Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00078361

Référence de l'affaire [M] [I] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/00

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Delphine BEZOT, Conseiller employeur, Président ; Laure RIEU, Conseiller employeur, Assesseur ; Umberto FARRAUTO, Conseiller salarié, Assesseur ; José SAVIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie GUIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [M] [I]

née le 14/02/2002

[Adresse 1]

[Adresse 1]

assistée par Maître Bénédicte ANAV-ARLAUD - SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'Avignon substitué(e) par maître Nathy NICOLAS - CABINET NICOLAS NATHY, avocat au barreau d'AVIGNON

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] représentée par

Maître [P] [R], liquidateur judiciaire [Adresse 3]

[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

CGEA DE [Localité 4] (AGS)

[Adresse 4] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 octobre 2025.

La convocation de Me [R] es qualité de liquidateur et au CGEA DE [Localité 4] ont été adressées en date du 20 octobre 2025, à l'audience du 10 mars 2026. (LRAR signées le 23 octobre 2025)

L'audience s'est tenue le 10 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026. prorogée au 28 juillet 2026, 29 septembre 2026 et au 27 octobre 2026

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [I], a été embauchée à compter du 1er juillet 2024 après un contrat d'apprentissage en 2022 par l'agence de Sécurité Sorguaise, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Madame [M] [I] y exerçait les fonctions d'agent d'exploitation niveau III, échelon 2, coefficient 140.

Pour un horaire mensuel de 151,67 heures et une rémunération brute de 1 852,95 euros. La convention collective applicable est celle de la Prévention et de la sécurité.

Madame [M] [I] ne percevait plus de salaire régulier depuis mars 2023 et ne recevais plus les bulletins de salaire depuis septembre 2024.

Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître [P] [R].

Par jugement du 18 septembre 2024, le Tribunal de Commerce d'Avignon a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Par jugement du 02 avril 2025 le Tribunal des activités économiques a prononcé la liquidation judiciaire.

Madame [M] [I] a été convoqué à un entretien préalable en date du 14 avril 2025 et a été licenciée en date du 16 avril 2025 pour motif économique.

Le contrat de Madame [M] [I] a pris fin en date du 5 mai 2025.

Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 20 octobre 2025.

PRETENTIONS DU DEMANDEUR

Madame [M] [I], représentée par Maitre Bénédicte ANAV-ARLAUD, demande au conseil de :

Recevoir le recours de Madame [M] [I]

Convoquer les parties devant le bureau de jugement

Assurer la mise en état

En conséquence,

Fixer un calendrier de procédure

Ordonner au liquidateur judiciaire de transmettre à Madame [M] [I] les bulletins de salaire conformes des mois suivants et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date que fixera le présent conseil au stade de la mise en état :

· Septembre 2024

· Octobre 2024

· Novembre 2024

· Décembre 2024

· Janvier 2025

· Février 2025

· Avril 2025

· Mai 2025

Ordonner à la société [1] de restituer le diplôme SSIAP2 de Madame [M] [I] et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date que fixera le présent conseil au stade de la mise en état.

Ordonner au liquidateur de communiquer, sauf communication spontanée, les documents d'affiliation à la mutuelle [3] depuis septembre 2022 jusqu'ai mai 2025.

A TITRE PRINCIPAL

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 500 euros à Madame [M] [I] au titre de préjudice subi du défaut de l'absence de visite médicale d'embauche.

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de mémoire dû à Madame [M] [I] au titre du prélèvement indu de la mutuelle.

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 297,96 euros au titre de préjudice subi du défaut de mutuelle d'entreprise obligatoire constitué par le paiement indu des frais médicaux.

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 130,60 euros dû à Madame [M] [I] au titre de préjudice financier et 3000 euros au titre du préjudice moral.

