Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/00659

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

01/06/2026

Numéro d'affaire

23/00659

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 23/00659 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXGL AFFAIRE : [E…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 23/00659 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXGL AFFAIRE : [E] [C] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE N° RG : 21/00068 LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 Substitué pour l'audience par : Me Olivia ROUXEL, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 315 APPELANT **************** La société [1] SAS N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Plaidant : Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée du rapport et Madame Soisic BRAJEUL, attachée de justice.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [2] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles.

Elle a pour activités l'installation, la réparation et la maintenance de portes et portails automatiques et emploie plus de 11 salariés.

M. [E] [C] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat d'intérim à compter du 17 juillet 2017 puis il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 à effet au même jour, sans période d'essai et avec reprise d'ancienneté, en qualité de conducteur de travaux, statut non cadre (ETAM), niveau C, au forfait horaire de 169 heures mensuelles moyennant une rémunération de 3 277 euros brut à laquelle s'ajoute un 13ème mois à compter d'un an d'ancienneté.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2018, la Sas [2] a notifié à M. [C] un avertissement, en ces termes : « (') Pour faire suite à votre échange avec M. [Z] du vendredi 19 octobre 2018, nous vous informons par la présente vous notifier un avertissement concernant le non-respect de travail en vigueur au sein de notre société.

En effet, nous constatons que vous avez été plus d'une fois irrespectueux envers vos collègues de travail, comme début octobre, avec Mme [B], gestionnaire des achats au sujet de vos commandes d'achats pour vos chantiers.

Par ailleurs, il s'avère que certains clients se plaignent de vos actions sur le suivi de vos chantiers.

Il semblerait que vous ne répondiez pas clairement à leur demande.

Ce problème de communication a déjà bien agacé un de nos clients : Monsieur [I] ' [3] qui ne souhaite plus retravailler avec vous.

Vous conviendrez que cette situation n'est pas compatible avec l'image de notre entreprise et présente, par la même, un manque de professionnalisme de votre part.

Votre fonction de pilote d'opération nécessite rigueur et application des réglementations et des normes métiers, il est donc indispensable de communiquer avec les clients de manière courtoise, concise et efficace.

D'autre part, nous constatons que vous avez, sur le chantier LNC à [Localité 3], passé commande de 24 box sans avoir vérifier les côtes sur site.

Celles-ci ne sont donc pas posables car trop grandes.

Vous comprendrez que ce problème n'est pas anodin car nous avons plus de deux journées de pose sans chiffre, 24 portes achetées qu'il faut recommander, cela représente une perte totale pour l'entreprise de 8 032 euros.

Enfin, après discussion avec Mme [S], vous avez indiqué travailler chez vous le week-end.