 2026 à 9h en salle n°3 pour y être plaidée avec l'affaire enregistrée sous le n° de RG 25/3047 qui concerne les mêmes parties et le même litige ;

. dit que le présent arrêt vaut convocation des parties ;

. réservé les dépens.

Concernant la procédure afférente aux demandes à trancher en formation de départage, par ordonnance de référé du 22 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :

. dit n'y avoir lieu à référé,

. renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

. condamné M. [O] [V] aux dépens de la présente procédure,

. rejeté la demande d'indemnité formulée par la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration par voie électronique du 25 novembre 2025, M. [O] [V] en a interjeté appel. L'affaire a été enregistrée sous la référence RG 25/03407.

Par avis du 17 décembre 2025, la présidente de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles l'a fixée à bref délai. La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Sur l'affaire enregistrée sous la référence RG 25/01478

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [O] [V] demande à la cour de/d' :

. infirmer l'ordonnance déférée du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'elle a refusé de lui allouer des provisions sur les indemnités de rupture visée à l'article L. 1226-14 du code du travail au motif d'une contestation sérieuse ;

et, après de nouveau avoir jugé ;

. se déclarer compétent ;

. condamner la société [1] à lui verser les provisions suivantes :

- 123 651,50 euros, à valoir sur l'indemnité spéciale de licenciement visée à l'article L. 1226-14 du code du travail ;

- 100 830 euros, à valoir sur l'indemnité de préavis visée à l'article L. 1226-14 du code du travail ;

. condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

à titre principal,

. constater que le litige porté par M. [O] [V] devant la section référé du conseil de prud'hommes et, en appel, devant la cour de céans implique d'analyser et de trancher le fond du litige ;

. constater que M. [V] échoue à rapporter la preuve que les conditions des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, sur lesquels il a fondé sa saisine en référé, sont réunies ;

en conséquence,

. confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 mai 2025 en ce que ledit conseil a débouté M. [O] [V] de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ;

a titre subsidiaire, dans l'extraordinaire où la cour estimerait la section référé compétente pour connaître des demandes de M. [O] [V], infirmait l'ordonnance de première instance et jugeait à nouveau ;

dans ce cadre, à titre principal ;

. constater que le licenciement résulte d'une inaptitude d'origine non professionnelle excluant toute application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ;

en conséquence ;

. débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes ;

dans ce même cadre, à titre (infiniment) subsidiaire, si la cour décidait d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société [1] ;

. revoir à la baisse les montants sollicités par M. [O] [V] au titre des indemnités de rupture au regard de leur caractère excessif et juridiquement incorrect ;

en conséquence ;

. accorder uniquement à M. [O] [V] les montants suivants :

- 50 828,10 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ;

- 24 407,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

. débouter M. [V] de l'ensemble de ses autres demandes ;

en tout état de cause ;

. condamner M. [O] [V] au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. condamner M. [O] [V] au paiement des entiers dépens de l'instance ;

. rejeter la demande de M. [O] [V] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. débouter toutes demandes contraires au présent dispositif.

Sur l'affaire enregistrée sous la référence RG 25/03407.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [O] [V] demande à la cour de/d' :

. infirmer l'ordonnance déférée du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'elle lui a refusé l'allocation de provisions sur les congés payés acquis en application de la loi du 22 avril 2024 au motif d'une contestation sérieuse ;

et, après de nouveau avoir jugé :

. se déclarer compétent ;

. condamner la société [1] à verser à M. [O] [V] les provisions suivantes sur congés payés acquis selon les quatre hypothèses suivantes :

- première hypothèse : absence de prescription et maladie professionnelle :121 802,64 euros ;

- deuxième hypothèse : absence de prescription et maladie non professionnelle : 95 183,52 euros ;

- troisième hypothèse : prescription triennale et maladie professionnelle : 62 111,28 euros ;

- quatrième hypothèse : prescription triennale et maladie non professionnelle : 50 011,68 euros ;

. dans tous les cas, condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

à titre liminaire ;

. juger l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M. [O] [V] en l'absence d'énonciation des chefs du dispositif du jugement critiqué dans le dispositif de ses conclusions d'appelant ;

en conséquence ;

. juger que la cour n'est pas saisie de l'appel de M. [O] [V] ;

. confirmer l'ordonnance de départage rendue le 22 octobre 2025 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a :

- dit n'y avoir lieu à référé ;

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

- condamné M. [O] [V] aux dépens de la procédure ;

- rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;

en conséquence :

à titre principal :

. juger que le litige porté par M. [O] [V] implique d'analyser et de trancher le fond du litige et ne relève pas du référé ;