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 26 746,03 euros brut au titre des rappels de salaire à charge pour le liquidateur de déduire les sommes déjà versées outre 2 674,60 euros brut au titre des congés payés afférents,

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 1 329,30 euros au titre du rappel de l'indemnité repas

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 10 000 euros au titre de la violation des durées de repos

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de la violation de la durée maximale journalière de travail

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 1 069,94 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 106,99 euros au titre des congés payés afférents

Fixer au passif de la procédure collective de la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Juger le jugement opposable aux AGS.

Rappeler l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article 514 du Code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire pour le surplus des condamnations

REPLIQUES DU DEFENDEUR

Maître [P] [R], mandataire judiciaire de la société [1] bien que régulièrement convoqué n'était ni présent, ni représenté.

Les AGS-CGEA de [Localité 4] bien que régulièrement convoquées n'était ni présentes ni représentées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la remise des bulletins de salaire sous astreinte

Attendu que l'article L. 3243-2 du Code du travail, : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données."

Attendu que l'article R. 3243-1 du Code du travail : « Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;

2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;

3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;

4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;

5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :

a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;

b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;

6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;

7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;

b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;

9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;

9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;

10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;

11° La date de paiement de cette somme ;

12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;

13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7°;

14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13°;

15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ;

16° En cas d'activité partielle :

a) Le nombre d'heures indemnisées ;

b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;

c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée."

En l'espèce, Madame [M] [I] doit disposer de documents de paie réguliers et conformes.

Que l'employeur ne fournit pas de de la remise des bulletins de salaire.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], liquidateur judiciaire, à fournir à Madame [M] [I] les bulletins de salaires conformes des mois de septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025, février 2025, avril 2025 et mai 2025, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la notification du jugement à intervenir.

Sur la remise du diplôme SSIAP2

Attendu que l'article 1915 du code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. »

Attendu que l'article 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi."

En l'espèce, dès lors que le diplôme de Madame [I] constitue un document personnel attestant de l'obtention de sa qualification professionnelle, la société ne saurait en conserver la détention et doit permettre sa restitution à l'intéressée.

En conséquence, le Conseil ordonne à la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire de remettre à Madame [M] [I] son diplôme SSIAP 2, dans un délai de 45 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, et ce jusqu'à parfaite remise du document.

Sur l'absence de visite médicale d'embauche

Attendu que l'article R4624-10 du code du travail : « Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail ».

En l'espèce, Madame [M] [I] n'a jamais été convoquée par le service de prévention et de santé au travail afin de bénéficier de la visite médicale d'embauche ou de la visite d'information et de prévention prévue par les dispositions légales.

Il appartenait pourtant à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires auprès du service de santé au travail afin de permettre à la salariée de satisfaire à cette obligation. L'absence de convocation de Madame [I] caractérise ainsi un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de suivi médical des salariés.

En conséquence, au regard du manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical de la salariée, le Conseil de prud'hommes condamne la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire à verser à Madame [M] [I] la somme de 500 euros au titre du préjudice subi.

Sur la demande de remboursement des cotisations de mutuelle

Madame [I] sollicite le remboursement des cotisations de mutuelle prélevées sur ses bulletins de salaire, faisant valoir qu'elle n'a jamais reçu son contrat de complémentaire santé.

Attendu que l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En l'espèce, les bulletins de salaire produits aux débats font apparaître des retenues au titre de la mutuelle pour les mois de janvier à juillet 2024, à hauteur de 85,39 euros par mois. Dès lors, il convient de condamner la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], liquidateur judiciaire, à verser à Madame [I] la somme de 597,73 euros pour le remboursement de la mutuelle.

En revanche, aucun bulletin de salaire des années antérieures n'étant versé aux débats, il n'est pas possible de vérifier l'existence ni le montant d'éventuelles retenues au titre de la mutuelle pour ces périodes. De même, aucune cotisation de mutuelle n'apparaît sur les éléments comptables produits pour le mois de septembre 2024. Enfin, les bulletins de salaire couvrant la période d'octobre 2024 à mai 2025 ne sont pas produits, de sorte que le Conseil ne dispose pas des éléments nécessaires pour établir la réalité des prélèvements allégués.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de remboursement à hauteur de 597,73 euros pour la période de janvier à juillet 2024 et de débouter Madame [I] du surplus de sa demande, faute d'éléments suffisants permettant d'en établir le bien-fondé.

