Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
1

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02218

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [x] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement du Conseil de prud'hommes de Haguenau du 13 juin 2024 en ses autres dispositions soumises à la Cour'. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement par la SARL [4] [Localité 3] à [Localité 4] des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [X] [R]'.

2

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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3

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00031

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

4

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

Cour d'appel

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

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La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

5

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/06428

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 25 avril 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre de rappel de salaire et indemnité de chômage partiel et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 25 avril 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre de rappel de salaire et indemnité de chômage partiel et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour rejette la demande d'astreinte.

6

Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00059057

Conseil de prud’hommes

Le conseil ordonne à Monsieur [K] [B] de payer à la Faculté des [Etablissement une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [K] [B] ne rapporte pas la preuve des manquements qu'il reproche à la Faculté des [Etablissement 1]. Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas réunies. Contexte : Monsieur [K] [B] a été engagé par la Faculté des [Etablissement 1] en qualité de formateur en comptabilité.

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Le conseil ordonne à Monsieur [K] [B] de payer à la Faculté des [Etablissement une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [K] [B] ne rapporte pas la preuve des manquements qu'il reproche à la Faculté des [Etablissement 1]. Les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas réunies. Contexte : Monsieur [K] [B] a été engagé par la Faculté des [Etablissement 1] en qualité de formateur en comptabilité.

7

Conseil de Prud'hommes de Lorient, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00025286

Conseil de prud’hommes

Madame [U] [R]-[B] n'a pas subi de harcèlement moral. Le conseil rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2] [Localité 2] à l'encontre de la demande de rappel de congés payés.

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Madame [U] [R]-[B] n'a pas subi de harcèlement moral. Le conseil rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2] [Localité 2] à l'encontre de la demande de rappel de congés payés.

8

Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00053281

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute madame [C] [R] de sa demande de résiliation judiciaire. Contexte : Madame [C] [R] a été embauchée en contrat à durée déterminé le 1er mars 2007 par la SAS [1] en qualité d'assistante administrative (ETAM), niveau 2, avec un coefficient de 180, 35 heures hebdomadaires. Ce contrat a été renouvelé jusqu'au 29 février 2008. A partir du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

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Le conseil déboute madame [C] [R] de sa demande de résiliation judiciaire. Contexte : Madame [C] [R] a été embauchée en contrat à durée déterminé le 1er mars 2007 par la SAS [1] en qualité d'assistante administrative (ETAM), niveau 2, avec un coefficient de 180, 35 heures hebdomadaires. Ce contrat a été renouvelé jusqu'au 29 février 2008. A partir du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

9

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

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La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Total des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementOrdonnance
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10

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08502

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [W] [R], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [X] [I], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour prononce la nullité du jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; STATUANT par voie d'évocation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08502

La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [W] [R], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour déboute Mme [P] [Y] de ses demandes financières afférentes à l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [X] [I], à l'exécution et à la rupture d'un tel contrat de travail, outre celles liées à l'existence corrélative d'un travail dissimulé. La cour prononce la nullité du jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; STATUANT par voie d'évocation.

12

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 43 207,02 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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