. juger que M. [O] [V] échoue à rapporter la preuve que les conditions des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, sur lesquels il a fondé sa saisine en référé, sont réunies ;

en conséquence ;

. débouter M. [O] [V] de l'ensemble de ses demandes et l'inviter à mieux se pourvoir ;

à titre subsidiaire, dans l'extraordinaire ou la cour infirmait l'ordonnance de départage et estimait que les demandes de M. [O] [V] relèvent du référé :

dans ce cadre, à titre principal :

. déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par la société [1] ;

. constater la prescription de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 8 février 2018 au 22 janvier 2022 ;

. appliquer les dispositions du code du travail relatives à l'acquisition des congés payés des salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie non professionnelle s'agissant de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 23 janvier 2022 au 1er avril 2024 ;

. circonscrire la période durant laquelle M. [O] [V] pourrait demander des congés payés à celle du 23 janvier 2022 au 30 mars 2024 ;

. constater que M. [O] [V] ne peut prétendre à l'indemnisation d'aucun jour de congés payés et qu'à l'inverse, il a bénéficié, durant la période de suspension du contrat de travail, du paiement de jours de congés payés indus qui compense toute indemnité compensatrice que la cour estimerait due par la société ;

en conséquence ;

. déclarer irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 8 février 2018 au 22 janvier 2022 au regard de son caractère prescrit ;

. débouter M. [O] [V] de l'ensemble de ses autres demandes ;

dans ce même cadre, à titre (infiniment) subsidiaire, si la cour décidait d'appliquer les dispositions du code du travail relatives aux congés payés des salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie professionnelle :

. déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par la société ;

. constater la prescription de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 8 février 2018 au 22 janvier 2022 ;

. circonscrire la période durant laquelle M. [O] [V] pourrait demander des congés payés à celle du 23 janvier 2022 au 30 mars 2024 ;

. constater que M. [V] ne peut prétendre à l'indemnisation d'aucun jour de congés payés et qu'à l'inverse, il a bénéficié, durant la période de suspension du contrat de travail, du paiement de jours de congés payés indus qui compense toute indemnité compensatrice que la cour estimerait due par la société ;

en conséquence ;

. déclarer irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 8 février 2018 au 22 janvier 2022 ;

. débouter M. [O] [V] de l'ensemble de ses autres demandes ;

en tout état de cause :

. condamner M. [O] [V] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. condamner M. [O] [V] au paiement des entiers dépens de l'instance ;

. rejeter la demande de M. [O] [V] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

1. Sur la jonction des affaires

Les affaires enregistrées sous les numéros RG 25/01478 et RG 25/03407 concernent les mêmes parties et renvoient à des demandes ayant fait l'objet d'une saisine initiale unique du conseil de prud'hommes de Nanterre, dont la mise en partage de voix a eu pour effet de scinder le contentieux en deux procédures.

Vu lien existant entre ces litiges, il y a lieu d'en ordonner la jonction sous la seule référence RG 25/01478, dans l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble conformément à l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile.

2. Sur la note et les pièces communiquées en cours de délibéré par M. [V]

Moyens des parties

La société [1] soutient que les cinq pièces transmises par M. [O] [V] en cours de délibéré présentent un caractère nouveau, excèdent l'objet de la demande de la cour et portent atteinte au principe du contradictoire et au droit de la défense. Elle fait valoir que la demande de la cour consistait en une simple vérification matérielle des éléments déjà soumis à la discussion contradictoire. Elle estime qu'il y a donc lieu de les écarter et de statuer sur les seules pièces produites avant la clôture des débats.

Réponse de la cour

Dans ces conclusions afférentes à la première affaire dont a été saisie la cour, M. [O] [V] a fait état d'un certificat du 3 décembre 2024 du docteur [M] [U], psychiatre, mentionnant son suivi par ce médecin depuis 2020 pour symptomatologie anxio-dépressive invalidante.

Lors de l'audience du 4 septembre 2026, la cour a demandé à M. [O] [V] la transmission de cette pièce référencée sous le numéro 37 dans ses conclusions et présentée comme étant un « certificat médical du Docteur [M] [U] », mais correspondant à une décision de cour d'appel dans son bordereau de pièce. Cette pièce a été adressée par message du 5 septembre 2026, via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), et référencée sous le numéro 55.

Par ailleurs, à cette date, M. [O] [V] a envoyé trois messages distincts par le RPVA, incluant celui précité, pour transmettre d'autres pièces et les a commentées dans une note en délibéré.

Le certificat du 3 décembre 2024 du docteur [M] [U] a été produit en cours de délibéré et constitue la pièce numérotée 55 de l'appelant. Son contenu est fidèle à sa description dans les conclusions susvisées qui ont donc été l'objet d'un débat contradictoire.

