Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00053281

Référence de l'affaire [C] [R] C/ SAS [1]

IND 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Cécile BLASCO, Conseiller employeur, Président ; Rudy CUSTODIO, Conseiller employeur, Assesseur ; Fabien BARNOLA, Conseiller salarié, Assesseur ; Christian SICARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Laurence MARQUET, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [C] [R]

née le 02/07/1966 (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Patrick ROESCH - SELARL JURIDOME, avocat au barreau de Clermont-ferrand PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2]

comparante en la personne de M. [K] assisté par Maître Laëtitia BARDIN-ROUSSEL avocate au barreau de Clermont-ferrand

PARTIE EN DÉFENSE

Procédure

Le Conseil a été saisi en date du 11 août 2025.

Au Bureau de Conciliation et d'Orientation du 12 novembre 2025 aucun accord n'a été trouvé entre les parties. L'affaire a été renvoyée en Bureau de Jugement.

Lors du Bureau de jugement du 11 juin 2026, l'affaire a été retenue pour plaidoirie.

La date du prononcé de la décision a été fixée au 5 novembre 2026.

La présente décision est prononcée conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile par mise à disposition au greffe.

Rappel des faits

Madame [C] [R] a été embauchée en contrat à durée déterminé le 1er mars 2007 par la SAS [1] en qualité d'assistante administrative (ETAM), niveau 2, avec un coefficient de 180, 35 heures hebdomadaires. Ce contrat a été renouvelé jusqu'au 29 février 2008. A partir du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

La SAS [1] emploie 33 salariés répartis sur 4 sites, Madame [C] [R] du fait de ses fonctions travaille au siège de l'entreprise à [Localité 1].

Monsieur [P] [K] est dirigeant de l'entreprise depuis le 1er janvier 2016. L'entreprise a été créée par son père qui est par ailleurs décédé depuis le 7 avril 2022.

De plus, Madame [C] [R] est élue représentante du personnel depuis le 31 octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020 elle est élue membre du CSE en qualité de secrétaire et a été désignée « référent harcèlement sexuel et agissement sexiste », désignation pour laquelle elle a suivi une formation.

Depuis le 12 août 2024 elle est placée en arrêt maladie, elle a adressé un courrier le 8 juillet 2025 mentionnant une situation de harcèlement moral au travail. La Société [1] a répondu le 21 juillet en réfutant les reproches énoncés et s'excusant si des maladresses avaient été commises.

Madame [C] [R] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 26 janvier 2026.

Exposé du litige

A l'appel des causes, madame [C] [R] sollicite du Conseil de :

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [R] aux torts et griefs de l'employeur en raison d'une situation de harcèlement moral,

CONDAMNER la Société [1] à verser à Madame [R] les sommes suivantes :

A titre d'indemnité de licenciement : 15.510 €

A titre d'indemnité de congés payés : mémoire

A titre d'indemnité liée à la nullité du licenciement : 67.680 €

A titre d'indemnité compensatrice de préavis : 5.640 €

A titre d'indemnité de congés payés sur préavis : 564 €

A titre d'indemnité liée au préjudice subi du fait du harcèlement moral : 20.000 €

A titre d'indemnité liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité :

10.000€

A titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

4.000€

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

En réponse, la SAS [1] demande au Conseil :

A titre principal, AVANT-DIRE DROIT : - Ordonner une mission Conseiller-rapporteur avec pour mission : Recueillir les propos des salariés sur site, Prescrire toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée

A titre subsidiaire,

Débouter Madame [C] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Madame [C] [R] à verser à la société [1] la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [C] [R] aux entiers dépens de l'instance.

Moyens des parties

Madame [C] [R] affirme que la relation de travail se déroulait très convenablement, durant la période de collaboration avec le père de monsieur [P] [K]. A partir du décès de ce dernier, Monsieur [P] [K] a constamment agi pour se séparer de Madame [C] [R]. C'est le sens de la lettre qu'elle a fait parvenir sur les conseils des professionnels de santé qui la suivent le 8 août 2025 à la SAS [1] dans laquelle elle expose toutes les situations qui pour elle se traduisent par du harcèlement moral.

Toutes les semaines, il lui demandait de réfléchir à une retraite anticipée outre le message laissé sur son téléphone portable. Elle se sentait ignorée, comme « mise au placard ». Cette attitude était aussi présente durant les réunions auxquelles elle participait.

De plus, peu à peu Madame [C] [R] a été privée de certaines de ses attributions, comme par exemple la rédaction des contrats de travail, les déclarations URSSAF, la gestion du stock, les commandes des EPI …

La santé de madame [C] [R] a profondément été impactée par cette situation. Dès 2024 elle a fait part au médecin du travail de ses difficultés relationnelles. Son médecin traitant lui a prescrit des antidépresseurs et des anxiolytiques. Elle souffre désormais de bruxisme.

• De son côté la SAS [1] soutient en réplique :

Le médecin du travail, le Docteur [N] n'a jamais fait d'alerte majeure concernant le risque psychosocial au sein de l'entreprise. La vie personnelle de madame [C] [R] peut justifier son syndrome anxiodépressif.

