Code du travail

Article L. 3141-19-1 : texte et décisions associées

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Période24 avril 2024 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3141-19-1

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Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-19-1

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailHarcèlement moralInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collective

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