Sur la demande de communication des documents d'affiliation à la mutuelle [3]

Madame [I] sollicite la communication par le liquidateur judiciaire des documents relatifs à son affiliation auprès de la mutuelle [3] pour la période de septembre 2022 à mai 2025.

Les documents d'affiliation sollicités sont nécessaires afin de permettre à la salariée de vérifier sa situation au regard de la couverture complémentaire santé dont elle aurait dû bénéficier pendant la relation de travail.

En application de l'article 11 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre à une partie de produire les éléments de preuve qu'elle détient.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Madame [I] et d'ordonner au liquidateur judiciaire

de lui communiquer les documents d'affiliation à la mutuelle [3] couvrant la période de septembre 2022 à mai 2025, dans la mesure où ces documents sont en sa possession ou peuvent être obtenus dans le cadre de ses fonctions.

Sur la demande de remboursement des frais médicaux

Madame [I] sollicite le remboursement de frais médicaux qu'elle indique avoir conservés à sa charge en raison de son absence d'affiliation à la mutuelle d'entreprise.

S'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à son obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé au bénéfice de ses salariés, l'indemnisation des frais médicaux invoqués suppose toutefois que la salariée justifie de la réalité des dépenses exposées, de leur montant et de l'absence de prise en charge complémentaire en lien avec le défaut d'affiliation.

En l'espèce, en l'absence de justificatifs suffisants permettant d'établir précisément les frais médicaux demeurés à la charge de Madame [I] et la part qui aurait été prise en charge par la mutuelle [3], le Conseil ne dispose pas des éléments nécessaires pour déterminer le montant du préjudice allégué.

En conséquence, Madame [I] sera déboutée de sa demande de remboursement des frais médicaux, faute de justification suffisante du préjudice financier invoqué.

Sur les demandes d'indemnisation des préjudices financier et moral

Madame [I] sollicite la somme de 130,60 euros au titre de son préjudice financier ainsi que la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, ces deux demandes étant fondées sur les frais bancaires qu'elle indique avoir supportés à la suite de virements rejetés en raison de sa situation financière.

En l'espèce, Madame [I] justifie avoir exposé des frais bancaires à hauteur de 130,60 euros consécutifs à des rejets de prélèvements.

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande au titre du préjudice financier et de condamner la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire à verser à Madame [M] [I] cette somme.

S'agissant du préjudice moral, les difficultés financières ayant entraîné le rejet de virements ont également été susceptibles de générer des inquiétudes et des désagréments pour la salariée. Au regard des circonstances de l'espèce et des éléments soumis à l'appréciation du Conseil, il convient d'évaluer ce préjudice à la somme de 1 000 euros. Madame [I] sera déboutée du surplus de sa demande indemnitaire.

Sur la demande de rappel de salaire et des congés payés

Attendu que l'article L 6222-27 du Code du travail du code du travail : « Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage ».

Madame [I] sollicite le paiement d'une somme de 26 746,03 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 2 674,60 euros brut au titre des congés payés afférents. Elle fonde notamment sa demande sur son contrat de travail à durée indéterminée ayant débuté le 1er juillet 2024, lequel prévoit une classification de niveau 3, échelon 2, coefficient 140, pour un salaire de base de 1 764,17 euros brut mensuel. Elle soutient que cette classification aurait également dû lui être appliquée durant la période antérieure d'exécution de son contrat d'apprentissage, conclu du 16 septembre 2022 au 30 juin 2024, alors que la classification mentionnée pour cette période était celle de niveau 3, échelon 1, coefficient 130.

