Cour d'appel de Versailles · 17 septembre 2026

t des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 modifiée (dite [2]). Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 2020. Le 4 août 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. A l'issue d'une visite de reprise du 7 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste

u de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité

l de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail afin de prononcer cett

ier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé: Madame Caroline CASTRO FEITOSA - 1 - FAITS ET PROCEDURE Mme [F] [G] épouse [C] (ci-après Mme [C]) a été embauchée à compter du 3 septembre 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée, à hauteur de 38h50 par semaine, en qualité de consultante (statut de cadre) par la société [1], ayant une activité de recrutement de cadres supérieurs dans le domaine de la santé et employant habituellement moins de onze salariés. La convention collective applicable à la re

15 décembre 1987 modifiée (dite [2]). Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 2020. Le 4 août 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. A l'issue d'une visite de reprise du 7 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste en précisant que son état

attaqué en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêc

au paiement d'une somme de 18 388,90 euros au titre du rappel de salaires et de 1 838,8 euros de congés payés y afférents ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 33104,46 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sur la rupture du contrat à titre principal, - prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société défenderesse ; à titre subsidiaire, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme

99 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 19 mars 2026. SUR CE : Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acqui

ns ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'emplo

e la Taille conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 19 mars 2026. SUR CE : Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires

icile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire'. En l'espèce, Mme [C] verse aux débats, pour toute la période en cause qui s'étend de l'embauche jusqu'à l'arrêt de travail pour maladie du 3 mai 2020, notamment, un décompte quotidien des horaires et du temps de travail revendiqués outre des courriels professionnels horodatés. Elle revendique

és de part et d'autre, la cour estime que Mme [C] n'a pas accompli les heures supplémentaires qu'elle revendique. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeu

onformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 19 mars 2026. SUR CE : Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de

compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Aux termes de l'article L. 3121-1 du même code : ' La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

d'autre, la cour estime que Mme [C] n'a pas accompli les heures supplémentaires qu'elle revendique. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par

0, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 7 janvier 2021, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. À titre subsidiaire, Mme [C] a contesté devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de son licenciement. Par un jugement du 6 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [1] de sa deman

e de la relation de travail. Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il déboute Mme [C] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En l'espèce, Mme [C] se borne à alléguer que l'employeur a commis plusieurs manquements qui ont concou

mande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En l'espèce, Mme [C] se borne à alléguer que l'employeur a commis plusieurs manquements qui ont concouru à son inaptitude. Toutefois, aucune déloyauté contractuelle n'est établir ainsi qu'il est dit ci-dessus. De plus, e

ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et statuant à nouveau : sur l'exécution du contrat - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 18 388,90 euros au titre du rappel de salaires et de 1 838,8 euros de congés payés y afférents ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 33104,46 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sur la rupture du contrat à titre principal, - prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société défenderesse ; à titre su

mages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 11 034,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à une somme de 1 103,48 euros au titre des congés payés y afférents ; - dire que l'ensemble de ces sommes devra porter intérêt au taux légal à compter de la date de la rupture ; - condamner la société défenderesse à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner la société d

e ainsi avoir accompli, en sus des heures supplémentaires prévues par son contrat de travail, 337 heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. Elle réclame en conséquence un rappel de salaire à hauteur de 18'388,90 euros outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Mme [C] présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Pour sa part, la socié

e, à hauteur de 38h50 par semaine, en qualité de consultante (statut de cadre) par la société [1], ayant une activité de recrutement de cadres supérieurs dans le domaine de la santé et employant habituellement moins de onze salariés. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 modifiée (dite [2]). Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 2020. Le

tut de cadre) par la société [1], ayant une activité de recrutement de cadres supérieurs dans le domaine de la santé et employant habituellement moins de onze salariés. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 modifiée (dite [2]). Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 2020. Le 4 août 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanter

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. Sur le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement : Vu l'article 12 de la convention collective dit 'syntec' dans sa version applicable au litige ; En l'espèce, en premier lieu, c'est à bon droit que par application des stipulations de l'article 12 de la convention collective, la société intimée a exclu la période d'arrêt de travail pour maladie de Mme [C], qui était supérieur à 6 mois, de

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 SEPTEMBRE 2026 N° RG 24/01462 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQUE AFFAIRE : [F] [G] épouse [C] C/ S.A.S. [1] (HTI) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 20/01460 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Slimane GACHI Me Véronique DE LA TAILLE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE V

des techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 modifiée (dite [2]). Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 2020. Le 4 août 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. A l'issue d'une visite de reprise du 7 décembre 2020, le méde

aisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 7 janvier 2021, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. À titre subsidiaire, Mme [C] a contesté devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de son licenciement. Par un jugement du 6 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné Mme [C] aux entiers dépens. Le 13 mai 2024, Mme [C] a interjeté appel d

- le fait d'avoir été contrainte de faire usage de son téléphone personnel pour les besoins professionnels sans toutefois que le courriel produit à ce sujet ne fasse ressortir une telle obligation ; - le fait d'être obligée d'avancer des frais professionnels, sans toutefois verser le moindre élément à ce titre ; - l'absence d'entretien tous les deux ans sur les perspectives d'évolution professionnelle, prévu par les dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, alors qu'elle a toutefois été placée en arrêt de travail pour maladie moins de d

cquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fo

orme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles'. Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code : 'Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne

ntraîne aucune perte de salaire'. En l'espèce, Mme [C] verse aux débats, pour toute la période en cause qui s'étend de l'embauche jusqu'à l'arrêt de travail pour maladie du 3 mai 2020, notamment, un décompte quotidien des horaires et du temps de travail revendiqués outre des courriels professionnels horodatés. Elle revendique ainsi avoir accompli, en sus des heures supplémentaires prévues par son contrat de travail, 337 heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. Elle réclame en conséquence un rappel de salaire à hauteur de 18'388,90 eur

la 'surcharge' alléguée et aucun accomplissement d'heures supplémentaires au-delà des 38H50 de travail prévues par le contrat n'est établi. Mme [C] n'allègue pas non plus un dépassement des durées maximales du travail et un non-respect des temps de repos. En outre, l'échange de courriels qu'elle verse aux débats à ce titre (pièce n°16) ne contient aucune reconnaissance de l'employeur d'une telle 'surcharge' mais seulement une demande ponctuelle d'aider une collaboratrice dans ses tâches. - le fait d'avoir été contrainte de faire usage de son télép

son contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. A l'issue d'une visite de reprise du 7 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 7 janvier 2021, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. À titre subsidiaire, Mme [C] a conte

aptitude. Toutefois, aucune déloyauté contractuelle n'est établir ainsi qu'il est dit ci-dessus. De plus, elle ne verse aucun élément établissant un lien de causalité entre son inaptitude et les manquements allégués, l'avis d'inaptitude du médecin du travail qu'elle invoque à ce titre ne contenant aucun élément en ce sens. Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il dit le licenciement de Mme [C] fondé sur une cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité compensatrice de p

l'espèce, Mme [C] verse aux débats, pour toute la période en cause qui s'étend de l'embauche jusqu'à l'arrêt de travail pour maladie du 3 mai 2020, notamment, un décompte quotidien des horaires et du temps de travail revendiqués outre des courriels professionnels horodatés. Elle revendique ainsi avoir accompli, en sus des heures supplémentaires prévues par son contrat de travail, 337 heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. Elle réclame en conséquence un rappel de salaire à hauteur de 18'388,90 euros outre les congés payés afférents, ainsi qu'u

aires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existen