Dès lors, cette pièce correspond à la demande de la cour, l'erreur de numérotation étant à comprendre comme liée à l'existence de jeux de conclusions parallèles développés pour les deux procédures jointes dans le présent arrêt.

La cour n'ayant pas autorisé les autres productions de pièces, elles seront écartées ainsi que la note en délibéré associée conformément à l'article 445 du code de procédure civile.

3. Sur l'effet dévolutif

Moyens des parties

Au visa des articles 526, 901 7°, 915-2, 954, alinéa 2, du code de procédure civile et de la circulaire du 2 juillet 2024 de présentation du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, la société [1] considère que si l'appelant n'a repris aucun des chefs du jugement critiqué dans le dispositif de ses conclusions, il est réputé avoir retranché l'ensemble de sorte que la cour ne peut réformer ou infirmer le jugement. Elle critique la pertinence de l'avis numéro 25-70017 rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2025.

Réponse de la cour

En application des dispositions de l'article 901, 6º, du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ainsi que 7º les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.

L'article 562 du même code dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

Selon l'article 915-2, alinéa 1er, du même code, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Dans son avis du 20 novembre 2025 (n°25-700.17), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a conclu que « lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel. »

En l'espèce, la déclaration d'appel en date du 25 novembre 2025 contient la mention de ce que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir :

« Appel de l'ordonnance de référé prononcée le 22 octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre (N° Portalis 2025-00041425) et notifiée le 20 novembre 2025 à Monsieur [O] [V], tendant à l'annulation, l'infirmation ou la réformation des dispositions de la décision entreprise ayant statué ainsi : DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes de Monsieur [O] [V] relatives à l'exécution de son contrat de travail et tendant à obtenir les provisions suivantes : 85.425,42 ¿, à valoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés par application de la loi du 22 avril 2024 et des articles L. 3141-5 et suivants du contrat de travail ; 3.000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RENVOYER les parties à mieux se pourvoir ; CONDAMNER Monsieur [O] [V] aux dépens ; selon les moyens et pièces qui seront développés dans les conclusions. »

Aux termes de ses premières conclusions d'appel transmises le 10 décembre 2025, M. [O] [V] a conclu à l'infirmation de « l'ordonnance déférée du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'elle a refusé d'allouer à Monsieur [V] des provisions sur les congés payés acquis en application de la loi du 22 avril 2024 au motif d'une contestation sérieuse ».

L'ordonnance de référé du 22 octobre 2025 a statué sur la demande de M. [O] [V] sur laquelle le conseil de prud'hommes s'était mis en départage. Elle portait sur l'attribution d'une provision à valoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés, qui constitue en conséquence son unique chef principal.

L'appelant ayant manifesté sa volonté de soutenir l'appel, le dispositif de ses premières conclusions ne peut donc s'interpréter comme manifestant une volonté de compléter, retrancher ou rectifier de sa déclaration d'appel le seul chef principal de l'ordonnance critiqué.

Dès lors, la cour relève que l'appelant n'a pas fait usage de cette possibilité offerte par l'article 915-2 du code de procédure civile, mais a sollicité l'infirmation du seul chef principal de l'ordonnance critiqué et de ceux qui en dépendent.

Il convient donc de rejeter le moyen soutenu par la société [1] d'absence d'effet dévolutif de l'appel de M. [O] [V] relatif à l'ordonnance de référé du 22 octobre 2025 prononcée par conseil de prud'hommes de Nanterre, statuant en sa formation de référé.

2. Sur les demandes provisionnelles d'indemnités spéciale de licenciement et compensatrice de préavis

Moyens des parties

M. [O] [V] fait état de l'absence de contestation sérieuse de son droit à indemnité compensatrice et à indemnité spéciale de licenciement, telles que prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail. Il considère qu'il n'y a pas de similitudes entre les dossiers de patients pour lesquels le docteur [T] [Y] a été condamné sur le plan disciplinaire et le sien. Il fait ainsi notamment observer qu'aucune procédure de licenciement n'était en cours à son encontre lors de l'obtention de l'arrêt de travail initial du 8 février 2018 et, en outre, qu'il résidait dans la même zone géographique que le praticien. Il se prévaut de sa prise en charge au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il estime démontrer le lien entre ses conditions de travail et l'altération de sa santé psychique, à l'origine de sa maladie professionnelle, ce qu'a reconnu la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 26 septembre 2024. Il fait valoir que huit praticiens « auraient » attesté de l'existence d'un trouble anxiodépressif. Il soutient que l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles de demande de reconnaissance de faute inexcusable ne peut emporter la remise en cause de la reconnaissance de sa maladie professionnelle. Il se prévaut du caractère ininterrompu de la suspension du contrat de travail.