Toutefois, la classification et la rémunération prévues par le contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er juillet

2024 ne sauraient, à elles seules, établir que Madame [I] pouvait prétendre à cette même rémunération pendant la période antérieure d'apprentissage. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 6222-27 du Code du travail, la rémunération de l'apprenti obéit à des règles spécifiques, déterminées notamment en fonction de son âge et de l'année d'exécution du contrat, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables applicables.

En l'espèce, le Conseil constate qu'il ne dispose pas des bulletins de salaire de Madame [I] pour les années 2022 et 2023, de sorte qu'il ne lui est pas possible de vérifier précisément les taux de rémunération appliqués ni les sommes effectivement versées au cours de ces deux années. En revanche, les éléments produits aux débats pour l'année 2024 font apparaître une rémunération calculée sur la base de 61 % du minimum conventionnel, conformément au taux expressément prévu dans le contrat d'apprentissage signé par la salariée.

Dès lors, la seule circonstance que le contrat à durée indéterminée conclu à compter du 1er juillet 2024 prévoie une classification supérieure ne permet pas d'établir que la rémunération versée pendant le contrat d'apprentissage était insuffisante. En l'absence d'éléments permettant de déterminer, pour chaque période concernée, la rémunération minimale légalement et conventionnellement due et de constater une insuffisance de paiement, le bien-fondé du rappel de salaire réclamé n'est pas établi.

En conséquence, Madame [I] sera déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'apprentissage, ainsi que de sa demande de congés payés afférents.

Sur la demande d'indemnités de repas

Madame [I] sollicite le paiement de la somme de 1 329,30 euros au titre des indemnités de repas, calculée sur la base de 4,22 euros par jour pour une moyenne de 21 jours, au motif qu'aucune indemnité ne lui aurait été versée depuis janvier 2024.

Toutefois, l'attribution de cette indemnité est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables, notamment à l'accomplissement d'une prestation de travail d'une durée continue de six heures ou plus, sous réserve des autres conditions éventuellement prévues par ces dispositions.

En l'espèce, le Conseil constate que les plannings produits aux débats sont insuffisants pour établir que Madame [I] a effectivement accompli des prestations ouvrant droit à cette indemnité sur l'ensemble de la période revendiquée. Le seul planning disponible, relatif au mois de juillet 2024, ne permet pas de justifier de l'accomplissement de prestations continues de six heures ou plus ouvrant droit au versement de l'indemnité sollicitée. Par ailleurs, l'examen des bulletins de salaire révèle que des indemnités de repas ont été versées à Madame [I] pour les mois de juin et d'août 2024, contrairement à ce qu'elle soutient quant à l'absence totale de versement.

Dès lors, en l'absence d'éléments suffisamment probants permettant d'établir, pour les journées revendiquées, que les conditions conventionnelles d'attribution de l'indemnité de repas étaient réunies et que les sommes correspondantes n'ont pas été réglées, Madame [I] ne justifie pas du bien-fondé de sa demande.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 329,30 euros au titre des indemnités de repas.

Sur la violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire

Attendu que l'article L. 3132-1 du Code du travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

Attendu que l'article L. 3132-2 du Code du travail : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre ler ».

Attendu que l'article L. 3132-1 du Code du travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

Il ressort des plannings produits par Madame [I] que celle-ci a travaillé durant une période de 19 jour consécutive sans bénéficier d'un jour de repos.

Or, aux termes de l'article L. 3132-1 du Code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. L'article L. 3132-2 du même code prévoit que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du Code du travail.

En l'espèce, les plannings versés aux débats établissent que Madame [I] a travaillé 19 jours consécutifs sans bénéficier d'un repos hebdomadaire, caractérisant ainsi un manquement de l'employeur à son obligation de garantir le respect des dispositions légales relatives au repos. Cette organisation du travail a privé la salariée de périodes de repos nécessaires à la préservation de sa santé et de sa sécurité.

En conséquence, compte tenu de la durée de cette période de travail ininterrompue et de la gravité du manquement constaté, il convient de condamner la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire, à verser à Madame [I] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son droit au repos hebdomadaire.

