Cour d'appel de Metz · 14 octobre 2026

Arrêt

14 Octobre 2026

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N° RG 24/01483 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGZK

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

19 Juillet 2024

23/00519

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

quatorze Octobre deux mille vingt six

APPELANT :

M. [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier : Madame Anaïs TAMBARO lors des débats et Madame Aurélia VILLERET lors du prononcé

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026 et les parties en ont été avisées.

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au toisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, M. [J] [Y] a été embauché par la SAS [2] [E] à compter du 18 mai 2021, en qualité de conducteur de travaux polyvalent, moyennant un salaire de 2 000 euros brut par mois pour 151,67 heures.

La convention collective nationale des cadres du bâtiment était applicable à la relation de travail.

Par courrier du 9 décembre 2022, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 décembre 2022.

Par lettre du 15 décembre 2022, la société [2] [E] a proposé à M. [Y] un poste de reclassement en tant que poseur de fibre optique. Le salarié n'a pas donné suite à cette offre.

Par courrier du 19 décembre 2022, l'employeur a exposé à M. [Y] les difficultés économiques à l'origine du projet de licenciement le concernant et lui a remis les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

M. [Y] ayant adhéré à ce dispositif, la relation de travail a été rompue le 9 janvier 2023.

Estimant notamment que son coefficient d'embauche était sous-évalué et son licenciement infondé, M. [Y] a saisi, le 2 août 2023, la juridiction prud'homale.

Par jugement contradictoire du 19 juillet 2024, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit :

" DÉBOUTE Monsieur [J] [Y] de sa demande de positionnement au regard de la classification conventionnelle ;

CONFIRME le licenciement pour motif économique de Monsieur [J] [Y] ;

CONDAMNE la SAS [1], prise en la personne de son Président, à régler à Monsieur [J] [Y] les sommes suivantes :

- 3170,64 € bruts (TROIS MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) au titre de heures passées pour se rendre sur les chantiers considérées comme des heures de travail effectif ;

DIT que cette somme porte intérêts de droit, au taux légal, à compter du 08 Août 2024, date de réception par la SAS. [2] [E] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,

-1 200,00€ (MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SAS [2] [E], prise en la personne de son Président, à délivrer à Monsieur [J] [Y] le bulletin de salaire mentionnant le paiement des heures passées pour rendre sur les chantiers et attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) rectifiée, sous astreinte de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) par jour de retard passé un mois la notification de la présente décision ;

SE RESERVE le droit de liquider ladite astreinte ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [J] de ses autres demandes,

DÉBOUTE la SAS [2] [E] de toutes ses demandes,

RAPPELLE l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du Travail ;

CONDAMNE la SAS [2] [E] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement. "

Le 2 août 2024, M. [Y] a interjeté appel par voie électronique.

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 28 janvier 2026, M. [Y] requiert la cour de statuer comme suit :

" Recevoir Monsieur [J] [Y] en son appel,

Le dire bien fondé,

Infirmer le jugement du Conseil de prud`hommes de [Localité 3] en ce qu'il a :

- débouté Mr [Y] de sa demande de positionnement au regard de la classification conventionnelle et ses demandes en payement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire,

- rejeté la demande de Mr [Y] en payement de la somme de 37 297.65 € bruts, subsidiairement 15 730.82 € bruts à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente aux heures supplémentaires,

- rejeté la demande de Mr [Y] en payement d'une indemnité pour travail dissimulé,

- rejeté la demande de Mr [Y] en payement de la somme de 1723.70 € à titre de prime de vacances,

- rejeté la demande de Mr [Y] en payement de la somme de 22 385 € au titre des heures passées pour se rendre sur les chantiers, subsidiairement la somme de 20 000 € à titre de contrepartie au visa de l'article L.3121-4 du CT,

- débouté Mr [Y] de sa demande en contestation de son licenciement pour motif économique et de ses demandes en payement de :

* 5653.84 € bruts, subsidiairement 4000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 565.38 € bruts, subsidiairement 400 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis,

* 279.75 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire,

* 5653.84 € subsidiairement 4000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [2] [E] à payer à Mr [Y] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

Et a condamné la société [2] [E] à délivrer à Mr [Y] le bulletin de salaire mentionnant le payement des heures passées pour se rendre sur les chantiers et attestation [3] rectifiée, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un mois la notification du jugement, se réservant de liquider l'astreinte,

Débouter la société [2] [E] de ses demandes,

A titre subsidiaire confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [2] [E] à payer à Mr [Y] la somme de 3 170.64 € bruts au titre des heures passées pour se rendre sur les chantiers avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande.