La société [1] soutient l'incompétence du juge des référés pour connaître la demande d'un salarié visant à obtenir le versement d'indemnités réservées aux cas d'inaptitude d'origine professionnelle de l'article L. 1226-14 du code du travail. Selon elle, une telle décision suppose d'apprécier au préalable cette origine professionnelle, ce qui relève des pouvoirs du juge du fond. Elle fait valoir qu'il appartient au salarié de démontrer l'origine professionnelle de l'inaptitude et sa connaissance par l'employeur. Elle rappelle les conditions d'application des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Elle considère qu'outre relever du fond, les demandes de M. [O] [V] se heurtent à une contestation sérieuse. Elle fait état de l'indifférence de la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude d'un salarié. Elle fait valoir l'inopposabilité à son encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie rendue en faveur de M. [O] [V], pour reconnaitre à sa maladie une origine professionnelle. Elle se prévaut de la décision du 24 mai 2024 de la [3] de la région Centre Val-de-[Localité 5] qui a rendu un avis défavorable à une telle reconnaissance, dans le cadre du contentieux pendant en reconnaissance de faute inexcusable. Elle relève le professionnalisme douteux du docteur [T] [Y] et l'absence d'alerte par le médecin du travail sur l'état de santé de M. [O] [V]. Elle soutient le caractère opportuniste de l'arrêt de travail de M. [O] [V] et de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, eu égard aux difficultés professionnelles rencontrées par celui-ci à cette époque. Elle évoque la consolidation de l'état de santé de M. [O] [V] antérieure à la délivrance de nouveaux arrêts de travail par le docteur [T] [Y], qui ne visait pas une quelconque rechute. Elle souligne que l'avis d'inaptitude est intervenu neuf mois après cette consolidation. Elle conteste que l'avis d'inaptitude contienne une référence à une quelconque origine professionnelle. Elle conclut à l'absence de réunion des conditions du référé, quelle que soit l'hypothèse concernée.

Réponse de la cour

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle. Il appartient alors au juge de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.

Selon l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, M. [O] [V] fonde sa demande de provision sur l'absence de contestation sérieuse quant à l'obligation de la société [1] de lui verser les indemnités de rupture de contrat prévues par le régime protecteur applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Or, l'appréciation opposée par deux [3] distinctes sur l'origine professionnelle du syndrome anxio-dépressif de M. [O] [V] crée un premier doute sur l'évidence à la reconnaître.

En effet, à l'inverse de l'avis de la [4] de 2017 à la motivation succincte, car limitée au visa sans détails « des conditions de travail » et de la « chronologie d'apparition des symptômes et leur nature », l'avis défavorable de la [3] du Centre Val-de-[Localité 5] est particulièrement circonstancié. La [3] du Centre Val-de-[Localité 5] a ainsi notamment relevé :

. « des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer, de façon significative, le développement de la pathologie observée » ;

. l'absence dans le dossier « d'éléments factuels probants descriptifs des conditions de travail délétères au sens du rapport [D] (pas d'évocation de nette surcharge de travail, pas d'exigences émotionnelles, bonne autonomie fonctionnelle »

. « des éléments de comportement personnel pouvant expliquer certaines difficultés dans les relations professionnelles ».

Au surplus, devant le tribunal judiciaire de Versailles, dans la procédure ayant donné lieu au jugement du 31 mars 2026, M. [O] [V] a présenté comme cause de son syndrome anxio-dépressif des faits similaires à ceux visés dans la procédure pour harcèlement moral qu'il avait engagée dès 2022 et dans laquelle, par arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026, il a définitivement succombé.

Par ailleurs, les faits examinés par la formation disciplinaire de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France et à l'origine du prononcé, à l'encontre du docteur [T] [Y], d'une sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la médecine infligée le 24 mai 2024 crée un doute sur l'authenticité et la qualité de son diagnostic sur l'origine professionnelle du syndrome anxio-dépressif diagnostiqué pour M. [O] [V] qui, de surcroît, relève de l'examen du juge du fond. De même, la cour relève la contradiction à délivrer un arrêt de travail pour maladie ordinaire le 8 février 2018 au motif d'une « souffrance au travail », ce qui interroge également sur le professionnalisme du docteur [T] [Y].