Concernant la réflexion sur son départ anticipé à la retraite, jamais monsieur [P] [K] n'a évoqué le sujet. Par contre, compte tenu de l'étendue des tâches effectuées par madame [C] [R] son absence a désorganisé l'entreprise d'autant plus que ne sachant pas si celle-ci reviendrait ou non, aucun recrutement pérenne n'a pu être effectué. La désorganisation de l'entreprise est bien réelle, et c'est cette situation qui a conduit monsieur [P] [K] a laissé un message maladroit à madame [C] [R]. Il n'a jamais eu l'intention de la licencier, d'ailleurs monsieur [P] [K] n'hésitait pas à rendre des services en dehors du contrat liant la société à cette dernière, comme le prêt d'une voiture, le don d'une tablette. Même durant son arrêt maladie madame [C] [R] était invitée aux moments conviviaux organisés par l'entreprise. Malgré son absence prolongée, son remplacement est toujours effectué par une personne en contrat à durée déterminée sans terme précis. Le ressenti de mise au placard n'était pas indiqué lors de l'entretien individuel du 25 mars 2024, où les

relations avec la hiérarchie étaient mentionnées satisfaisantes et l'appréciation de l'employeur mentionne

des qualités et des compétences supérieures aux attentes. En outre, monsieur [P] [K] essaie de prendre le café avec les équipes le matin dont madame [C] [R]. Lors des réunions CSE, en tant que secrétaire elle est de fait indispensable au bon fonctionnement de celui-ci.

La SAS [1] a toujours demandé à madame [C] [R] de gérer les relations avec les sociétés d'intérim : demandes de candidats, négociation des contrats jusqu'en juin 2024. Elle s'est également toujours occupée des recrutements cdi et cdd de l'entreprise tant dans la relation avec les candidats (mails jusqu'en juin 2024) que les relations avec les administrations comme l'URSSAF. De même, la société verse de nombreuses pièces mails justifiant des relations de madame [C] [R] avec les différents fournisseurs dont ceux des EPI.

Madame [C] [R] a toujours reçu les primes auxquelles elle pouvait prétendre et les bulletins de salaires fournis en attestent. Tout comme elle a perçu de la part de la société [2] deux virements concernant le complément de salaire durant son arrêt maladie. Ces versements ont été tardifs mais la SAS [1] apporte la preuve de ses démarches récurrentes pour que le dossier de madame [C] [R] soit traité rapidement.

Enfin, monsieur [P] [K] dés qu'il a eu connaissance des faits de harcèlement qui lui étaient reprochés, en accord avec monsieur [U] (suppléant de madame [C] [R]), a mis en place une enquête sur le harcèlement moral au sein de l'entreprise. Tous les salariés ont répondu et aucun n'a signalé de situation de harcèlement moral.

Motifs de la décision

Vu les plaidoiries, les pièces et conclusions, le Code du travail pris notamment en ses articles L.1222-1, L.1132-1 et suivants, L.1471-1, L.2141-5, L.4224-9 et suivants, L.6315-1, L.6321-1 et la convention collective applicable ;

1) Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

En droit,

L'article L1222-1 du Code du travail dispose que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Sur le harcèlement moral en droit

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L. 1154-1 du même code précise : lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il est de jurisprudence constante que :

La résiliation judiciaire peut être prononcée dès lors que l'employeur manque à ses obligations contractuelles. Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est sollicitée en raison d'une situation de harcèlement moral, la nullité du licenciement est encourue.

A la lecture des pièces versées au débat par la SAS [1], le Conseil se déclare suffisamment informé et n'ordonne pas de mission de conseiller rapporteur.

Madame [C] [R] a fondé sa requête sur 4 griefs principaux énoncés dans la lettre transmise à son employeur le 8 août 2025. La SAS [1] a répondu à chacun d'eux en justifiant ses réponses. Le Conseil constate que l'arrêt maladie est pénalisant pour le fonctionnement de la SAS [1] car aucun recrutement pérenne n'a pu être réalisé et le poste nécessite des compétences spécifiques du fait des multitudes des tâches à effectuer. La SAS [1] n'a pas pour autant souhaité licencier madame [C] [R] alors que le droit du travail lui permettait. Au contraire, ladite société a une posture bienveillante.

Lors de la relation de travail antérieure à l'arrêt maladie de madame [C] [R], aucun élément ne démontre que celle-ci a subi des changements en termes de travail à effectuer ou dans ses relations avec le gérant. Les attestations des membres de sa famille sur son mal être ne peuvent justifier l'origine professionnelle du syndrome anxiodépressif dont elle souffre.

En conséquence, le Conseil déboute madame [C] [R] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

2) Sur les conséquences financières

Eu égard au développement précédent et le Conseil ayant rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, madame [C] [R] est débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés, d'indemnité liée à la nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité liée au préjudice subi du fait du harcèlement moral et d'indemnité liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

3) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le Conseil constate :

Que madame [C] [R] est débouté de ses demandes,

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Par ces motifs

Le Conseil,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déboute madame [C] [R] de sa demande de résiliation judiciaire ;

Déboute

madame [C] [R] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Déboute

la SAS [1] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dit que chacun conservera la charge de ses propres dépens

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Laurence MARQUET

Le président [C] BLASCO

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [Y] [M].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [C] [R], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.