Code du travail

Article L. 3121-28 : texte et décisions associées

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Décisions associées339
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-28

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Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-28

339 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailTravail dissimulé

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