Résiliation judiciaire : décisions et repères

La convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile s'est appliquée à la relation de travail. Le 19 juillet 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Il a ensuite été placé en arrêt maladie à compter du 7 novembre 2017. Le 8 juin 2018, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 22 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la jonction des deux procédures, - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite [2] (IDCC 1486). Mme [U] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle, du 18 juin 2019 au 8 janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2019, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 8 janvier 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [U] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par avenant prenant effet le 1er mai 2007, elle a été promue au poste de chargée de mission recrutement jeunes diplômés, classification ETAM coefficient 200. Par avenant prenant effet le 1er mars 2010, elle a été promue en qualité de chargée de recrutement, statut cadre coefficient 300. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 septembre 2020. Sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, elle a, par requête reçue le 24 septembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence qui, par jugement du 18 octobre 2022 notifié aux parties le 20 octobre 2022, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté le GIE [2] de ses demandes et a condamné Madame [L] [I] aux dépens.

[G] [U] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Directeur des Moyens Opérationnels, statut cadre moyennant une rémunération forfaitaire brute de 3.500 euros en contrepartie d'une durée du travail de 39 heures comprenant 4 heures supplémentaires par semaine, le lieu de travail de celui-ci étant fixé à [Localité 2]. Se considérant victime d'un harcèlement moral, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 juin 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. A compter du 13 juillet 2018, M.[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Les négociations salariales n'ayant pas abouti, Mme [I] a refusé de signer tout avenant. Mme [I] a été en arrêt maladie du 12 février au 27 mars 2020. A la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, la [1] a mandaté le cabinet [2] afin de réaliser une enquête. Le 3 juillet 2020, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail afin que celle-ci produise les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont elle s'estimait victime et de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Mme [I] a été placée en arrêt pour maladie non-professionnelle à compter du 7 octobre 2020, renouvelé successivement jusqu'au 17 novembre 2020.

Par lettre du 22 octobre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 5 novembre 2020. Le 6 novembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'hommale de demandes tendant à voire dire que la relation de travail a débuté antérieurement à la signature du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire en suite d'un repositionnement et de résiliation judiciaire. Le 18 novembre 2020, la salariée a été licenciée pour motif économique et a adhéré au [4] le 20 novembre 2020. La salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement et sollicité des sommes au titre de la rupture.

[T] a demandé son repositionnement sur un poste de chef d'équipe, indiquant avoir exercé à plusieurs reprises les fonctions de chef de chantier. La société lui a répondu négativement par courrier recommandé du 19 juin 2020, précisant que les missions qui lui étaient confiées relevaient de sa qualification de chef d'équipe. Le 22 décembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, produisant les effets d'un licenciement nul. Il exerçait alors les fonctions de chef d'équipe, statut ouvrier, niveau III, position 2, coefficient 165 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

Mme [W] a été victime d'un accident du travail le 18 juin 2021 dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie suivant décision du 4 novembre 2021. Invoquant l'existence de manquements graves de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 2022 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 9 septembre 2022, à un entretien préalable fixé au 20 septembre 2022, Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique suivant courrier recommandé du 22 octobre 2022.

survenue avec son employeur M. [I], gérant de la société [1]. Une information judiciaire a été ouverte pour arrestation, enlèvement, séquestration suivie d'une libération avant le 7ème jour, vol avec violences et violences en réunion. Le 18 juillet 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 avril 2024 notifié le 29 avril suivant, le conseil de prud'hommes de Créteil a': - Condamné la société [1] à verser à M.

civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

[S] a publié un tract dans le cadre de l'exercice de son mandat pour dénoncer des manquements à l'obligation de sécurité et inciter son employeur à corriger ces négligences. Le 12 septembre 2022, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 septembre 2022. Le licenciement n'était toutefois pas prononcé. Par requête reçue au greffe le 3 janvier 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

, apporté des commentaires sur le recrutement du personnel et critiqué la gestion de l'entreprise sans y être invitée. Cet avertissement a été contesté par la salariée par lettre du 27 juillet 2023, et a été maintenu par l'employeur. Par requête déposée le 27 octobre 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mme [X] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 8 janvier 2024. Par lettre du 9 février 2024, elle a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête déposée le 12 mars 2024, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de voir son licenciement pour inaptitude jugé sans cause réelle et sérieuse.