Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
13

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 25/04962

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 16 septembre 2022 du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes dans l'affaire opposant M.[I] [U] à la société [1]'. La cour déclare la requête en déféré recevable'.

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La cour confirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 16 septembre 2022 du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes dans l'affaire opposant M.[I] [U] à la société [1]'. La cour déclare la requête en déféré recevable'.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

Cour d'appel

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

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La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

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Conseil de Prud'hommes de Martigues, 4 novembre 2026, Affaire n° 2024-00033116

Conseil de prud’hommes

Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SAS [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice de payer à Monsieur [Y] [J] des sommes à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SAS [3] prise en la personne de son représentant légal en exercice de payer à Monsieur [Y] [J] des sommes à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

16

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-20.322

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

17

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

19

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale.

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Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00065636

Conseil de prud’hommes

Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Monsieur [U] [L] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil rejette les pièces n° 2 à 7 produites par la société [1]. Le conseil déboute Monsieur [U] [L] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée conclu avec la société [1]. Contexte : Monsieur [L] a été embauché par la société [1] par contrat à durée déterminée du 3 juin 2024 en qualité de façadier. Le contrat s'est achevé le 31 décembre 2024.

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Le conseil ordonne à la société [1] de payer à Monsieur [U] [L] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil rejette les pièces n° 2 à 7 produites par la société [1]. Le conseil déboute Monsieur [U] [L] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée conclu avec la société [1]. Contexte : Monsieur [L] a été embauché par la société [1] par contrat à durée déterminée du 3 juin 2024 en qualité de façadier. Le contrat s'est achevé le 31 décembre 2024.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 23/02841

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09728

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 16 juillet 2020, sur l'astreinte, sur les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09728

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 16 juillet 2020, sur l'astreinte, sur les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 255 771,57 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
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