Code du travail

Article L. 3121-28 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées339
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-28

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Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-28

339 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailHeures supplémentairesPréavis / indemnités de ruptureAstreinte / reposTravail dissimulé

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