L. 3141-19-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il résulte par ailleurs de l'article L.3141-19-1 du code du travail que lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser, cette pér… [...]
[...] Il soutient qu'aucune prescription n'est acquise en ce que d'une part, le point de départ de la prescription de 3 ans est l'expiration de la période de référence de prise de congés et non pas le terme de la période de référence au cours de laquelle le salarié a acquis les congés, que d'autre part, en raison de son arrêt de travail pour a… [...]
[...] Conformément au II de l'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5 et les articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 sont applicabl… [...]
[...] Conformément au II de l'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5 et les articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 sont applicabl… [...]
[...] Conformément au II de l'article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5 et les articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 sont applicabl… [...]
[...] 15. La période de maternité est assimilée par l'article L. 3141-5 du code du travail à un temps de travail effectif et, en application des dispositions de ce texte ainsi que des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 dans leur rédaction issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, le droit à 2,5 jours de congés par mois du salarié n'est p… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° S 24-22.122 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V], épouse [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassati… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 IRRECEVABILITÉ M. SOMMER, président Arrêt n° 1219 FS-D Affaire n° E 25-40.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] Elle se fonde sur les arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation, sur la notice au rapport relative à ces arrêts et sur les dispositions actuelles des articles L. 3141-5, L. 3151-1 et L. 3141-19-1 du code du travail pour revendiquer le paiement de 2,5 jours de congés payés par mois sur la période al… [...]