Statuant à nouveau,

Au visa de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment, des articles L.1233-2, L.1233-3, L.1233-4, L.3121-4, L.3121-27, L.3121-28, L.3121-29, L.3171-4 et L.8223-1 du Code du travail, de la Convention collective nationale et du diplôme d`ingénieur de Mr [Y],

Dire et juger que Monsieur [Y] aurait dû être recruté avec le statut Cadre Catégorie 2 Position B, coefficient 100 de la grille de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres du Bâtiments,

En conséquence,

Condamner la société [2] [E] à lui payer les sommes de :

- 17 365.32 € bruts à titre de rappel de salaire,

- 1 736.53 € bruts au titre des congés payés y afférents,

- 37 297.65 € bruts, subsidiairement 15 730.82 € bruts au titre des heures supplémentaires impayées,

- 3729.76 € bruts, subsidiairement 1573 € bruts au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires,

- 16 961.52 € nets à titre d`indemnité pour travail dissimulé,

- 1 723.70 € nets à titre d'indemnité pour non versement de la prime de la prime de vacances

- 22 385 € au titre des heures passées pour se rendre sur les chantiers, considérées comme des heures de travail effectif,

- Subsidiairement la somme de 20 000 € à titre de contrepartie au visa de l'article L3121-4 alinéa 2 du code du travail,

Ordonner à la société [1] de délivrer à Monsieur [Y] des bulletins de salaire et une attestation destinée à [3] faisant mention des salaires rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un mois la notification de l'arrêt à intervenir et se réserver de liquider l'astreinte,

Dire et juger que le licenciement de Monsieur [Y] ne repose pas sur une cause économique réelle et sérieuse,

Condamner la société [2] [E] à lui payer :

- 5 653.84 € bruts, subsidiairement 4000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 565.38 € bruts subsidiairement 400 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis,

- 279.75 € nets à titre d`indemnité de licenciement complémentaire,

- 5 653.84 € nets subsidiairement 4000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

Avec les intérêts au taux légal.

Rejeter l`appel incident de la société [2] [E],

La Condamner aux dépens de la procédure. "

A l'appui de ses prétentions, il expose en substance :

- qu'il dispose d'un diplôme d'ingénieur depuis l'année 2002 et justifie de dix-neuf années d'expérience en qualité d'ingénieur, dont quinze années dans le secteur de la fibre optique, de sorte qu'il aurait dû être classé ingénieur position B en application des dispositions de la convention collective ;

- que son diplôme d'ingénieur est reconnu par la France et au sein de l'Union européenne ;

- que ses anciens employeurs attestent des fonctions d'ingénieur qu'il a exercées ;

- que c'est en raison de ses compétences et de son expérience, telles qu'exposées dans son curriculum vitae, que la société [2] [E] l'a recruté ;

- qu'il avait pour mission d'encadrer des équipes sur les chantiers en déplacement.

Il estime :

- que la société [2] [E] a réalisé un important chiffre d'affaires pendant l'année 2021 ;

- que les difficultés économiques ne sont ni avérées ni justifiées ;

- que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen relatif à l'ordre des licenciements alors même qu'une salariée, membre de la famille du gérant, occupait un poste de cheffe d'équipe sans disposer d'un diplôme d'ingénieur ni s'être présentée sur les chantiers ;

- qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ;

- que l'employeur est défaillant à justifier des heures effectivement réalisées ;

- qu'il produit ses feuilles de présence sur les chantiers auxquels se sont ajoutées, à son retour de ceux-ci, des tâches de bureau ;

- qu'un tableau de présence était complété quotidiennement et transmis à l'employeur ;

- que la société [2] [E] s'est délibérément soustraite au paiement des heures supplémentaires, de sorte qu'elle doit être condamnée à lui payer une indemnité pour travail dissimulé ;

- que ses temps de trajet doivent être considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;

- que, subsidiairement, ces temps de trajet justifient l'octroi d'une contrepartie à hauteur de 20 000 euros ;

- que l'employeur ne lui a pas versé la prime de vacances prévue par la convention collective applicable ;

- que la carence de la société [2] [E] dans le paiement des cotisations à la caisse des congés payés du bâtiment l'a privé de ses droits, ce qui justifie la condamnation de l'employeur à ce titre.

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 8 janvier 2026, la société [2] [E] sollicite que la cour statue comme suit :

" A titre principal :

DIRE ET JUGER l'appel formé par Monsieur [J] [Y] mal-fondé,

DIRE ET JUGER les demandes de la Société [2] [E] recevables et bien fondées,

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

- Déboute MONSIEUR [J] [Y] de sa demande de positionnement au regard de la classification conventionnelle,

- Confirme le licenciement pour motif économique de MONSIEUR [J] [Y],

- Déboute MONSIEUR [J] [Y] de ses autres demandes,

DEBOUTER Monsieur [J] [Y] de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

A titre incident,

DIRE l'appel incident formé par la Société [2] [E] recevable et bien-fondé

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

- Condamne la Société [2] [E] à régler à Monsieur [J] [Y] la somme de 3 170,64 euros bruts au titre des heures passées pour se rendre sur les chantiers considérés comme des heures de travail effectif,

- Dit que cette somme porte intérêts de droit au taux légal à compter du 08 août 2024, date de réception par la S.A.S [1] de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation,

- Condamne la Société [2] [E] à régler à Monsieur [J] [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC,

- Condamner la Société [2] [E] à délivrer à Monsieur [J] [Y] le bulletin de salaire mentionnant le paiement des heures passées pour se rendre sur les chantiers et attestation [3] rectifiée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un mois à compter de la notification de la présente décision,

- Se réserve le droit de liquider l'astreinte,

- Déboute la Société [1] de toutes ses demandes,

- Condamne la Société [2] [E] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris ceux liés à l'exécution du jugement,

Et,

Statuant à nouveau,

CONSTATER l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées par Monsieur [J] [Y] en cours de première instance,

DEBOUTER Monsieur [J] [Y] de sa demande de paiement des heures passées pour se rendre sur les chantiers

CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à payer à la Société [2] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance,

CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à verser à la société [2] [E] la somme de 2.000 € pour le manquement à ses obligations contractuelles, notamment son obligation de discrétion,

En tout état de cause,

- DEBOUTER Monsieur [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions,

- CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à payer à la Société [2] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC pour les frais engagés pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens. "

Elle réplique en substance :

- que l'appelant ne dispose ni d'une reconnaissance ni d'une équivalence française du diplôme roumain dont il se prévaut ;

- qu'il lui appartenait d'apprécier le niveau du diplôme présenté par M. [Y] pour déterminer la classification de celui-ci ;

- que la formation et l'expérience du salarié étaient sans lien avec l'activité de l'entreprise ;

- que l'appelant ne disposait pas des compétences nécessaires pour le poste, ce qui a conduit l'entreprise à le former durant six mois ;

- que le salarié n'est pas parvenu à remplir ses missions de manière autonome au cours de la relation contractuelle, les fonctions qu'il exerçait auparavant étant " purement administratives et d'études " et non techniques ;

- que les pièces non traduites doivent être écartées ;

- que le salarié ne maîtrisait pas suffisamment la langue française pour assurer pleinement les fonctions qui lui étaient confiées, ce qui contraignait le gérant à assurer notamment la coordination opérationnelle des chantiers.

Elle fait valoir :

- que, s'agissant des heures supplémentaires, les tableaux produits pour les besoins de la cause par le salarié ne sont étayés par aucun élément probant ;

- que M. [Y] avait " une certaine liberté " pour organiser ses journées et était seulement soumis à un système auto-déclaratif du temps de travail ;

- qu'elle produit les tableaux récapitulatifs mensuels, basés sur les informations transmises par le salarié lui-même, pour l'établissement des fiches de salaire ;

- qu'il ne peut lui être reproché d'avoir eu l'intention de dissimuler des heures de travail, puisqu'elle établissait les bulletins de paie en se fondant sur les propres déclarations du salarié ;

- que M. [Y] n'a jamais, au cours de la relation contractuelle, revendiqué le versement d'heures supplémentaires restées impayées ;

- qu'une application géolocalisée, dont les données sont protégées, permet de démontrer la réalité des heures effectuées, mais qu'elle ne peut produire les données extraites de cette application, une clause de confidentialité l'en empêchant ;

- qu'elle produit néanmoins des éléments circonstanciés qui prouvent la réalité des heures de travail effectuées.

Elle ajoute :

- que sa situation financière était déficitaire au moment du licenciement ;

- qu'elle a subi une diminution importante d'activité ;

- que le salarié mentionne le chiffre d'affaires sans en déduire les charges ;

- que le dirigeant de l'entreprise ne se verse plus de salaire depuis le 1er septembre 2022 en raison de la situation financière critique de la société ;

- qu'elle est en incapacité de s'acquitter de ses dettes auprès de la caisse [4] et de l'URSSAF ;

- qu'elle a été contrainte de supprimer le poste de M. [Y] ;

- qu'elle a respecté son obligation de reclassement en proposant un poste de poseur de fibre optique à M. [Y] ;

- que le salarié ne justifie pas des sommes qui lui ont été versées par la caisse [4], alors que cet organisme, qui est en charge du paiement de la prime de vacances, n'a pas été appelé en la cause.

A titre incident, elle affirme :

- que les demandes relatives aux temps de trajet et à la prime vacances n'ont pas été présentées dans la requête introductive devant le conseil de prud'hommes, de sorte qu'elles doivent être déclarées irrecevables comme n'ayant pas un lien suffisant avec les demandes initiales ;

- que le salarié réduisait sa semaine à quatre jours au lieu de cinq par convenance personnelle et effectuait des trajets le dimanche ;

- qu'il ne peut pas être retenu que les temps de trajets constituaient du temps de travail effectif ;

- que le tableau sur lequel M. [Y] fonde sa demande n'est corroboré par aucun élément et n'a été établi que pour les besoins de la cause, de sorte qu'aucune contrepartie ne lui est due ;

- que le salarié, pour caractériser le travail dissimulé, ne démontre pas l'existence d'une intention frauduleuse de sa part ;

- que M. [Y] a manqué à l'obligation de discrétion prévue par le contrat de travail en produisant, dans le cadre de la présente instance, des documents confidentiels de l'entreprise, notamment des pièces d'identité et des fiches de salaire d'autres employés de l'entreprise.

MOTIVATION

A titre liminaire, il y a lieu d'observer que, dans la partie ' discussion ' de leurs conclusions respectives :

- la société [2] [E] développe des moyens tendant à ce que certaines pièces de M. [Y] soient écartées de débats ;

- M. [Y] évoque l'ordre des licenciements et évalue à 11 000 euros le montant de son préjudice lié à un manquement de l'employeur sur ce point.

Toutefois, aucune demande correspondante n'est reprise dans le dispositif, de sorte que la cour n'en est pas saisie de ces deux points, conformément à l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile qui dispose que ' La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif '.

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles devant le conseil

Selon l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l'espèce, au cours de la procédure de première instance, M. [Y] a ajouté une demande de rappel de prime de vacances et une demande de rémunération, subsidiairement de contrepartie, de ses temps de trajet.

Elles relèvent de l'exécution du même contrat de travail que les prétentions initiales, de sorte qu'elles présentent un lien suffisant avec celles-ci.

En conséquence, l'irrecevabilité soulevée par la société [2] [E] est rejetée.

Sur la classification

La qualification professionnelle d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui doivent les rapprocher des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective.

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente dans le cadre de ses fonctions des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.

En l'espèce, la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 prévoit ce qui suit :

- article 3 :

" Définition des catégories visées

Pour l'application de la présente convention :

1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B), les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en 'uvre les connaissances qu'ils ont acquises ; (') ".

- article 7 :

" Classification

POSITION A

Ingénieur ou assimilé débutant

Titulaire d'un des diplômes prévus au chapitre " Définition " et débutant dans la profession en qualité d'ingénieur ou assimilé :

a) De moins de 24 ans ;

b) De 24 à 26 ans, ou, s'il est âgé de plus de 26 ans, pendant les 2 premières années d'exercice de la profession comme ingénieur ou assimilé ;

c) De 26 à 28 ans, ou, s'il a plus de 28 ans, pendant les 3e et 4e années d'exercice de la profession comme ingénieur ou assimilé.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux promotions individuelles.

A l'expiration de la période de 2 ans prévue à l'alinéa c ci-dessus, les ingénieurs et assimilés bénéficient dans l'entreprise où cette période a été achevée de la qualification d'ingénieur ou assimilé (position B).

POSITION B

Ingénieur ou assimilé 1er échelon

Catégorie 1

Fonction exercée par l'ingénieur ou assimilé ayant au moins 4 ans de pratique de la profession (2), possédant une formation technique appuyée sur des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines, qui lui permettent de se mettre rapidement au courant de la conduite des travaux, des questions de production, de fabrication, d'études, d'essais, d'achats ou de ventes, etc.

La fonction exige la mise en 'uvre de ces connaissances et qualités. Mais l'initiative de l'intéressé est limitée et la responsabilité finale des décisions revient en fait à son chef.

L'intéressé coordonne éventuellement les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés travaillant aux mêmes tâches que lui.

La place hiérarchique de cette catégorie se situe au-dessus des classifications d'agent de maîtrise. (' ) "

- article 9 :

' CATÉGORIE Au 1er janvier 1980 Au 1er janvier 1981

POSITION A. - Débutants

Moins de 24 ans 60 60

De 24 à 26 ans 70 70

De 26 à 28 ans 80 80

POSITION B. - Ingénieurs et assimilés

1er échelon :

Catégorie I 90 90

(Après 5 ans dans cette catégorie) 92,50 95

Catégorie II 97 100

(Après 5 ans dans cette catégorie) 100 103

2e échelon :

Catégorie I 104 108

Catégorie II 115 120

POSITION C. - Cadres

1er échelon 125 130

2e échelon 162 162 '

En l'espèce, M. [Y] a été embauché en qualité de conducteur de travaux polyvalent, statut cadre, position A, échelon débutant, coefficient 60, comme cela ressort du contrat de travail et des bulletins de salaire produits.

L'article 3 de son contrat de travail détaille ainsi ses fonctions :

'- il sera responsable de la coordination opérationnelle d'un ou plusieurs chantiers,

- il dirigera les travaux, il encadrera les équipes,

- il veillera au respect des délais, de la sécurité et de la qualité.

- il définira les plans de charges et planifiera les actions à effectuer : coordination des interventions, supervision des actions de maintenance et d'approvisionnements ;

- il effectuera le suivi de l'activité des chantiers et de l'avancement des différents chantiers, fera le point régulièrement avec le dirigeant, les ouvriers' "

Pour démontrer qu'il remplit la condition de diplôme des ingénieurs et assimilés, M. [Y] produit :

- un diplôme roumain avec sa traduction, à savoir un diplôme d'ingénieur délivré le 18 octobre 2002 par l'université polytechnique de [Localité 4], profil ' ingénierie économique ', spécialité ' ingénierie et management des systèmes technologiques ' ;

- une ' attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger ' établie par l'organisme ' France éducation international ', établissement public national à caractère administratif du ministère français de l'éducation nationale qui conclut à un diplôme de niveau 7 tant au titre du ' cadre national des certifications professionnelles ' que du ' cadre européen des certifications (CEC) '.

Au regard de la spécialité mentionnée sur le diplôme (' ingénierie et management des systèmes technologiques '), celui-ci est bien en rapport avec l'emploi occupé dans l'entreprise [2] [E] qui a une activité de travaux de tirage de fibre optique, de raccordement au réseau optique, d'entretien des réseaux et de manutention.

Sur la condition d'expérience requise pour accéder à la position B du statut de cadre ingénieur ou assimilé, M. [Y] justifie avoir travaillé, du 10 avril 2006 au 11 août 2016, soit plus de dix ans, en qualité d'ingénieur en électronique, transports, télécommunications pour la société roumaine [5].

La décision du 31 mars 2015, jointe à l'attestation de cet ancien employeur, fait ressortir que M. [Y] a exercé, à compter de cette date, des fonctions de manager technique dans le domaine des " travaux de la fibre optique ".

M. [Y] produit également :

- une attestation concernant un emploi de manager projet qu'il a occupé au sein de la société [6] du 18 août 2016 au 10 mai 2021 ;

- une seconde attestation de cet ancien employeur mentionnant :

' Parmi les responsabilités et activités de M. [Y] citons :

- Assurer la communication avec les partenaires dans le cadre des projets de fibre optique et le respect des obligations contractuelles qui résultent des accords de partenariat ;

- Préparation et organisation des plans d'activités dans le cadre des projets de fibre optique et assurer les ressources nécessaires pour réaliser les objectifs des projets.

- L'administration du budget des projets de fibre optique en conformité avec les objectifs des projets de fibre optique '.

Cette expérience de quinze années (avril 2006 à mai 2021), dont dix années au moins comme ingénieur (avril 2006 à août 2016), correspond à des emplois occupés dans le même secteur d'activité que la société [2] [E] avec des missions similaires ou proches.

Les éléments apportés par M. [Y] confirment donc qu'il disposait de quatre années d'expérience au moment de son embauche par la société [2] [E] et qu'il a mis en 'uvre, dans son poste de conducteur de travaux polyvalent, ses compétences acquises antérieurement, de sorte que les conditions posées par les articles 3 et 7 de la convention collective sont remplies.

Il y a lieu d'ajouter que les griefs formulés par la société [2] [E] quant à de potentielles carences professionnelles de M. [Y] et des difficultés de celui-ci à s'exprimer en langue française sont sans emport sur la classification du salarié.

En définitive, M. [Y] justifie qu'il remplissait, au moment de son embauche, les conditions pour bénéficier de la position B de la classification des ingénieurs et assimilés, de sorte que le jugement est infirmé sur ce point.

En revanche, le salarié ne justifie pas que ses fonctions au sein de la société [2] [E] relevaient de la position B, 1er échelon catégorie II, lui permettant de prétendre à un coefficient 100 (article 9 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics).

Au regard de sa classification position B ingénieurs et assimilés, 1er échelon catégorie I, le salarié peut prétendre à un coefficient 90, soit 2 910 euros brut de salaire mensuel pour 39 heures de travail.

M. [Y] aurait donc dû être rémunéré un montant de 2 611,54 euros brut par mois pour 35 heures de travail hebdomadaires (2910 x 35/39) au lieu du salaire de 2 000 euros par mois qu'il a perçu.

Son calcul de rappel de salaire doit aussi être rectifié, en ce qu'il ne tient pas compte de la date précise d'embauche et de départ de l'entreprise mais englobe les mois complets.

Au vu des bulletins de salaire, l'employeur a rémunéré M. [Y] à hauteur de 39 760,33 euros brut pour la période allant du mois de mai 2021 au mois de janvier 2023, alors qu'un montant de 51 917,94 euros brut était dû.

En conséquence, la société [2] [E] est condamnée à payer à M. [Y] un rappel de salaire de 12 157,61 euros brut, outre un montant de 1 215,76 euros de congés payés y afférents.

Sur les heures supplémentaires

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Le juge ne peut pas se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir.

Le temps consacré à la restauration ou aux pauses n'est pas du travail effectif, sauf si le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En l'espèce, M. [Y] produit :

- un tableau faisant le décompte des heures supplémentaires accomplies depuis le mois de mai 2021 ;

- un tableau informatisé mentionnant ses horaires de travail pour le mois de décembre 2021 ;

- un tableau informatisé mentionnant ses horaires de travail pour le mois de mai 2022 ;

- des relevés d'heures manuscrits concernant le mois de juillet 2022 ;

- des relevés d'heures manuscrits concernant le mois d'octobre 2022 ;

- deux lots de relevés d'heures manuscrits concernant le mois de novembre 2022 ;

- un tableau informatisé mentionnant ses horaires de travail pour le mois de décembre 2022.

Ainsi, le salarié produit des éléments sur son temps de travail effectif, notamment les mois de décembre 2021, mai, juillet, octobre, novembre et décembre 2022.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement.

En réplique, la société [2] [E] verse aux débats un tableau dont rien ne confirme qu'il reprend des informations données par le salarié, étant observé que ce tableau ne coïncide ni avec celui établi par M. [Y] ni avec les fiches d'heures manuscrites concernant l'appelant ni avec les tableaux informatisés transmis par le salarié à la comptabilité de l'entreprise.

Au demeurant, ce document contient des horaires standardisés qui varient peu d'un jour à l'autre, ce qui n'est pas crédible au regard des fonctions itinérantes de M. [Y].

Ainsi, le tableau produit par la société [2] [E] ne correspond pas aux horaires réels de travail effectués par M. [Y] et ne permet donc pas de conclure que le salarié n'aurait pas accompli d'heures supplémentaires.

S'agissant du quantum de la demande, il y a lieu de relever que :

- l'historique du nombre d'heures accomplies par M. [Y] est contredit par d'autres pièces du salarié (par exemple, le nombre d'heures quotidien mentionné pour le mois de juillet 2022 ne recoupe pas exactement celui indiqué dans ses fiches manuscrites de présence de la même période) ;

- cet historique manque de précision, en ce qu'il ne fait figurer que le nombre d'heures que le salarié déclare avoir réalisées chaque jour, mais non les horaires de début et de fin de service ni les temps de pause, notamment au moment du déjeuner ;

- M. [Y] affirme, mais ne l'établit pas, que le document correspond à un décompte établi chaque mois au cours de la relation contractuelle et adressé à l'employeur.

Le salarié produit :

- pour le mois de décembre 2021, un tableau informatisé dont il ne ressort que 46,5 heures de travail effectuées, ce qui ne permet pas de conclure à l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ;

- pour le mois de mai 2022, un tableau informatisé dont il ressort qu'il a effectué, hors temps de trajet en dehors du temps de travail, 17,25 heures supplémentaires majorées à 25 % et 21 heures supplémentaires majorées à 50 %, étant observé que son bulletin de salaire du mois concerné ne mentionne aucune heure supplémentaire rémunérée, de sorte qu'il reste dû un montant de 989,04 euros brut ;

- pour le mois de juillet 2022, l'appelant produit des fiches manuscrites, mais son nom n'apparaît pas sur celle du 26 juillet, de sorte qu'il n'est pas avéré qu'il a réalisé les heures de travail qui y sont mentionnées ; le salarié a effectué, au regard de ces fiches, 3 heures supplémentaires majorées à 25 %, étant observé que son bulletin de paie ne mentionne pas le paiement d'heures supplémentaires ; il reste donc dû un montant de 69,90 euros brut ;

- pour le mois d'octobre 2022, le salarié produit des fiches manuscrites ; sur certaines d'entre elles son nom n'apparaît pas et il en produit deux contenant des noms et des horaires différents pour la journée du 26 octobre 2022 ; malgré cela, il est établi qu'il reste dû 0,58 heure supplémentaire (35 minutes) majorée à 25 %, étant observé que la fiche de salaire ne mentionne pas le paiement d'heures supplémentaires ; l'employeur est redevable d'un montant de 13,51 euros brut ;

- pour le mois de novembre 2022, le salarié produit deux lots de feuilles manuscrites ; son nom n'apparaît que sur certaines d'entre elles ; elles ne permettent d'établir l'existence que de 114 heures effectivement travaillées (sans déduction du temps de pause méridienne) et aucun cumul hebdomadaire ne dépasse les 35 heures de travail ; il n'est donc pas établi l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ;

- pour le mois de décembre 2022, M. [Y] produit un tableau informatisé dont il convient de retirer les temps de trajet, puisqu'ils font l'objet d'une demande distincte ; cette pièce permet d'établir qu'il lui est dû 10,75 heures supplémentaires majorées à 25 % et 9 heures majorées à 50 %, étant observé la fiche de salaire ne mentionne pas le paiement d'heures supplémentaires ; il lui reste donc dû un montant de 502,09 euros brut.

Ainsi, la somme due par l'employeur au titre des heures supplémentaires s'élève à 1 574,54 euros brut (989,04 + 69,90 + 13,51 + 502,09)

En conséquence, l'employeur est condamné à payer à M. [Y] la somme de 1 574,54 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 157,45 euros brut au titre des congés payés y afférents.

Sur les temps de trajet

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie en repos ou financière.

La contrepartie due en cas de dépassement est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche et, en l'absence d'accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique, s'il existe. À défaut, le juge en détermine le montant, sans pouvoir assimiler les temps de déplacement à un temps de travail effectif.

En l'espèce, le salarié a organisé librement ses trajets, en les effectuant notamment le dimanche, en dehors de son temps de travail. Il n'était donc pas sous la subordination de son employeur lorsqu'il effectuait ces trajets, de sorte que le temps correspondant ne peut pas être assimilé à du temps de travail effectif.

Au soutien de sa demande subsidiaire, le salarié produit un tableau récapitulant ses temps quotidiens de trajet, soit un total de 291h40 de temps de trajet au titre de l'année 2021 et un total de 875 heures temps de trajet au titre de l'année 2022. Ces données mélangent des longs trajets et des trajets quotidiens lieu d'hébergement-lieu de chantier.

En réplique, l'employeur ne conteste pas que le salarié effectuait des déplacements de longue distance (par exemple à [Localité 5], [Localité 6], etc.) : il en conteste seulement le caractère systématique.

M. [Y] justifie qu'il n'a perçu, au titre de ses déplacements, que des indemnités liées à son hébergement et à sa restauration, et ce pour chaque mois travaillé de juin 2021 à octobre 2022.

Il est donc fait droit à la demande subsidiaire de M. [Y].

La contrepartie est fixée, eu égard aux pièces produites par le salarié, à 5 000 euros.

En conséquence, la société [2] [E] est condamnée à payer à M. [Y], à titre de contrepartie pour temps de trajet, la somme de 5 000 euros à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la prime de vacances

Par application des articles L. 3141-32 et D. 3141-9 et suivants du code du travail, le paiement des indemnités de congés payés est confié, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, à une caisse de congés payés à laquelle les employeurs doivent s'affilier obligatoirement.

L'article 4.1.2 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics prévoit que :

" Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail, est versée aux cadres après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Cette prime, qui ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet, est versée en même temps que l'indemnité de congé. "

L'article D 3141-31 du code du travail énonce que :

" La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. "

En l'espèce, l'employeur justifie avoir rempli un bulletin d'adhésion à la [7] [4] du [Localité 7] Est (pièce n° 21).

Le salarié ne fournit aucun élément démontrant qu'il s'est vu opposé un refus de paiement de sa prime vacances par la caisse [4]. Il ne prouve donc pas l'existence de son préjudice.

En conséquence, il est débouté de sa demande de rappel de prime de vacances, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur rupture pour motif économique

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1233-3 du même code ajoute que :

" Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; (...)

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. (') "

Il résulte de ces dispositions que le motif économique comprend deux composantes, à savoir une cause économique et une incidence sur l'emploi.

En l'espèce, dans le courrier du 7 janvier 2023, la société [2] [E] a détaillé le motif économique de la rupture, dans les termes suivants :

" (...) Nous avons été contraints d'engager à votre encontre, une procédure de licenciement pour motif économique dont, au cours de l'entretien du lundi 19 décembre 2022, nous vous avons exposé les motifs.

Pour rappel, ce projet de licenciement est justifié par les éléments suivants ;

L'activité essentielle de notre entreprise est centrée sur le tirage de fibre optique, le raccordement au réseau, l'entretien des réseaux. Notre entreprise intervient en qualité de sous-traitant, dans le cadre de marchés publics visant à l'installation de la fibre optique.

Le niveau d'activité de la société est directement lié à l'avancement des travaux accomplis par les sous-traitants qui interviennent avant elle dans le process de mise en place de la fibre optique. Or, des travaux notamment de terrassement, qui auraient dû être réalisés par eux en fin d'année 2021 voire début 2022 et qui nous auraient permis d'intervenir au cours du 1er semestre 2022 ont été décalés ; ce qui a eu pour effet de nous priver d'une partie de notre chiffre d'affaires en 2022.

Aussi, l'exercice en cours couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 est particulièrement difficile financièrement et est insuffisant en termes d'activité. Sur les 10 premiers mois de l'exercice 2022 nous comptabilisons un chiffre d'affaires qui atteint péniblement 347 944,84 € alors que nous avons clôturé l'exercice 2022 avec un chiffre d'affaires de 704 820€ et un résultat légèrement bénéficiaire de 486€. Nous présageons, donc, que l'exercice 2022 sera, quant à lui, largement déficitaire.

Cette diminution de l'activité de 40% sur l'exercice 2022, se traduit également par une insuffisance de trésorerie. Le montant des dettes sociales et fiscales de l'entreprise n'a cessé d'augmenter pour atteindre au 31 octobre 2022 : 48 100€.

Cette insuffisance d'activité sur 2022 va se répercuter sur 2023 et ce, d'autant que nous ne pouvons pas postuler à de nouveaux marchés tant que nous ne pourrons pas justifier d'une certaine santé financière.

Ces difficultés économiques et cette insuffisance d'activité nous contraignent donc à supprimer le poste de Conducteur de travaux polyvalent ; que vous occupez au sein de l'entreprise : entre autres mesures que nous serons amenés à prendre. (') ".

Sur la cause économique, l'employeur produit le projet de compte de résultat de l'année 2022 (pièce n° 3) et le projet de bilan de la même année (pièce n° 4) qui font ressortir un résultat d'exploitation déficitaire au 31 décembre 2022 à hauteur de 94 074 euros, après avoir été déficitaire au 31 décembre 2021 à hauteur de 30 843 euros. Le résultat d'exercice est passé d'un bénéfice de 486 euros pour l'année 2021 à un déficit de 95 220 euros pour l'année 2022.

La société [2] [E] produit également :

- l'édition provisoire de ses comptes généraux du 1 janvier 2023 au 31 août 2023 (pièce n° 20), qui rappelle le bilan déficitaire à hauteur de 95 219,89 euros au 31 décembre 2022 ;

- un procès-verbal de décision de l'associé unique du 1er septembre 2022 mentionnant la suspension de la rémunération du président à compter du 1er septembre 2022 (pièce n° 8).

Ces pièces démontrent une dégradation grave de la situation financière de l'entreprise sur une période d'un an, de sorte que la cause économique est justifiée.

La suppression effective du poste de conducteur de travaux n'est pas contestée.

En définitive, M. [Y] est débouté de sa demande tendant à ce que la rupture soit déclarée sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses prétentions subséquentes (indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, ainsi que dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), le jugement étant confirmé sur ces points.

En revanche, eu égard à la reclassification opérée ci-dessus, il est alloué à M. [Y] un solde d'indemnité de licenciement de 258 euros que la société [2] [E] est condamnée à lui payer.

Sur le travail dissimulé

Conformément aux articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, lorsqu'il y a eu travail dissimulé caractérisé par une volonté manifeste de l'employeur de frauder, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En l'espèce, le seul désaccord entre les parties sur le nombre d'heures à rémunérer ne permet pas de caractériser une intention frauduleuse de la part de l'employeur qui a, au demeurant, payé certaines heures supplémentaires, notamment aux mois de juillet, août, septembre, novembre 2021, février et mars 2022.

L'erreur de la société [2] [E], qui est une petite entreprise, sur les dates d'intempérie en fin d'année 2022, ne démontre pas davantage une intention frauduleuse.

En définitive, faute de preuve de l'élément intentionnel, M. [Y] est débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur l'obligation de discrétion

A l'article 13 du contrat de travail intitulé " obligations professionnelles ", les parties ont stipulé que le salarié " s'engage à conserver la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des informations qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'Entreprise, qu'elle concerne la clientèle, les salariés ou l'organisation et les méthodes de travail. Cette obligation s'applique tant pendant sa période d'activité qu'après la cessation de son contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause ".

En l'espèce, M. [Y] a produit, dans le cadre de la présente instance, des documents confidentiels, notamment des pièces d'identité et des fiches de salaire d'autres salariés de l'entreprise.

L'entreprise ne justifie pas avoir subi un préjudice, étant observé que ces documents ne portent pas directement sur son activité.

En conséquence, la société [1] est déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement du salarié à l'obligation de discrétion.

Sur la remise sous astreinte de documents conformes

L'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.790).

Selon l'article R 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

En l'espèce, il est ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif et d'une attestation [3], conformes aux dispositions du présent arrêt.

Aucun motif ne justifie qu'une astreinte soit prononcée, en l'absence de tout élément laissant craindre une quelconque réticence de la société [2] [E].

En conséquence, M. [Y] est débouté de sa demande d'astreinte.

Le jugement est infirmé sur ces points.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement est confirmé s'agissant de ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l'article 700 du code de procédure civile.

En cause d'appel, la société [2] [E] est déboutée de sa demande présentée sur le fondement de ce même article et condamnée à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés par celui-ci.

La société [2] [E] est condamnée aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rejette la demande d'irrecevabilité des prétentions nouvelles formées par M. [J] [Y] au cours de la procédure de première instance ;

Infirme le jugement du 19 juillet 2024, en ce qu'il a :

- débouté M. [J] [Y] de ses demandes de rappel de salaire pour reclassification et de congés payés y afférents ;

- rejeté les demandes formulées par M. [J] [Y] de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ;

- condamné la SAS [2] [E] à payer à M. [J] [Y] la somme de 3 170,64 euros brut au titre des heures passées pour se rendre sur les chantiers et considérées comme des heures de travail effectif ;

- rejeté la demande de M. [J] [Y] de solde d'indemnité de licenciement ;

- ordonné la condamnation sous astreinte de la SAS [2] [E] à remettre à M. [J] [Y] un bulletin de salaire mentionnant le paiement des heures passées pour se rendre sur les chantiers et une attestation [3] rectifiée ;

Confirme ledit jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que M. [J] [Y] aurait dû être recruté comme ingénieur ou assimilé, position B, 1er échelon, catégorie 1, coefficient 90 de la convention collective applicable ;

Condamne la SAS [2] [E] à payer à M. [J] [Y] les sommes suivantes à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la présente décision :

- 12 157,61 euros brut à titre de rappel de salaire pour reclassification ;

- 1 215,76 euros brut à titre de congés payés y afférents ;

- 1 574,54 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

- 157,45 euros brut à titre de congés payés y afférents ;

- 5 000 euros à titre de contrepartie pour les temps de trajet ;

- 258 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ;

Condamne la SAS [2] [E] à remettre à M. [J] [Y] un bulletin de paie rectificatif et une attestation [3], conformes aux dispositions du présent arrêt ;

Rejette la demande d'astreinte formulée par M. [J] [Y] ;

Déboute la SAS [2] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de M. [J] [Y] à l'obligation de confidentialité, ainsi que de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Condamne la SAS [2] [E] à payer à M. [J] [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Condamne la SAS [2] [E] aux dépens d'appel.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.