Les doutes ainsi créés sur l'origine professionnelle du syndrome anxio-dépressif de M. [O] [V] ne peuvent être levés ni en raison de sa reconnaissance, en 2017, dans le cadre d'une procédure relevant du droit de la sécurité sociale et, ainsi, autonome, par rapport au présent litige régi par le droit du travail ; ni sur la base de certificats médicaux du docteur [T] [K] dont l'analyse est contestée par l'avis de la CRRMP du Centre Val-de-[Localité 5] et, plus généralement, le professionnalisme remis en cause par la procédure disciplinaire à l'origine de son interdiction temporaire d'exercice de la médecine ; ni sur la base de tout autre élément versé dans la présente procédure, ceci sans qu'il soit donc nécessaire de s'interroger sur la nature frauduleuse ou non des certificats délivrés par le docteur [T] [K].

Dès lors, une contestation sérieuse existe sur l'origine professionnelle du syndrome anxio-dépressif de M. [O] [V] qui a conduit au constat de son inaptitude.

En conséquence, l'ordonnance de référé du 7 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Nanterre sera confirmée en ses dispositions soumises à l'examen de la cour.

3. Sur la demande provisionnelle relative à l'indemnité compensatrice de congés payés

Moyens des parties

M. [O] [V] estime devoir bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés due au salarié relevant du régime des maladies professionnelles. Il se prévaut de l'effet interruptif de la saisine au fond du conseil de prud'hommes du 26 février 2018. Il soutient que faute d'avoir été informé sur ses droits à congés leur extinction ne peut lui être opposée. Il considère que n'ayant pas repris le travail, il ne pouvait perdre ses congés.

En application de la prescription triennale régie par l'article L. 3245-1 du code du travail et de l'article 122 du code de procédure civile, la société [1] soulève l'irrecevabilité de toutes les demandes de nature salariale de M. [O] [V] antérieures au 23 janvier 2022. Elle se prévaut du régime légal d'acquisition des congés payés institué par les articles L. 3141-3 et suivants pour estimer que, sur la période du 23 janvier 2022 au 30 mars 2024, les 36,60 jours de congés payés théoriquement dus à M. [O] [V] ne le sont plus en raison de l'échéance de la période de report régie aux articles L. 3141-19-1 et suivants du code du travail, de la prise de congés payés par anticipation, de l'indemnisation via le compte épargne temps de congés payés indus et d'un effet de compensation.

Réponse de la cour

Parmi les fins de non-recevoir, l'article 122 du code de procédure liste la prescription.

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

En application de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

En l'espèce et pour les motifs ci-dessus développés, il y a lieu de retenir l'existence d'un doute sérieux sur la possibilité pour M. [O] [V] de se prévaloir du régime applicable au salarié atteint d'une maladie professionnelle.

En outre, vu la prescription triennale qui limite les créances salariales récupérables aux trois années précédant la rupture du contrat ; vu la nature des moyens présentés par M. [O] [V] pour s'y opposer et nécessitant un débat au fond, ses demandes soutenues au titre d'une créance née de congés payés et antérieure au 23 janvier 2022 sont sérieusement contestables.

S'agissant de la créance querellée qui serait née de congés payés acquis à compter du 23 janvier 2022, leur possible compensation avec des congés pris par anticipation ou d'ores et déjà indemnisés, comme le soutient la société [1] sur la base des bulletins de paye de l'appelant, nécessite un débat au fond.

Dès lors, eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'existence même de cette créance, et en l'absence d'urgence ou de trouble manifestement illicite caractérisé en lien avec ce chef de demande, l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 octobre 2025 sera confirmée en ses dispositions soumises à l'examen de la cour.

4. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les ordonnances objets de la présente procédure seront confirmées en ce qu'elles ont mis les dépens de la première instance à la charge de M. [O] [V].

Succombant en appel, M. [O] [V] sera condamné aux dépens d'appel et à verser à la société [1] une indemnité de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant en référé, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la jonction sous la seule référence RG 25/01478 des affaires enregistrées sous les références RG 25/01478 et RG 25/03407 ;

REJETTE la demande tendant à voir écarter des débats la pièce numérotée 55 transmise en cours de délibéré par le conseil de M. [O] [V] ;

ECARTE des débats les pièces transmises en cours de délibéré sous les numéros 56, 57, 58 et 59 par le conseil de M. [O] [V] et la note associée ;

REJETTE la demande de constat de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la société par actions simplifiée [1] relative à l'ordonnance rendue le 22 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (RG 25/03407) ;

CONFIRME l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 mai 2025 (RG 25/01478) en toutes ses dispositions ;

CONFIRME l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 octobre 2025 (RG 25/03407) en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNE M. [O] [V] à verser à la société par actions simplifiée [1] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance ;

CONDAMNE M. [O] [V] aux dépens de la procédure d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, Présidente, et par Madame Yannicke Mervaillie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente