Code du travail

Article L. 3121-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées346
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-4

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Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-4

346 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesLicenciementTravail dissimuléObligation de sécurité

Comprendre

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