Sur le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail

Aux termes de l'article 7.08 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser douze heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.

En l'espèce, le planning produit par Madame [I] fait apparaître une journée de travail selon les horaires suivants : de 9 h 30 à 14 h 30, de 15 h à 19 h, puis de 20 h 30 à 23 h 45, représentant respectivement cinq heures, quatre heures et trois heures quinze minutes de travail effectif, soit une durée totale de douze heures et quinze minutes.

Il en résulte que la durée maximale quotidienne de travail prévue par les dispositions conventionnelles précitées a été dépassée de quinze minutes.

En conséquence, le Conseil constate un manquement de l'employeur aux dispositions conventionnelles relatives à la durée maximale quotidienne de travail,

Le Conseil condamne la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire, à verser à Madame [I] la somme de 3 000 au titre de la violation de la durée maximale journalière de travail.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

Attendu que l'article L. 3121-27 du Code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Attendu que l'article L. 3121-28 du Code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».

Attendu que l'article L. 3121-29 du Code du travail : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine ».

Attendu que l'article L. 3121-36 du Code du travail : « A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».

En l'espèce, les plannings produits par Madame [I] font apparaître 53 heures de travail pour la semaine du 1er

au 7 juillet 2024, 61 heures et 30 minutes pour celle du 8 au 14 juillet 2024 et 54 heures pour celle du 15 au 21 juillet 2024, soit un total de 63 heures et 30 minutes supplémentaires au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Il ressort toutefois des éléments de rémunération que l'employeur a déjà réglé huit heures supplémentaires majorées à 25 %. Après déduction de cette somme, le rappel de salaire restant dû s'établit à 967,18 euros brut, sur la base d'un taux horaire de 12,2170 euros et sous réserve de l'application des taux de majoration retenus.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire, à verser à Madame [I] la somme de 967,18 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du mois de juillet 2024, outre 96,72 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.»

Qu'en l'espèce, les demandes de Madame [I] ont prospéré.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire, à verser Madame [M] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Sur l'exécution provisoire

En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition légale contraire ou décision du juge en disposant autrement.

En conséquence, il y a lieu de rappeler que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le conseil après avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, vidant son délibéré

Fixe la créance de Madame [I] à l'égard de la liquidation judiciaire de la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :

500,00 euros au titre de préjudice subi du défaut de l'absence de visite médicale d'embauche.

· 597,73 euros bruts au titre du prélèvement indu de la mutuelle

130,60 euros au titre du préjudice financier

· 1 000,00 euros au titre du préjudice moral

10 000,00 euros au titre de la violation des durées de repos

· 3 000,00 euros au titre de la violation de la durée maximale journalière de travail

· 967,18 euros au titre des heures supplémentaires outre 96,72 euros au titre des congés payés afférents ;

Ordonne à la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], liquidateur judiciaire, de délivrer à Madame [I] les bulletins de salaires des mois septembre 2024 à mai 2025 sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant la notification du jugement;

Ordonne à la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], liquidateur judiciaire, de restituer à Madame [I] le diplôme SSIAP2 sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant la notification du jugement;

Ordonne à la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], liquidateur judiciaire, de communiquer à Madame [I] les documents d'affiliation à la mutuelle [3] couvrant la période de septembre 2022 à mai 2025, dans la mesure où ces documents sont en sa possession ou peuvent être obtenus dans le cadre de ses fonctions ;

Condamne la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], liquidateur judiciaire, à payer à Madame [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Déboute Madame [I] du surplus de ses demandes ;

Déclare le jugement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4] dans la limite définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code ;

Dit, que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article 514 du Code de Procédure civile ;

Met les éventuels dépens de l'instance à la charge de la société [1] prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire qui seront compris dans les frais privilégiés de justice.

Le greffier Stéphanie GUIN

Le président Delphine BEZOT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Stéphanie GUIN.

Notification le.